Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2025

1 Jugementn°2013/2025 not.2308/25/CD JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née leDATE1.)àLuxembourg, demeurant àL-ADRESSE2.), ayant élu son domicile auprès de l’étude de MaîtreFrançois MOYSE, représentéeparMaîtreFrançois MOYSE,avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, -prévenue- À l’audience publique du28mai2025, laprévenuePERSONNE1.), préqualifiée, représentée par MaîtreFrançois MOYSE,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a comparu volontairement devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuersur : l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord. À cetteaudience,MaîtreFrançois MOYSE,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter laprévenuePERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

2 MaîtreFrançois MOYSE,avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,ainsi que lareprésentante du Ministère Public,Carmen FERIGO,premier substitut,furent entendusen leurs conclusions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avaitété fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit:

3 Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————— 2308/25/CD Accord par applicationdes articles 563 à 578 du code de procédure pénale Entre: 1.Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg et 2.PERSONNE2.), née leDATE2.)à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.) assistée de Maître François MOYSE, avocat à la Cour au barreau de ADRESSE1.) élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître François MOYSE,

4 I.Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours del’enquêtepréliminaire: Cote Acte B01 RapportSPJ/EJIN/2024/165549.3/VOALdu 09.12.2024 de la police grand-ducale,SPJ-EJIN, ensemble ses annexes B02 Imprimé des publications au RCS relatives àSOCIETE1.)S.àr.l. B03 Imprimé des publications au RCS relatives àSOCIETE2.)S.A. CasiersCasier judiciaire luxembourgeois II.Les faits faisant l’objet de l’accord A)La sociétéSOCIETE3.)S.àr.l. 1. La sociétéSOCIETE3.)S.àr.l.a été constituée le16.12.2016par-devant Maître JacquesCASTEL, notaire de résidence àGrevenmacher. Elle futinscrite au RCS sous le numéroNUMERO1.). Elle avait comme siège social LL-ADRESSE3.). Le capital social d’un montant de 12.500€ fut souscrit et libéré comme suit: Nom Parts sociales PERSONNE2.) 50 PERSONNE3.) 50 Total 100 La société a pour objet social «le commerce de vêtements et d’articles de sport ainsi que toutes les activités etprestationsconnexes. […]» Les personnes suivantes furent nommées gérants de la société Nom Fonction PERSONNE2.) Gérant technique PERSONNE3.) Gérant administratif 2. Les comptes de profits et pertes de la sociétéSOCIETE3.)S.àr.l.furent déposés comme suit au RCS de Luxembourg:

5 Exercice Date limite de publicationDate effective de publication 01.12.2016–31.12.2017 01.08.2018 04.12.2018 2018 01.08.2019 07.08.2020 2019 01.11.2020 1 Néant 2020 01.08.2021 Néant 2021 01.08.2022 Néant 2022 01.08.2023 Néant 2023 01.08.2024 Néant B)En droit 1.L’obligation de soumettre les comptes aux associés/associés et de les déposer au registre de commerce et des sociétés Aux termes de l’article 461-1 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, «Chaque année, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit dresser un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant, en résumé, tous ses engagements, ainsi que les dettes des directeurs, administrateurs, membres du directoire, selon le cas, membres du conseil de surveillance et commissaires de la société. Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, établit les comptes annuels, dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits.» 3 Aux termes de l’article 461- 8 45 de la même loi, «Les comptes annuels […]doivent, dans le mois de leur approbation, être publiés aux frais de la société et par les soins des administrateurs ou membres du directoire […]». Aux termes de l’article 710-23 67 de la même loi, «Chaque année, la gérance doit dresser un inventaire […]. La gérance établit le bilan et le compte de profits et pertes […] Le bilan et le compte des profits et pertes sont soumis à l’approbation des associés […]» 1 Délai prorogé de 3 mois par application de la loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise (Mém. A, n° 467, 29 mai 2020), applicableaux comptes annuels, aux comptes consolidés ainsi qu’aux rapports y afférents et aux assemblées générales se rapportant à un exercice clôturé à la date de fin de l’état de crise, le 24.06.2020. 2 Anciennement: article 72. 3 pour les sociétés anonymes 4 idem 5 Anciennement: article 75 6 pour les sociétés à responsabilité limitée 7 Anciennement: article 197

6 Finalement aux termes de l’article 77 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, «L’accès au public est limité aux comptes des sociétés suivantes: 1° les sociétés anonymes, les sociétés européennes (SE), les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives; […] Une copie des annuels des sociétés visées à l’alinéa précédent est versée au dossier de la société tenu auprès du registre de commerce et des sociétés.» Aux termes de l’article 79 de la même loi, «Pour les entreprises visées […],les comptes annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion ainsi que le rapport établi par la ou les personnes chargées du contrôle des comptes font l’objet d’une publication au Recueil électronique des sociétés et associations, par le biais d’une mention du dépôt auprès du registre de commerce et des sociétés dans le mois de l’approbation, et au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice social, […]» 2.sanctions pénales Aux termes de l’article 1500-2 8 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, «Sont punis de la même peine[amende de 500 euros à 25.000 euros]: […] 2° les gérants ou les administrateurs qui n'ont pas soumis à l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l'attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n'ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002; […]» Aux termes de l’article 1500-5 9 de la même loi, «Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 5.000 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement: […] 2° les gérants ou les administrateurs qui, dans un but frauduleux, n’ont pas fait publier les comptes annuels […]» C)Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord PERSONNE2.), préqualifiée, Comme auteur, coauteur ou complice, 8 Anciennement: article 163 9 Anciennement: article 166

7 en sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE3.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.),depuis le 01.11.2020, respectivement le 01.08.2021, respectivement le 01.08.2022, respectivement le 01.08.2023, respectivement le 01.08.2024, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 1500-2 de la loimodifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilans et les comptes de profits et pertes se clôturant respectivement au 31.12.2019,31.12.2020,31.12.2021, 31.12.2022et31.12.2023relatifs à la société SOCIETE3.)S.àr.l. III.Les faits reconnus PERSONNE2.), préqualifiée, Comme auteur, en sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE3.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.),depuis le 01.11.2020, respectivement le 01.08.2021, respectivement le 01.08.2022, respectivement le 01.08.2023, respectivement le 01.08.2024, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 1500-2 de la loimodifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilans et les comptes de profits et pertes se clôturant respectivement au 31.12.2019,31.12.2020,31.12.2021, 31.12.2022et31.12.2023relatifs à la société SOCIETE3.)S.àr.l. IV.La peine A)La peine légale L’omission de soumettre et de publier le bilan est punie, en application desarticles 1500-1 et 1500-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’une amende de 500 euros à 25.000 euros. Les infractions retenues à chargedu prévenusont en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Codepénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Le maximum de la peine légale est dès lors une peine d’amende de 50.000€.

8 B)Personnalisation de la peine Eu égard à la gravité des infractions, mais en tenant égalementcompte de l’absence d’antécédents, il y a lieu de condamnerPERSONNE2.)à une amende de1.000€. La contrainte par corps en cas d’absence de paiement de l’amende est à fixer à10jours. V. Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE2.), aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, section correctionnelle. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66, du Code pénal, de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. ADRESSE1.), le01.04.2025 Le Procureur d’Etat Georges OSWALD MaîtreFrançois MOYSE PERSONNE2.) La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.)conformément à l’accord. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, lareprésentantedu Ministère Public, ainsi que le mandataire représentant laprévenuePERSONNE1.)entendus en leurs conclusions, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà uneamende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquidés à8,52euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàdix(10) jours; Par application des articles 14,16,27, 28, 29, 30,60 et 66du Codepénal, et de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commercialesetdes articles179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale.

9 Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS,juge-déléguéeet Laure HOFFELD,juge-déléguée, assistée d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence deLisa WEISHAUPT, attachée de justice, qui, à l'exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus auxarticles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendupar défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat oude tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire