Tribunal d’arrondissement, 25 avril 2024

Jugt no965/2024 not.:39274/23/CD 1 x ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans les causes du Ministère Publiccontre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff -p r é v e n u– en présence de: la société anonymeSOCIETE1.)dont le siège est sis àADRESSE2.), représentée par conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n°NUMERO1.) comparant par Maître ThibaultCHEVRIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partiecivileconstituéeoralementcontre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. ————————————————————————————————————— F A I T S : Parcitationdu4 mars 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du21 mars 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés ;destruction; blanchiment.

2 A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité duprévenu PERSONNE1.), luidonna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s’incriminersoi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. MaîtreMathilde BONINSEGNA, avocat, en remplacement de MaîtreThibault CHEVRIER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dela société anonymeSOCIETE1.),préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenuPERSONNE1.),préqualifié, partie défenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier. Lareprésentantedu Ministère Public,Julie SIMON, substitutdu Procureur d’Etat, résuma l’affaireet fut entendueen son réquisitoire. MaîtrePhilippe STROESSER, avocatà la Cour,demeurant à Luxembourg développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcéavait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du4 mars 2024régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi no103/24(XIXe)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du15 février 2024renvoyant le prévenuPERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs ainsi que de blanchiment. Vu leprocès-verbalnuméro43137/2023établi en date du31 octobre2023par la Police Grand-Ducale,RégionSud-Ouest, CommissariatCapellen-Steinfort. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir commis les infractions suivantes: «comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 31 octobre 2023 vers 05:10 heures, dans l'arrondissementjudiciaire de Luxembourg, au chantier sis àADRESSE3.), sans préiudice quant aux indications de temps et de lieux pus exactes, 1) En infractionaux articles 461 et467 du Code pénal,

3 d'avoir soustraitfrauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE1.) S.A. établie et ayant son siège social àADRESSE2.), notamment les objets suivants: -un marteau-piqueur de la marque HILTI, -une meuleuse avec batterie de la marque FLEX, -trois tournevis, -une veste de couleur verte de la marque BAM, -trois paires degants, -un gant de couleur verte, -un couteau de poche, -une barre de fer avec l'inscription « Easyride », -un marteau, ainsi que: -une paire de lunettes de protection, -un statif avec un appareil de mesure , -une tronconneuse thermique, modèle TS720, -une meuleuse d'angle de diamètre 125 de fa marque HILTI, -une tronconneuse de diamètre 230 de la marque HILTI, -un chargeur de batterie de la marque HILTI, -trois batteries de la marque HILTI, -une perceuse de marque HILTI, modèle TE6, -un modem, avec lacirconstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade, notamment en forçant une grille du portail du garage et en escaladant par cette ouverture à l'intérieur de la résidence en construction ainsi qu'en forçant plusieurs portes à l'intérieur du bâtiment en question, 2)en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers de la société SOCIETE2.)SA, établie et ayant son siège social àADRESSE4.), notamment en détruisant le portail du garage, plusieurs portes à l'intérieur de la résidence en construction,etde la sociétéSOCIETE1.)S.A., préqualifiée,en endommageant la porte d'un container, 3)en infraction à l'article 506-1 du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

4 en l'espèce, étant l'auteur de l'infraction primaire libellée sub. 1), d'avoir détenu les biens volés visés sub. 1), dont notamment les objets énumérés dans le procès-verbal n°43137 du 31 octobre 2023 du Commissariat Capellen-Steinfort (C3R): -un marteau-piqueur de la marque HILTI, -une meuleuse avec batterie de la marque FLEX, -trois tournevis, -une veste de couleur verte de la marque BAM, -trois paires de gants, -un gant de couleur verte, -un couteau de poche, -une barre de fer avec l'inscription « Easyride », -un marteau appartenant à la sociétéSOCIETE1.), préqualifiée, partantle produit direct ou indirect de l'infraction libellée sub. 1), sachant au moment où il les détenait, qu'ils provenaient de cette même infraction.» A l’audience publique du21 mars 2024, le prévenu a reconnu les infractions mises à sa charge. Il aexpliquéses agissementspar sa consommation de stupéfiants à l’époqueet sa situation financière difficile. Les infractions libellées par le Ministère Public sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et par les aveux du prévenu, de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, le prévenuPERSONNE2.)estconvaincu par les éléments du dossierrépressif et ses aveux,des infractions suivantes: «comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 31 octobre 2023 vers 05:10 heures, dans l'arrondissementjudiciaire de Luxembourg, au chantier sis àADRESSE3.), 1)en infractionaux articles 461 et467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.)S.A. établie et ayant son siège social àADRESSE2.), les objets suivants: -un marteau-piqueur de la marque HILTI, -une meuleuse avec batterie de la marque FLEX, -trois tournevis, -une veste de couleur verte de la marque BAM, -trois paires de gants, -un gant de couleur verte, -un couteau de poche, -une barre de fer avec l'inscription « Easyride », -un marteau,

5 ainsi que: -une paire de lunettes de protection, -un statif avec un appareil de mesure , -unetronçonneusethermique, modèle TS720, -une meuleuse d'angle de diamètre 125 de fa marque HILTI, -unetronçonneusede diamètre 230 de la marque HILTI, -un chargeur de batterie de la marque HILTI, -trois batteries de lamarque HILTI, -une perceuse de marque HILTI, modèle TE6, -un modem, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade, en forçant une grille du portail du garage et en escaladant par cette ouverture à l'intérieur de larésidence en construction ainsi qu'en forçant plusieurs portes à l'intérieur du bâtiment en question, 2)en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers de la sociétéSOCIETE2.)SA, établie et ayant son siège social àADRESSE4.), en détruisant le portail du garage, plusieurs portes à l'intérieur de la résidence en construction,etde la sociétéSOCIETE1.)S.A., préqualifiée, en endommageant la porte d'un container, 3)en infraction à l'article 506-1 du Code pénal, d'avoirdétenudes biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point1°, formant le produit direct des infractions énumérées aupoint 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), en l'espèce, étant l'auteur de l'infraction primaire libellée sub. 1), d'avoir détenu les biens volés visés sub. 1),à savoirles objets énumérés dans le procès- verbal n°43137 du 31 octobre 2023 du Commissariat Capellen-Steinfort (C3R): -un marteau-piqueur de la marque HILTI, -une meuleuse avec batterie de la marque FLEX, -trois tournevis, -une veste decouleur verte de la marque BAM, -trois paires de gants, -un gant de couleur verte, -un couteau de poche, -une barre de fer avec l'inscription « Easyride », -un marteau appartenant à la sociétéSOCIETE1.), préqualifiée, partantle produit direct de l'infractionlibellée sub. 1), sachant au moment où il les détenait, qu'ils provenaient de cette même infraction.»

6 Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du code pénal, la réclusion est comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est unemprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 506-1 du code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans etd’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 528 du Code pénal, la destruction volontaire des choses mobilières d’autrui est punie d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 506-1 du code pénal. Au vu de la gravité des infractions retenues à sa chargeet de ses antécédents judiciaires spécifiques,le Tribunal condamne le prévenuPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de18mois. Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue. Eu égard à lasituation financière du prévenu,le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre du prévenuPERSONNE1.). AU CIVIL: A l’audience du 21mars2024,MaîtreMathilde BONINSEGNA, avocat, en remplacement de Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cours’est constituée partie civile pour et au nom de la société anonymeSOCIETE1.)contre le prévenu PERSONNE1.),préqualifié,défendeur au civil. La société anonymeSOCIETE1.)S.A. réclame lesmontants suivants: -Batterie Hilti 22V 5,2 Ah 217,18 € -Batterie Hilti 22V 5,2 Ah 217,18 € -Chargeur de batterie Hilti 22V C4/36-90 99,31 € -Meuleuse d’angle 125 sur accu 6-16mm2,5J TE6-A-2514,14 € -Perforateur SDS + sur accu 6-16 mm 2,5 J TE6-A-2929,28 € -Découpeuse thermique béton 350mm 1.512,00 € -Kit niveau Leica NA720 et trépied alu 541.93 € ° frais d’avocat(article 194 aliné3 du Code de procédure pénale)1.000 € Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

7 Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La défense ne conteste pas le principe de la réparation des objets listés ci-dessus mais seulement lesmontants réclamés, alors que lademanderesse, qui sollicite le paiement de la valeur neuve des objets,n’aurait pas appliquédecote de vétusté. Le Tribunal constate effectivement que la demanderesse au civil ne prouve pas que le matériel volé était flambant neufet elle ne verse que les factures des objets neufs achetés en remplacement du matériel volé,de sorte qu’il y a lieu d’appliquer une cote de vétusté de20% sur le dommage total de 4.031,02 réclamé, de sorte que la demande est à déclarée fondée pour le montant de 4.031,02-806,20 =3.224,82 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àla société anonyme SOCIETE1.)le montant de3.224,82euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, à savoir le31 octobre 2023, jusqu’à solde. La société anonymeSOCIETE1.)S.A.réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cetalinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que la sociétéSOCIETE1.)S.A.a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code deprocédure pénale est fondée pour le montant de 500 euroset condamnePERSONNE1.)à payer à laSOCIETE1.)S.A.le montant de 500 euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuetson mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et lareprésentante du Ministère Public entendueen ses réquisitions, AU PENAL: c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d'emprisonnement dedix-huit(18) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidésà176,02euros;

8 AU CIVIL: d o n n e acteà la demanderesse au civilla société anonymeSOCIETE1.)de sa constitution de partie civile; se d é c l a r e compétentpour en connaître; d é c l a r ela demanderecevable; d i tla demande en indemnisation du chef de dommage matérielfondéepour le montant detrois mille deux cent vingt-quatre virgule quatre-vingt-deux (3.224,82)euros; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àla société anonymeSOCIETE1.) la sommedetrois mille deux cent vingt-quatre virgule quatre-vingt-deux (3.224,82)euros,avec les intérêts légaux à partir du31 octobre 2023,jusqu’à solde, d i tla demande en indemnité de procédure fondée pour le montant decinq cents (500) euros; partantc o n d a m n e PERSONNE1.)à payer à lala société anonyme SOCIETE1.)la somme decinq cents (500) euros, du chef de l’indemnité de procédure ; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Par application des articles 14, 15, 65, 461, 467,506-1et 528duCode pénal ainsi que des articles 1,2, 3,179, 182,183-1,184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présencede Martine WODELET, substitutprincipaldu Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierassumé Tahnee WAGNER , qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.