Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2025

1 Jugementno2012/2025 not. 34573/23/CD 1x ex.p DEFAUTsub 1) et sub 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause duMinistère Publiccontre 1)PERSONNE1.), néleDATE1.), sans domicile ni résidence connus, 2)PERSONNE2.) né leDATE2.), sans domicile ni résidence connus, -p r é v e n us- F A I T S : Par citations du 25avril 2025via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date des25 et 28avril2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement deet àLuxembourg a requis les prévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)à comparaître à l’audience publique du28mai2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : Infractionsaux articles 461 et 463 du Code pénal

2 LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)necomparurentpas à l’audience. LareprésentanteduMinistère Public,Carmen FERIGO,premier substitut, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le Tribunal pritl’affaireen délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Publicsous la notice 34573/23/CD. Vu l’ensemble des procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale de Luxembourg,et notamment, •le procès-verbal n°40360/2023du2février2023, dressé par la Police Grand-Ducal, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort, •le procès-verbal n°40386/2023du6 février 2023,dressé par la Police Grand-Ducal, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort, •le procès-verbal n°96/2023 du20 février2023,dressé par la Police Grand-Ducal, Région Centre-Est, Commissariat Walfer, •le procès-verbal n°97/2023 du20 février2023,dressé par la Police Grand-Ducal, Région Centre-Est, Commissariat Walfer, •le procès-verbal n°123/2023du20février2023,dressé par la Police Grand-Ducal, Région Centre-Est, Commissariat Walfer, •le procès-verbal n°124/2023 du20 février2023,dressé par la Police Grand-Ducal, Région Centre-Est, Commissariat Walfer, •le procès-verbal n°12492/2023 du12mai2023,dressé par la Police Grand-Ducal, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch, •l’ensemble desprocès-verbaux (racine n°142123/2023)du 23 septembre 2023,dressé par la Police Grand-Ducal, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, ensemble ci-après les «Procès-verbaux». Vu les citations du25avril2025régulièrement notifiées aux prévenusvia publication d’un avis sur le site internet desautorités judiciaires (www.justice.public.lu) en datedes25 et 28 avril2025, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)bien que dûment cités, n’ont pas comparu à l’audience du 28mai2025. Il y a partant lieu de statuer par défaut à leur égard, les citations ne leur ayant pas été notifiées à personne. LeMinistère PublicreprocheauxprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.): «I.SOCIETE1.)

3 Comme auteur, 1.le 2 février 2023, vers 19.00 heures, dansl’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE1.)au supermarchéSOCIETE2.)situé au centre commercialSOCIETE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Codepénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarchéSOCIETE2.)trois t-shirts de la marque McGregor de couleur blanche, d’une valeur totale de 90 euros, partant des objets appartenant à autrui, 2.le 12 février 2023 vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.), au supermarchéSOCIETE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarchéSOCIETE4.): -une bouteille de cognac de la marque REMY MARTIN V.S.O.P Mature d’une valeur de 49,97 euros et -trois bouteilles de whisky de la marque JOHNNY WALKER BLACK d’une valeur de 31,23 euros chacune, soit 93,69 euros, partant des objets appartenant à autrui 3.le 20 février 2023, vers 15.19 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), au supermarchéSOCIETE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarchéSOCIETE2.)trois paires de chaussures de la marque NEW BALANCE, d’une valeur totale de 185,25 euros, respectivement de 61,75 euros chacune, partant des objets appartenant à autrui, 4.le 20 février 2023, vers 14.39 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), au supermarchéSOCIETE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

4 d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoirsoustraitfrauduleusement au préjudice du supermarchéSOCIETE2.) -une paire de chaussures de la marque ADIDAS de couleur noire, -une paire de chaussures de la marque ADIDAS de couleur blanche et -une paire de chaussures de la marque ADIDAS de couleur blanche, d’une valeur totale de 132 euros, partant des objets appartenant à autrui, II.PERSONNE3.) PERSONNE4.) Comme auteurs, coauteurs ou complices, le 22septembre 2023, vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), au supermarchéSOCIETE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarchéSOCIETE2.) -quatre bouteilles de vodka de la marque BELVEDERE d’une valeur de 49,97 euros, -cinq bouteilles de vodka de la marque GREY GOOSE et -six bouteilles de cognac de la marque HENNESSY, d’une valeur totale de 583,50 euros, partant des objets appartenant à autrui.» 1.Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance deséléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit: •Quant aux infractionslibellées sub. I) de la citation Il résulte des Procès-Verbaux, versés au dossier répressif qu’au coursdu mois de février 2023, plusieurs faits de vol à l’étalage,ont été constatés dansdifférents magasins des enseignesSOCIETE2.)etSOCIETE4.). Le prévenuPERSONNE2.)a été identifié par les enregistrementsde vidéosurveillance et par les déclarations du personnel des magasins, dont celle d’une caissière l’ayant intercepté en flagrance le 20 février 2023 dans le magasinSOCIETE4.)àADRESSE6.). Le modus operandi utilisé de manière répétée consistait à dissimuler des articles, dont des t-shirts, chaussures, bouteilles d’alcool sous ses vêtements ou à échanger discrètement des chaussures portées, avant de franchir les caisses sans les payer.

5 Le prévenuPERSONNE2.)a fait l’objet de deux interpellations: -le 2 février 2023, il a été surpris en possession de trois t-shirts portés sous sa veste, qu’il prétend avoir payés postérieurement, -le 12 février 2023, il a été intercepté après avoir déclenché l’alarme antivol dans un magasinSOCIETE4.), avec trois bouteilles d’alcool dissimulées sous sa veste. Il a nié avoir commis un vol,soutenant qu’il aurait réalisé à la caisse qu’il ne disposait pas de suffisamment d’argent, et qu’il aurait alors retourné une bouteille dans le rayon. Il a en outre contesté avoir dissimulé les bouteilles sous sa veste, prétendant les avoir simplement portées sous son bras. •Quant à l’infractionlibelléesub.II) de la citation En date du 23 septembre 2023, la police est intervenue au magasinSOCIETE2.)à ADRESSE7.), où deux individus,PERSONNE1.)etPERSONNE2.), avaient été interpellés par le service de sécurité pour desfaits présumés de vol à l’étalage. Selon la responsabledesécurité, le même groupe de quatre individus avait commis des vols répétés de bouteilles d’alcool tout au long de la semaine, opérant en binômes. L’agent de sécuritéPERSONNE5.)adéclaréavoir reconnu l’un des suspects sur les images de vidéosurveillance comme appartenant à ce groupe ayant déjà commis des vols les jours précédents dans les magasinsSOCIETE2.), notamment àADRESSE8.). Le 23 septembre 2023, les agents de sécurité ont tenté d’intercepter les suspects à la sortie du magasin, ce qui a donné lieu à une altercation, au cours de laquelle l’agent de sécurité PERSONNE6.)atombéau sol,tout commele sacdétenu par undes suspects contenant des bouteilles d’alcool. Cette chutea entraîné la casse de certaines bouteilles et a causédes blessuresà l’agent. Les deux individus ont ensuite réussi à prendre la fuite. Peu après, un troisième individu du groupe a été identifié et sommé de s’asseoir à l’extérieur du magasin, ce qu’il a fait volontairement.Laquatrième personneappartenant au groupe s’est également approchée, et les deux, qui ont ultérieurement été identifiées en les personnes des prévenus,ont été conduites dans une salle d’attente en attendant l’arrivée de la police. Les fouilles corporelles effectuées surPERSONNE1.)etPERSONNE2.)se sont révélées négatives. Lors de son audition,PERSONNE1.)a admis avoir volé cinq bouteilles de HENNESSY, dissimulées dans son sac à dos.Il a déclaré qu’àla sortie du magasin, une personne de couleur noire aurait attrapé son sac et, après avoir vu les bouteilles, l’aurait saisi par le cou pour le reconduire à l’intérieur. Une fois de retour dans le magasin, il aurait constaté la présence de bouteilles cassées au sol ainsi qu’un agent de sécurité blessé, sans toutefois comprendre ce qui s’était exactement produit. PERSONNE2.)a nié toute participation aux vols précédentsàADRESSE8.)et ADRESSE9.), mais a reconnu avoir aidéPERSONNE7.)à voler des bouteilles. Il a déclaré ne pas connaître les deux autres individus en fuite.

