Jugement no.227/2024 Not.36597/23/CC 1 x ex.p. 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2024 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r é v e n u– L’Etat luxembourgeois (PONTS ET CHAUSSEES –Service juridique (Ministère des travaux publics) L-2940 Luxembourg, représenté par son agentPERSONNE2.) partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.),préqualifié. _____________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du15 novembre 2023le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du5 janvier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: circulation:défaut de permis de conduire valable;influence d’alcool(0,48mg/l d’air expiré), contraventions.

2 A cette audience, levice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. PERSONNE2.), dûment mandaté, se constitua partie civile pour et au nom del’Etat luxembourgeois (PONTS ET CHAUSSEES (Ministère des travaux publics))et demanda réparation du préjudice accru. Lereprésentantdu Ministère Public,David GROBER, substitutdu Procureur d’Etat, résuma l’affaire etfut entendu en son réquisitoire. Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citationà prévenudu15 novembre 2023(not. 36597/23/CC)régulièrement notifiée à PERSONNE1.). AU PENAL: Vu le procès-verbal numéro1405/2023établi en date du10septembre2023par la Police Grand- Ducale,Unité de la police de la route,Service intervention autoroutier. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)les infractions suivantes: «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 10septembre 2023surADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'influence de l'alcool, avec un taux d'alcool d'au moins 0,25 mg par litre d'air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,48 mg par litre d'air expiré; 2) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis deconduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 34 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 15juillet 2023au 29avril2026, notifiée au prévenu le 30juin2018, résultant d'un jugement n°1165 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 29mars2018;

3 3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment defaçon à ne pas constituer un danger pour la circulation; 4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées; 5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Il résulte du casier judiciaire du prévenuPERSONNE1.)qu’ila été condamné en date du 9 octobre 2020 du chef de conduite avec un taux d’alcool de 0,82 mg/l d’air expiré.En date du 10 septembre 2023, le prévenu auraitcommis l’infractionde conduite sous influence d’alcool avec un tauxd’alcoolde 0,48 mg/l, constatant quele délais de deux ans après la première condamnation est écoulé. Le tribunalcorrectionnelestpartantincompétent pour connaître de cette infractionqui constitue une contravention non connexe au délit de conduite sans permis de conduire valable libellé sub 2) de la citation à prévenu. Lesinfractionslibelléessub3),4) et 5), à savoir: 3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation; 4) défaut de se comporterraisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées; 5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule, sontégalementdescontraventionsnon connexesavec la conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il s’ensuit que le tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de cescontraventions. Il résulte du dossier répressif quele prévenuPERSONNE1.)aconduit un véhicule sans être titulaire d’un permis deconduire valable, en l’espècemalgré une interdiction de conduire judiciaire de 34 mois, exécutée du 15 juillet 2023 au 29 avril 2026, notifiée au prévenu le 30 juin 2018, résultant d'un jugement n°1165 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 29 mars 2018. Cetteinfraction reprochéeau prévenu est partant donnée en l’espèce. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif,ensemble l’instruction menée à l’audience: «étant conducteur d’unvéhicule automoteur sur la voie publique, le10 septembre 2023 sur l’autoroute A4 direction Luxembourg, sortie Foetz,

4 d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduirejudiciaire de 34 mois,exécutéedu 15 juillet 2023 au 29 avril 2026, notifiéeau prévenu le 30 juin 2018, résultant d’un jugement numéro 1165 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourgen date du 29 mars 2018.» L’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementationde la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité del’infraction commiseet de ses multiples antécédents judiciaires en matière de circulation routière, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de6 mois, à une amende de1.500 euros, ainsiqu’àune interdiction de conduire de18moisdu chef de l’infraction retenue à sa charge. AU CIVIL: A l’audience publique du5 janvier 2024,PERSONNE2.), dûment mandaté, se constitua partie civile pour et au nom del’Etat luxembourgeois (PONTS ETCHAUSSEES (Ministère des travaux publics))et demanda réparation du préjudice accru. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est cependant incompétent pour en connaître, eu égard à ladécision à intervenir au pénal à l'égard du prévenuPERSONNE1.), se déclarant incompétent pour connaître dela contraventionsub 4)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ouprivées. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de sonvice- président, siégeant enmatière correctionnelle,statuantcontradictoirement,leprévenu PERSONNE1.)et sonmandataire entendus en leursexplications et moyens de défense, le demandeur au civilentenduen sesconclusions,etlereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, AU PENAL: se déclareincompétent pour connaître desinfractionslibelléessub1), 3, 4 et 5)dans la citation à prévenu; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement desix (6) mois;

5 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa charge à une amende correctionnelle demille cinq cents (1.500) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à8,52euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àquinze (15) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef del’infractionretenueà sa charge pour la durée dedix-huit(18)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voiepublique; AU CIVIL: d o n n e acteau demandeur au civil,l’Etat luxembourgeois(PONTS ET CHAUSSEES (Ministère des travaux publics)), de sa constitution de partie civile; se d é c l a r eincompétentpour en connaître; laisseles frais à charge du demandeur au civil. Par application des articles 14,15, 16,28, 29et30 duCodepénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 duCodede procédure pénale et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bisde la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.