Tribunal d’arrondissement, 25 juillet 2025

Jugt n°2468/2025 not.13214/22/CC IC2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JUILLET2025 LeTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, siégeant enmatière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àLuxembourg, demeurant àL-ADRESSE1.), -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du17juin2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenudecomparaître à l’audience publique du22juillet2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surlaprévention suivante: circulation: avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol(THC) dont le taux sériqueétaitsupérieur ou égal à 1ng/ml(17,9 ng/ml). Àcette audience, Madamelevice-président constata l’identité du prévenuetlui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit degarder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public, MonsieurEric SCHETTGEN,substitutdu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

2 MaîtreMax KREUTZ,avocatà la Cour,demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense duprévenu. Le prévenuse vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tqui suit: Vu l’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 13214/22/CCet notammentleprocès-verbalnuméroNUMERO1.)/ 2022du5avril2022, dresséparla PoliceGrand-Ducale,régionSud-Ouest, CommissariatCapellen-Steinfort (C3R). Vu l’expertise toxicologiquenuméroNUMERO2.)du4mai2022,établie au Laboratoire National deSanté. Vu lacitationà prévenudu17juin2025,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le5avril2022vers23.30heuresà ADRESSE2.),sur laADRESSE3.), à proximité du rond-point «ADRESSE4.)»,circuléavec un véhiculeautomoteursur la voie publiquealorsque son organisme comportait la présence detétrahydrocannabinol (THC)dont le taux sérique était supérieur ou égal à1ng/ml, en l’espèce17,9ng/ml. Àl’audience du22juillet2025, le prévenun’a pas autrement contesté avoir commis l’infraction lui reprochée.Ila encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressifet notamment des constatations et investigations des agents de police consignées dans le procès-verbal susmentionné, du résultat de l’expertise toxicologique du4 mai2022et des aveux complets du prévenuque l’infraction mise à sa chargeest établie tant en fait qu’en droit. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estconvaincu: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 5 avril 2022 vers 23.30 heures àADRESSE2.), sur laADRESSE3.), à proximité du rond-point «ALIAS1.)», avoircirculé alors que son organisme comportait la présence detétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sériqueétaitsupérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce17,9ng/ml.» L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne le délit de conduite sous influence de stupéfiants d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qued’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

3 L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet en outre au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. En circulant sur la voie publique sous influence de stupéfiants,PERSONNE1.)a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Eu égard à la gravité de l’infraction commise, tout en tenant compte de l’ancienneté des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à uneamendede500eurosainsi qu’àuneinterdiction de conduirede6mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il serasursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.» PERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines,de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice dusursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E SM O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, siégeant enmatière correctionnelle, composée de sonvice-président, statuantcontradictoirement,le prévenu entendu sesexplications et moyens de défense,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défenseetle prévenu s’étant vu attribuerla parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdel’infraction retenueà sa charge à uneamendede CINQCENTS(500) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisliquidés à444,40 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àCINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée deSIX(6)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitédecetteinterdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

4 délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa2 du Code pénal. Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628 et 628-1du Code de procédure pénale et des articles 12, 13 et 14bisde la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé parElisabeth EWERT,vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deStéphane JOLY-MEUNIER,substitut du Procureur d’Etat, et deMike SCHMIT, greffier, qui à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel.

5 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.