6 2.En droit Aux termes de l’article 461 du Code pénal,le vol est défini comme étant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -il faut qu’il y ait soustraction, -il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière, -l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, -il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Concernant la matérialité de l'infraction, la soustraction d'une chose, il y a lieu de retenir que la soustraction vise tout acte de disposition fait à l’insu du propriétaire par le détenteur précaire. (CSJ, Arrêt du 31 janvier 2018, N°56/18 X). L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver à une appropriation injuste.Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à- dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo dominide la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime.Il veut s’emparer de la chose, se comporter comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent pas. •Quant aux infractionslibellées sub. I) de la citation En l’espèce, il ressort des éléments constitutifs du dossier répressif, notamment desProcès- verbaux (y inclus les procès-verbaux de saisis)dressés par la Police Grand-Ducale en lien avec les différentes infractions libellées sub. I), des déclarations dedifférents agents de sécurité,desjustificatifs listant les objets dérobés, ainsi que de l’analyse desdifférentes images de vidéosurveillance, que le prévenuPERSONNE2.)aprocédé à lasoustraction frauduleuse de l’ensemble des objets énumérés dans la citation à prévenu du 25 avril 2025, à l’exception d’une précision à apporter quant aux faits survenus le20 février 2023dans le magasinSOCIETE2.)situé àADRESSE10.). En effet, pour ce fait spécifique, le prévenu a soustraitfrauduleusementdeux paires de chaussures de marque ADIDASainsi qu’une paire de chaussures de marque PUMA, et nontrois paires de chaussures de marque ADIDAS, comme initialement mentionné dans la citation. Par conséquent, tous les éléments constitutifs de vol sont réunis, de sorte qu’il y a lieu de retenirl’ensemble desinfractionsde vol tellesque libelléespar leMinistère Public. Au vu des développements qui précèdent, le prévenuPERSONNE2.)est partantconvaincu, des infractions suivantes,à l’exception de deuxrectificationsmatériellesquant à l’infraction libellée sub 4.,s’imposantpremièrementquant à la désignation erronée d’une des paires de chaussures soustraites en 20 février 2023dans le magasinSOCIETE2.)situé à ADRESSE10.)et deuxièmementquant au fait que les trois paires de chaussures étaient

7 toutes de couleur noir et blanche, et non simplement noir tel qu’erronémentindiquédans la citation à prévenu: «Comme auteur, 1.le 2 février 2023, vers 19.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE1.)au supermarchéSOCIETE2.)situé au centre commercialSOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarchéSOCIETE2.) trois t-shirts de la marque McGregor de couleur blanche, d’une valeur totale de 90 euros, partant des objets appartenant à autrui, 2.le 12 février 2023 vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.), au supermarchéSOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarchéSOCIETE4.): -une bouteille de cognac de la marque REMY MARTIN V.S.O.P Mature d’une valeur de 49,97 euros et -trois bouteilles de whisky de la marque JOHNNY WALKER BLACK d’une valeur de 31,23 euros chacune, soit 93,69 euros, partant des objets appartenant à autrui 3.le 20 février 2023, vers15.19 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), au supermarchéSOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarchéSOCIETE2.) trois paires de chaussures de la marque NEW BALANCE, d’une valeur totale de 185,25 euros, respectivement de 61,75 euros chacune, partant des objets appartenant à autrui, 4.le 20 février 2023, vers 14.39 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), au supermarchéSOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

8 en l’espèce, d’avoir frauduleusement au préjudice du supermarchéSOCIETE2.) -une paire de chaussures de la marque ADIDAS de couleur noireet blanche, -une paire de chaussures de la marquePUMAde couleurnoire et blanche, -une paire de chaussures de la marque ADIDAS de couleurnoir etblanche, d’une valeur totale de 132 euros, partant des objets appartenant à autrui» •Quant à l’infractionlibelléesub.II) de la citation En ce qui concerne les faits reprochés par le Ministère Public sub. II), le Tribunal relève que, bien que le dossier répressif soumis à son appréciation comporte un ensemble de pièces–parmi lesquelsfigurentles déclarations des agents de sécuritéPERSONNE5.)etPERSONNE6.), ainsi que des images de vidéosurveillance–aucun de ces éléments ne permetcependant d’établir, de manière claire et univoque, que les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) auraient frauduleusement soustraits les objets visés dans la citation à prévenu du25 avril 2025. En effet, il ressort du dossier répressif que les prévenus ont été identifiés par les agents de sécurité pour des antécédents en matière de vol à l’étalage. Toutefois,leprocès-verbal n° 142123-1/2023 du 23 septembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducal, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,ne permet pas d’identifier avec certitude les prévenus.Ceux-ciy sontdésignés de manière anonyme (p. ex.«einePerson der Gruppe», «die zwei Personen», «siekonnten zwei weitere Personen sichten…») sans correspondance claire avec les images de vidéosurveillance, lesquelles sont dépourvues de toute description claire et concise. En outre, la fouille corporelle des prévenus s’est révélée négative et aucun objet volé n’a été trouvé en leur possession. Bien que les prévenus aient reconnudes faitsde vols, le Tribunal se doit de constater que les circonstances, notamment un vol antérieur non dénoncé, jettent un doute sur l’imputabilité certaine des faitsleur reprochés enl’espèce. Dès lors, le Tribunal constate que le faisceau d’indices rassemblé dans le cadre de l’enquête ne permet pas d’individualiser l’acte de soustraction frauduleuseaux personnes d’PERSONNE1.) etdePERSONNE2.)ni d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, qu’ilsseraientlesauteurs de l’infraction de vol libellée àleurencontre. À l’instar du réquisitoire du représentant du Ministère Public à l’audience du 28 mai2025, le Tribunal considèreainsique l’enquête menée dans la présente cause n’a pas permis d’asseoir de manière suffisamment certaine et convaincante la culpabilité desprévenusPERSONNE1.) etPERSONNE2.). Il y a lieu de rappeler qu’en matière pénale, la règle de la liberté des moyens de preuve est complétée par celle de l’exigence de la preuve de la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. En d’autres termes, pour déclarerunprévenu coupable, le juge se fondera sur différents éléments de preuve dont la conjonction emporte sa conviction. Des auteurs ont expliqué que le doute qui demeure équivaut à une preuve positive de non- culpabilité (R.MERLE et A.VITU, Traité de droit criminel, t.II: Procédure pénale, 5eéd.,

