Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024

Jugt n°265/2024 not.14264/21/CC I.C.2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du14novembre2023,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du11 décembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation:délit de grande vitesse. À cette audience,Monsieurle juge-présidentconstata l’identité du prévenuetlui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Monsieur le juge-présidentinforma le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Madame Julie SIMON,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire.

2 Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait étérefixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 14264/21/CC et notamment le procès-verbal numéro219/2021du27 avril2021,dressépar la Police Grand-Ducale, RégionCapital, CommissariatKirchberg/Cents(C2R). Vu la citation du14 novembre2023,régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,le27 avril 2021 vers 20.15 heures àADRESSE3.), sur le pontADRESSE4.), en direction de l’ADRESSE5.),en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, commis un délit de grande vitesse, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de76km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu s’était, en date du28 mars2019, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du5 mars2019. À l’audience du 11 décembre 2023,PERSONNE1.)n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est considéré comme délit conformément à l’article 11bisalinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, si le dépassement de la vitesse en question est commis: -endéansles trois ans suivant le jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation de la vitesse est devenu irrévocable ou, -endéans les trois ans suivant le jour où le contrevenant s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave, et que la vitesse constatée dépasse de plus de 50 % le maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum. Il résulte des éléments du dossier qu’en date du28 mars 2019, le prévenu s’était acquitté d’un avertissement taxé pour une infraction d’inobservation de la limitation de vitesse par lui commise en date du5 mars2019. Il s’ensuit que l’infraction miseà charge dePERSONNE1.)est établie tant en faits qu’en droit. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estconvaincu: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

3 le 27 avril 2021 vers 20.15 heures àADRESSE3.), sur le pontADRESSE4.), en direction de l’ADRESSE5.), d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaireautorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où le contrevenant s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave, en l’espèced’avoir circulé à une vitesse de 76 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu s’était, en date du 28 mars 2019, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassementde la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 5 mars2019.» L’article 11bisde la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques punit le délit de grande vitesse d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 500 à 10.000 euros et ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de ladite loi permet au juge de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en cas de commission d’un délit à laloi sur la circulation routière. Eu égard à la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, il y a lieu de prononcer à son encontre uneamendede1.000 euroset uneinterdiction de conduiredesixmois. Etant donné quePERSONNE1.)a fait l’objet d’une condamnation le 19 avril 2018 du chef d’infraction à la législation en matière de stupéfiants, tout aménagement quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre est légalement exclu, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale. P A R C E SM O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et àADRESSE3.),neuvièmechambre,siégeant en matière correctionnelle,composée de son juge-président,statuantcontradictoirement,le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense etlareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE(1.000)eurosainsi qu’aux frais de sapoursuite pénale,ces fraisliquidés à1,22euros, f i x ela durée de la contrainte parcorps en cas de non-paiement del’amendeàDIX(10) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d’une durée deSIX (6)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-Fsur toutes les voies publiques.

4 Le tout en application desarticles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et628 du Code de procédure pénale et des articles 11bis, 13 et 14bisde la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience parMonsieurle juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deSam RIES, premier substitutdu Procureur d’Etat,et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.