Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2025

1 Jugementno2014/2025 not.38408/22/CD amende DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre,siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant àB-ADRESSE3.), en présence de SOCIETE1.), établie àL-ADRESSE4.), représentée parPERSONNE2.), receveur communal, partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. -p r é v e n u- ________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du31mars2025, leProcureur d'Étatprès le Tribunald'arrondissement de et à Luxembourg a cité leprévenuPERSONNE1.)à comparaître à l'audience publique du26mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: Infraction aux articles 18, 42 et 47de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets

2 Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience. PERSONNE2.), receveur communal, se constitua oralement, au nom et pour le compte de l’SOCIETE2.), partie civile contre le prévenuPERSONNE3.). La représentante du Ministère Public,Julie WEYRICH,substitut du Procureur d’État, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 38408/22/CDet notamment: -leprocès-verbalde basenuméro453/2022dressé le10 juin 2022par la Police Grand- Ducale, RégionSud-Ouest, Commissariat Porte du Sud, -l’ensemble des rapports (racine 48473/2022) dressés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud. Vu la citation du31mars2025régulièrement notifiéeauprévenuPERSONNE1.). PERSONNE1.),bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audiencepubliquedu26mai2025. Lacitation ne lui ayant pas été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. AU PENAL Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.): «Comme auteur, le 10/05/2022, àADRESSE5.), aulieudit «ADRESSE6.)», sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en violation aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, en qualité de détenteur de déchets, de n’avoir ni procédé lui-même au traitement des déchets en s’assurant que ce traitement soit conforme aux dispositions de la loi et de ses règlements d’exécution et sans s’assurer que le traitement ne correspond pas à une activité interdite consistant dans l’abandon, le rejet ou la gestion incontrôlée des déchets, ni d’avoir fait faire le traitement par un négociant, un courtier, un établissement ou une entreprise effectuant des opérations de traitement de déchets ou parun collecteur de déchets ou par un collecteur de déchets privé ou public, en se conformant aux articles 9 et 10 de la loi,

3 en l’espèce, en sa qualité de détenteur de déchets, de ne pas avoir veillé au traitement conforme à la loi relative à la gestion des déchets, des déchets divers (machine à laver, pièces d’un réfrigérateur, four à micro-ondes, horloge mural, documents CHRYSLER, certificat d’immatriculation et autres) repris sur les photos se trouvant en annexe du procès- verbal n°453/2022 dressé le 10/05/2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud, et abandonnés à l’endroit susvisé.» 1)Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit: En date du 10juin2022,PERSONNE4.), garde champêtre del’SOCIETE1.), a déposéplainte auprès du Commissariat de Police Porte du Sud après avoir découvertle 10 mai 2022, dans un champ situé àADRESSE5.)au lieu-dit «ADRESSE7.)», des déchets déposés illégalement. Parmi les objets retrouvés figuraient une horloge murale, un four à micro-ondes, des pièces de réfrigérateur ainsi qu’une machine à laver contenant des vêtements.Les déchets ontpar la suiteété évacués et éliminés par les services municipaux. PERSONNE4.)a également découvert une pochette noire posée sur la machine à laver, contenant divers documents, dont une carte grise et une attestation d’assurance établies au nom du prévenuPERSONNE1.), pour un véhicule de marque Chrysler immatriculé NUMERO1.)(B). Ces informations ont été confirmées par les vérifications menées auprès du CTIE (Centre des technologies de l’information de l’État) et du CCPD (Centre de coopération policière et douanière Luxembourg).L’ensemble des documents a été saisi par la police. Par la suite, en date du 11 janvier 2023, l’avocat du prévenu,Maître Simon RENARD (avocat inscritau Barreau de Verviers), a informé la police que son client ne comparaîtrait pas, invoquant une usurpation d’identité et signalant qu’une plainte avait été déposée à cet égard enADRESSE2.)le 19 mai 2022. Dans une communication ultérieure du 2 mars 2023,Maître Simon RENARDa contesté l’implication de son client dans les faitsluireprochés, en précisant que ce dernier ne s’était jamais rendu dans la région concernée. L’avocat a encore exposé que son client ne détenait plus de permis de conduire depuis un certain temps et n’était de toute façon plus en mesure de conduire un véhicule. Il a ajouté que son mandant n’avait jamais immatriculé de véhicule de marqueChrysler à son nom, cet élément faisantégalementl’objet de la plainte déposée enADRESSE2.)pour usurpation d’identité. 2)En droit Il ressort de l’ensemble des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de PERSONNE4.)dans le cadre de sa plainte du 10 mai 2022, des nombreuses images versées auxdossier, des documents découverts sur les lieux ainsi que des vérifications officielles effectuées auprès des autorités compétentes, que la matérialité del’infraction reprochée au prévenu est pleinement établie, tant en fait qu’en droit. S’agissant del’allégationselon laquelle le prévenuaurait été victime d’une usurpation d’identitéet aurait déposé à ce titre une plainte enADRESSE2.), le Tribunal se doit de constater que cetteplaintea été introduite postérieurement à la commission des faits visés dans lacitation à prévenu du 31 mars 2025et ne comporte aucun élément susceptible de

