Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024

Jugt no254/2024 not.33272/23/CD 1 x ex.p. 1 xconf./rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE1.)), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff -p r é v e n u– ——————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du14 décembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du4 janvier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: infractionsaux articles 461, 463et 467 du code pénal; infraction aux articles 51,52, 461 et 467 du code pénal. A l’audience publique du4 janvier 2024,le vice-président constata l'identitédu prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de nepas s’incriminer soi- même. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Michel FOETZ,substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut àl’acquittementduprévenuPERSONNE1.)

2 MaîtreNassimeENNASIRI, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de cejour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vula citation à prévenu du14 décembre 2023 (not.33272/23/CD) régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi no888/23 (XIXe)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du22 novembre 2023renvoyant leprévenuPERSONNE1.),moyennant circonstances atténuantes,devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal. Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction. Vu le procès-verbal numéro141446-1/2023dressé en date du12 septembre 2023par laPoliceGrand-Ducale,RégionCapitale, CommissariatLuxembourg. Vu le procès-verbal numéro141825-1/2023dressé en date du18 septembre 2023par laPolice Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu le procès-verbal numéroJDA-2023-141830-1dressé en date du 19 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Luxembourg. Le Ministère Public reprocheauprévenuPERSONNE1.),d’avoir: comme auteur, ayant lui-même commisl’infraction, 1)le mardi 12 septembre 2023 entre 14.15 heures et 19.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461,463 et 467 du Code Pénal d'avoirsoustraitfrauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.), divers objets dont notamment un téléphone portable de marque IPHONE 14, des lunettes de soleil de la marque RONDOLF ainsi que 2 billets de 20 euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en brisant la vitre arrière côté passager du véhicule de marque RENAULT MEGANE immatriculéNUMERO1.) (F), et appartenant àPERSONNE2.), préqualifié, partant à l'aide d'effraction.

3 2)le lundi 18 septembre 2023 vers 21.44 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraçtion aux articles 51, 52,461 et 467 du Code Pénal d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commiseà l'aide d'effraction, en l'espèce d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né leDATE3.)àADRESSE4.), des objets non autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise en forçant la porte d'entrée de la maison sise à L-ADRESSE3.), partant à l'aide d'effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, 3)Le mardi 19 septembre 2023 vers 03.30 heures, à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461,463 et 467 du Code Pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de : -PERSONNE4.), né leDATE4.), divers objets dont notamment un sac de sport de la marque ADIDAS de couleur grise, plusieurs bouteilles d'alcool ainsi qu'une veste, et -PERSONNE5.), né leDATE5.), divers objets dont notamment un vélo de de couleur blanc et noir avec les écritures «PERSONNE6.)» marqués dessus et équipé d'un compteur de couleur rouge et noir, ainsi que du produit de lavage blanc, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en forçant les portes des caves n o ADRESSE6.)et n o NUMERO2.)de l'immeuble sis à L-ADRESSE5.), partant à l'aide d'effraction. » A l’audience publique du 4 janvier 2024, le prévenuPERSONNE1.)a été en aveu de l’intégralité des faits lui reprochés et a reconnu les infractions libellées à son encontre par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, les images de vidéo-surveillance, les déclarations des témoins, ainsi que par les débats menés à l’audience.

4 Au vu des développements qui précèdent,des éléments du dossier répressifet de l’instruction menée à l’audience publique,ensemble ses aveux complets,le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincudesinfractionssuivantes, à savoir: «comme auteur, ayantlui-même commis lesinfractions, 1)le mardi 12 septembre 2023 entre 14.15 heures et 19.00 heures, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 461,463 et 467 du Code Pénal d'avoir soustraitfrauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec lacirconstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né leDATE2.), untéléphone portable de marque IPHONE 14, des lunettes de soleil de la marque RONDOLF ainsi que 2 billets de 20 euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en brisant la vitre arrière côté passager du véhicule de marque RENAULT M EGANE immatriculé NUMERO1.)(F),appartenant àPERSONNE2.), préqualifié, partant à l'aide d'effraction. 2)le lundi 18 septembre 2023 vers 21.44 heures, à L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 51, 52,461 et 467 du Code Pénal d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne luiappartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en l'espèce d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né leDATE3.)àADRESSE4.), des objets non autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise en forçant la porte d'entrée de la maison sise à L-ADRESSE3.), partant à l'aide d'effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur,

5 3)le mardi 19 septembre 2023 vers 03.30 heures, à L-ADRESSE5.), en infraction aux articles 461,463 et 467 du Code Pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de : -PERSONNE4.), né leDATE4.), un sac de sport de la marque ADIDAS de couleur grise, plusieurs bouteilles d'alcool ainsi qu'une veste, et -PERSONNE5.), né leDATE5.),un vélode couleur blanc et noir avec les écritures «PERSONNE6.)» marqués dessus et équipé d'un compteur de couleur rouge et noir, ainsi que du produit de lavage blanc, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en forçant les portes des caves n o ADRESSE6.)et n o NUMERO2.)de l'immeuble sis à L-ADRESSE5.), partant à l'aide d'effraction.» Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal. Conformément aux dispositions de cet article, il y alieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol qualifié est puni de la réclusion de cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans.Conformément à l’article 77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. En application des articles 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum dela peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. La peine la plus forte encourue est partant celle prévue pour l’infraction de vol qualifié. La gravité des infractions commiseset l’absence de repentir dans le chef du prévenujustifie la condamnationdu prévenuPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de18mois.