9 2001, Cujas, no143). Si le juge n’a pas acquis la certitude de la culpabilité de la personne déférée devant lui, il doit prononcer un acquittement ou une relaxe (Rép. Dalloz de droit pénal et de procédure pénale, v° présomption d’innocence, n° 32 et 33). Au vu des développements qui précèdent,lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont partantàacquitterde l’infraction sub II) libellée àleurencontre, et notamment: «Comme auteurs, coauteurs ou complices, le 22 septembre 2023, vers 15.00 heures, dansl’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), au supermarchéSOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui neleurappartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarchéSOCIETE2.) -quatre bouteilles de vodka de la marque BELVEDERE d’une valeur de 49,97 euros, -cinq bouteilles de vodka de la marque GREY GOOSE et -six bouteilles de cognac de la marque HENNESSY, d’une valeur totale de 583,50 euros, partant des objets appartenant à autrui.» 3)La peine Les infractions retenues à chargedePERSONNE2.)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder lasomme des peines prévues par les différents délits. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égardduprévenu, leTribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelleainsi quede ses antécédentsjudiciaires. Eu égardà la multiplicité des faits, le TribunalcondamneleprévenuPERSONNE2.)à une peine d’emprisonnement dequinze(15)moiset à uneamende demille(1.000)euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard duprévenu,tout aménagement de la peineà prononcer à son encontre est légalement exclu. Il y a encore lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions : -trois paires de chaussures de la marque NEW BALANCE, d’une valeur totale de 185,25 euros, respectivement de 61,75 euros chacune

10 saisies suivant procès-verbal numéro123/2023du20 février 2023dressé par la Police Grand- Ducale, RégionCentre-Est, CommissariatWalfer, -une paire de chaussures de la marque ADIDAS de couleur noir et blanche, -une paire de chaussures de la marque PUMA de couleur noir et blanche, -une paire de chaussures de la marque ADIDAS de couleur noir et blanche, d’une valeur totale de 132 euros saisies suivant procès-verbal numéro96/2023du20 février 2023dressé par la Police Grand- Ducale, RégionCentre-Est, CommissariatWalfer. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égarddesprévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.),la représentante duMinistère Publicentendue en ses réquisitions, PERSONNE1.) a c q u i t t ele prévenuPERSONNE1.)del’infraction non établie etnonretenue à sa charge; PERSONNE2.) a c q u i t t ele prévenuPERSONNE2.)de l’infraction non établie et non retenue à sa charge; condamnele prévenuPERSONNE2.)du chefdes infractions retenuesà sa charge,à unepeine d’emprisonnement dequinze(15) mois; condamnele prévenuPERSONNE2.)du chefdesinfractions retenuesà sa charge,à uneamende demille(1.000) eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidés à0,52euros ; fixela durée de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l'amende àdix(10)jours; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions : -trois paires de chaussures de la marque NEW BALANCE, d’une valeur totale de 185,25 euros, respectivement de 61,75 euros chacune, saisies suivant procès-verbal numéro123/2023du20 février 2023dressé par la Police Grand- Ducale, RégionCentre-Est, CommissariatWalfer, -une paire de chaussures de la marque ADIDAS de couleur noir et blanche,

11 -une paire de chaussures de la marque PUMA de couleur noir et blanche, -une paire de chaussures de la marque ADIDAS de couleur noir et blanche, d’une valeur totale de 132 euros saisies suivant procès-verbal numéro96/2023du20 février 2023dressé par la Police Grand- Ducale, RégionCentre-Est, CommissariatWalfer. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30,31,32,60,66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190,190-1, 194, 195, 195-1,196et 389du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président,Kim MEIS,juge délégué, et Laure HOFFELD,juge délégué,assistéesd’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de Lisa WEISHAUPT, attachée de justice,qui, à l'exception du représentant duMinistère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus auxarticles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunald’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire