Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024

Jugt no 220/2024 Not.:16324/21/CD 1x ex.p. 1x confisc. RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Audience publique du25 janvier 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre,siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Algérie), sans domicile connu -prévenu- FAITS : Par citation du16 mai 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du5 juillet 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: infraction àl’article 199bisduCodepénal. A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique 21 décembre 2023. Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience.

-2- La représentantedu Ministère Public,Mandy MARRA,substitut duProcureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENT qui suit: Vu la citation à prévenu du16 mai 2023 régulièrement notifiée au prévenu.. PERSONNE1.),bien que dûment cité, n'a pas comparu à l'audience 21 décembre 2023, où l’affaire avait été remise contradictoirement, de sorte qu’il y a lieu, conformément à l’article 185 paragraphe 3 duCodede procédure pénale, de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard. Vu le procès-verbal numéroJDA84923-3/2021 du 16 octobre 2020, dressé par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire,Sectionrépression grand banditisme(SPJ- CB-RB). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, depuis un temps non prescritet notamment au mois d’août 2020, en France, et plus particulièrement àADRESSE2.), acquislacarte d’identitéfrançaisen°NUMERO1.)contrefaite, partant une carte d’identité relevant d’une autorité étrangère. Lors de son audition par la policeen datedu 15 octobre 2020,PERSONNE1.)n’a pas autrement contesté l’infraction libelléeà sa charge par le Ministère Public. Il a déclaré avoir acheté la fausse carte d’identitéàADRESSE2.), qui lui a finalement été remise par un intermédiaireprénommé«PERSONNE2.)»,afin de rechercher du travail en France. Les aveux du prévenu sont corroborés par les éléments objectifs du dossier répressif, de sorte quePERSONNE1.)est à retenir dans lesliens del’infraction libelléeà sa charge. Au vu des éléments du dossier répressifensemble les débats menés à l’audience, PERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis l’infraction, au mois d’août 2020, en France, et plus particulièrement àADRESSE2.), en infraction à l’article 199bis duCodepénal, d'avoiracquis une carte d'identité relevant de la compétence d’une autorité étrangère, peu importe que la pièce soit fausse ouauthentique, en l’espèce,d’avoiracquisla carte d’identité française n°NUMERO1.)contrefaite, partant une carte d’identité relevant d’une autorité étrangère.»

-3- Le peine Aux termes de l’article 199bisduCodepénal, l’acquisitiond’une carte d’identité falsifiéeest puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne le prévenuPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de6moisetà uneamende de1.500euros. Toute mesure de sursis est légalement exclue au vu du casier judiciaire du prévenu. Le Tribunal ordonne encore laconfiscationde lacarte d’identité française n° NUMERO1.)contrefaite, saisiesuivant procès-verbal numéroJDA 84923-3/2021 du 16 octobre 2020, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section répression grand banditisme (SPJ-CB-RB). PAR CES MOTIFS Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantpar jugement réputé contradictoire,à l’égard du prévenuPERSONNE1.),lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, condamnePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement desix (6) mois,à une amende demille cinqcents(1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à1,92euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àquinze (15) jours; ordonnelaconfiscationde lacarte d’identité française n°NUMERO1.)contrefaite, saisie suivant procès-verbal numéroJDA 84923-3/2021 du 16 octobre 2020, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section répression grand banditisme (SPJ-CB-RB). En application des articles 14, 15, 16, 27,28, 29,30, 31et199bisduCodepénal etdes articles179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196duCodede procédure pénaledont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Marc THILL,vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et de Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Alessandra MAZZAsubstitut

-4- du Procureur d’Etat,et deMaïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.