6 Au vu des antécédents judiciaires du prévenu tout aménagement de la peine d’emprisonnement est légalement exclu. Il y a encore lieu d’ordonnerlaconfiscationdéfinitivedes objets suivants, comme choses formant l’objet des infractions retenues à charge du prévenu: -Schraubenzieher der Marke KINZO von schwarz/roter Farbe (Nr. 2) -Multifunktionstaschenmesser von roter Farbe (Nr. 3) -Nagelknipser(Nr. 4) -Multifunktionswerkzeug von schwarzer Farbe mit der Aufschrift „LEZYNE“(Nr 10) -Schraubenzieher der Marke KINZO von schwarz/roter Farbe (Nr. 24) -Multifunktionstaschenmesser von roter Farbe (Nr. 25) saisis suivant procès-verbalnuméro n°JDA-2023-141830-8, établi en date du 19 septembre 2023par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale, Commissariat Luxembourg. Le Tribunal ordonne finalement larestitution, à leur légitime propriétaire, des objets suivants : -7 Feuerzeuge (blau, 2 grün, rot, 2 gelb undrosa) (Nr. 5) -Taschentücher der Marke FLORALYS (Nr. 6) -Bereits geöffnetes Rolldeodorant der Marke NIVEA MEN (Nr. 7) -Bereits geöffnetes Spraydeodorant der Marke DOVE 100 ml-(Nr. 8) -Hydrationscrème der Marke CARITA PARIS 5 ml-(Nr. 9) -Zigarettenpapers MASCOTTE (Nr. 11) -2 mal Einwegbesteck (Nr. 12) -Schwarzes Stoffmäppchen der Marke COAST (Nr. 13) -2×0,10€, 11×0,05€, 19×0,02€, 19×0,01€(Nr. 14) -Rote Plastiktüte mit Inhalt:3×0,50€, 7×0,20€, 9×0,10€, 4×0,05€(Nr. 26) -Sowie eine Kopie „Procès-verbal vérification d'identité Nr.JDA-2023- 141677-2" und eine Kopie der dazugehörigen Rechte (Nr. 27) -Vorladung hinsichtlich eines Diebstahls vermittels Einbruchs vom DATE0.)(Nr. 28) saisis suivant procès-verbalnuméro n°JDA-2023-141830-8, établi en date du 19 septembre 2023par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale, Commissariat Luxembourg. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant enmatièrecorrectionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenuet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de défense,et le représentantdu Ministère Public entenduen ses réquisitions,

7 c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d'emprisonnement dedix-huit(18) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à2,47euros; o r d o n n elaconfiscationdéfinitivedes objets suivants: -Schraubenzieher der Marke KINZO von schwarz/roter Farbe (Nr. 2) -Multifunktionstaschenmesser von roter Farbe (Nr. 3) -Nagelknipser(Nr. 4) -Multifunktionswerkzeug von schwarzer Farbe mit der Aufschrift „LEZYNE“(Nr 10) -Schraubenzieher der Marke KINZO vonschwarz/roter Farbe (Nr. 24) -Multifunktionstaschenmesser von roter Farbe (Nr. 25) saisis suivant procès-verbalnuméro n°JDA-2023-141830-8, établi en date du 19 septembre 2023par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale, Commissariat Luxembourg; o r d o n n elarestitutionà leur légitime propriétaire des objets suivants: -7 Feuerzeuge (blau, 2 grün, rot, 2 gelb und rosa) (Nr. 5) -Taschentücher der Marke FLORALYS(Nr. 6) -Bereits geöffnetes Rolldeodorant der Marke NIVEA MEN (Nr. 7) -Bereits geöffnetes Spraydeodorant der Marke DOVE 100 ml-(Nr. 8) -Hydrationscrème der Marke CARITA PARIS 5 ml-(Nr. 9) -Zigarettenpapers MASCOTTE (Nr. 11) -2 mal Einwegbesteck (Nr. 12) -Schwarzes Stoffmäppchen der Marke COAST (Nr. 13) -2×0,10€, 11×0,05€, 19×0,02€, 19×0,01€(Nr. 14) -Rote Plastiktüte mit Inhalt:3×0,50€, 7×0,20€, 9×0,10€, 4×0,05€(Nr. 26) -Sowie eine Kopie „Procès-verbal vérification d'identité Nr.JDA-2023- 141677-2" und eine Kopie der dazugehörigen Rechte (Nr. 27) -Vorladung hinsichtlich eines Diebstahls vermittels Einbruchs vom DATE0.)(Nr. 28) saisis suivant procès-verbalnuméro n°JDA-2023-141830-8, établi en date du 19 septembre 2023par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale, Commissariat Luxembourg. Par application des articles14, 15,31, 32, 44,51, 52,65, 74,77,461,463,464, 467, 487 et506-1du Code pénal; et des articles 1,155, 179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et196du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

8 Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI,premier juge, etRaphaël SCHWEITZER, juge, et prononcépar le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,en présence deMichèleFEIDER, substitutprincipaldu Procureur d’Etat, et deTahnee WAGNER, greffierassumé,qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.