No. rôle:TAL-2023-10010 No.2024TALREFO/00033 du25 janvier2024 Audience publique extraordinaire des référés du25 janvier 2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement deMonsieur lePrésidentdu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,assisté de la greffière assumée Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de MaîtreNicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderessecomparant par MaîtreEve MATRINGE, avocat, en remplacement de MaîtreNicolas BANNASCH, avocat, lesdeux demeurant à Luxembourg, E T La sociétéSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, partie défenderesseayant initialement comparu en personne, actuellement défaillante. F A I T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundiaprès-midi, 15 janvier 2024,MaîtreEve MATRINGEdonna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. La sociétéSOCIETE1.)S.A. ne comparant pas à l’audience. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire desréférés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Vu l’assignation du 13 décembre 2023. Compte tenu des éléments du dossier il y a lieu de faire droit à la demande en expertise sur base de l’article 350 du NCPC et partant denommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance. La sociétéSOCIETE1.)S.A., qui au premier appel de l’affaire fut représentée par un membre de son conseil d’administration, n’a pas comparu à l’audiencedu 15 janvier 2024 à laquelle celle-ci fut fixée pour plaidoiries; il y a partant lieu, conformément aux dispositions de l’article 76 du NCPC, de statuer contradictoirement à l’égard dela prédite société. P AR C E S M O T I F S Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementduPrésident du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expertRaphaël KODISCH, dela société Becker Architecture & Urbanisme,demeurantprofessionnellementà L-1750 LUXEMBOURG ,32, avenue Victor Hugo avecla mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé et motivé de : 1.dresser un état des lieux et faire l'inventaire de tous désordres, dégradations et dommages apparus dans et à la propriété de la requérante,

2.vérifier que les mesures de remédiation prises par la partie assignée ont permis de stopper les infiltrations, sinon indiquer les mesures que l'expert juge adéquate pour atteindre cet objectif, 3.se prononcer sur les causes et origines des désordres, dégradationset dommages dans et à la propriété de la requérante, 4.dans l'hypothèse où les mesures déjà prises ont suffi à stopper les infiltrations, proposer les mesures de redressement et de remise en état propres à remédier aux désordres, dégradations et dommages dans et à la propriété du requérant du fait des infiltrations, 5.dans l'hypothèse où l'expert constaterait que les mesures urgentes déjà prises ne sont pas appropriées et ne permettent pas de stopper les infiltrations, proposer les mesures urgentes propres àremédier aux désordres, dégradations et dommages dans et à l'immeuble de la requérante, 6.évaluer et chiffrer le coût de la remise en état en tenant compte de l'origine des dégradations et dommages et de tous autres désordres affectant la propriété de la requérante, 7.chiffrer les moins-values éventuelles affectant la propriété de la requérante, disons quel’expert pourra s'entourer detous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnonsà la partie demanderessede payerà l’expert lasomme de2.500 eurosau plus tard le26février 2024à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à unétablissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devraNous en avertir; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement parsimple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le26 septembre 2024au plus tard;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; réservons les droits des parties et les dépens.