4 remettre en cause la responsabilité pénale du prévenu au regard del’infraction constatée. Aucun élément probant ne vient par ailleurs contredire les faits reprochés ni expliquer de manière crédible la présence des documents personnels du prévenu parmi les déchets abandonnés. En conséquence, le prévenuPERSONNE1.)est à retenir dans les liens del’infractionaux articles 18, 42 et 47 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif,le prévenuPERSONNE1.)estconvaincu: «Comme auteur, le 10/05/2022, àADRESSE5.), au lieudit «ADRESSE6.)», en violation aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à lagestion des déchets, en qualité de détenteur de déchets, de n’avoir ni procédé lui-même au traitement des déchets en s’assurant que ce traitement soit conforme aux dispositions de la loi et de ses règlements d’exécution et sans s’assurer que le traitement ne correspond pas à une activité interdite consistant dans l’abandon, le rejet ou la gestion incontrôlée des déchets, ni d’avoir fait faire le traitement par un négociant, un courtier, un établissement ou une entreprise effectuant des opérations de traitement de déchets ou parun collecteur de déchets ou par un collecteur de déchets privé ou public, en se conformant aux articles 9 et 10 de la loi, en l’espèce, en sa qualité de détenteur de déchets, de ne pas avoir veillé au traitement conforme à laloi relative à la gestion des déchets, des déchets divers (machine à laver, pièces d’un réfrigérateur, four à micro-ondes, horloge mural, documents CHRYSLER, certificat d’immatriculation et autres) repris sur les photos se trouvant en annexe du procès-verbal n°453/2022 dressé le 10/05/2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud, et abandonnés à l’endroit susvisé.» 3)La peine L’article 47 (1)de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchetspunitles infractions commises à l’article 18, paragraphes1 et 3, et à l’article 42, pour autant qu’il s’agit de déchets dangereux, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 750.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 47(2bis) de la loi précitéepunit encore d’une amende de 24euros à 10.000 euros toute personne qui conformément à l'article 42 a procédé à une activité interdite pour autant qu'il s'agit de déchets non dangereux. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égarddu prévenu, leTribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelleet de ses antécédents judiciaires.

5 Compte tenu de ce qui précède ainsi que de lagravité del’infraction retenueà charge du prévenu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende dedeux mille cinq cents (2.500)euros. Il y a encore lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants comme produits de l’infraction, respectivement comme objets ayant servi à lacommettre, respectivement comme objets del’infraction : •Garantieheft Chrysler ChassisNUMERO2.), •Fuel Consumption Chrysler, •Ec certificat of Conformity, •Marquage antivol et garanties complémentaires, •Carte de contrôle technique, Partie I imm.NUMERO1.), •Carnet d’Assistance Chrysler, •Car Pass Numéro de châssisNUMERO3.), •Pochette noir Chrysler contenant des papiers de véhicule, •SOCIETE3.)SA valable du 26. 11.2021-08.02.2022 plaqueNUMERO1.)(B) Chrysler Pt Cruiser saisis suivant procès-verbal de saisie numéro453/2022du10 juin 2022dressé par la Police Grand-Ducale, RégionSud-Ouest, CommissariatPorte du Sud. AU CIVIL À l’audience du26 mai 2025,l’SOCIETE1.),représentéeparPERSONNE2.), s’est oralement constituéepartie civile contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acteà lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaîtrede la demande civileeu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demanderesse au civil a sollicitéà titre d’indemnisation de son préjudice matériel subi, pièces à l’appui, la condamnation dePERSONNE1.)aumontant demille six (1.006). Au regard des éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation du préjudice matériel est fondée en principe. En effet, le dommage dontl’SOCIETE1.)entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues àcharge du prévenu PERSONNE1.). Au vu des pièces versées et des renseignements obtenus à l’audience, ensemble avec les éléments du dossier répressif, la demande en indemnisation du préjudice matériel est à déclarer fondée pour le montant sollicité demille six (1.006). Le Tribunal condamne partant le prévenuPERSONNE1.)à payer àl’SOCIETE1.)la somme de1.006euros.

6 P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuantpar défautà l’égarddu prévenuPERSONNE1.), le demandeur au civil entendu en ses demandes,lareprésentante du Ministère Public entendue enson réquisitoire, AU PENAL condamnePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge,à une peine d’amende dedeux millecinqcents (2.500) eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à21,67euros; fixela durée de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l'amende àvingt-cinq (25)jours. o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants comme produits del’infraction, respectivement comme objets ayant servi à lacommettre, respectivement comme objets del’infraction : •Garantieheft Chrysler ChassisNUMERO2.), •Fuel Consumption Chrysler, •Ec certificat of Conformity, •Marquage antivol et garanties complémentaires, •Carte de contrôle technique, Partie I imm.NUMERO1.), •Carnet d’Assistance Chrysler, •Car Pass Numéro de châssisNUMERO3.), •Pochette noir Chrysler contenant des papiers de véhicule, •SOCIETE3.)SA valable du 26. 11.2021-08.02.2022 plaqueNUMERO1.)(B) Chrysler Pt Cruiser saisis suivant procès-verbal de saisie numéro453/2022du10 juin 2022dressé par la Police Grand-Ducale, RégionSud-Ouest, CommissariatPorte du Sud. AU CIVIL : d o n n eacte àl’SOCIETE1.)de saconstitution de partie civile; sed é c l a r ecompétent pour en connaître ; d é c l a r ela demandecivilerecevableen la forme ;

7 dé c l a r ela demande civile del’SOCIETE1.)fondéeet justifiée à titre de dommage matériel pour le montant total demille six (1.006) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àl’SOCIETE1.)le montant demille six (1.006) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirigée contre lui. Par application des articles14, 16,27,28, 29, 30, 31et66du Code pénal,des articles 1,3, 179, 182,182-1, 183, 183-1,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénaleet des articles18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS,juge-délégué, et Laure HOFFELD,juge-délégué,assistéesd’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de Lisa WEISHAUPT, attachée de justice,qui, à l'exception du représentant duMinistèrePublic, ont signé le présent jugement. Cejugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettrerecommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès quevous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

8 jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire