Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2025

Jugt n°2016/2025 not.22515/17/CD Requête en rectification d’une erreur matérielle AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), représentépar MaîtreDianaCUNHA OLIVEIRA, avocat, en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, -p r é v e n u- FAITS : Par citation du6juin2025,MonsieurleProcureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis leprévenuàcomparaître à l’audience publique du24juin2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la requête enrectification d’une erreur matérielle. À cette audience,Maître DianaCUNHA OLIVEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Lereprésentant du Ministère Public,Gilles BOILEAU,premier substitut,demanda au Tribunal de faire droit à la demande en rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement numéro1216/2025du2avril2025.

2 MaîtreDianaCUNHA OLIVEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg, fut entendue en ses conclusions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENTqui suit: Vu la citation du6juin2025, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu la requête du21mai2025, présentée parMaître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, tendant à voir rectifier uneerreur matérielle contenue dans le jugement numéro1216/2025du2avril2025rendu par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. Revu lejugement numéro1216/2025du2avril2025renduparleTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. Le juge est habilité à redresser une erreur matérielle contenue dans une décision sans procéder à une réformation ou révision des principes mêmes de la décision (cf. Dalloz, Répertoire de droit criminel et de procédure pénale, éd. 1954, t. II, v° jugementn° 242). Pour les motifs exposés dans la requête, il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du2avril2025sous le numéro1216/2025, en ce sens qu’il y a lieu de rectifierune partie du dispositifalors qu’il ne comporte pas l’unité de la peine d’emprisonnement retenue, à savoir rectifier «condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà une peine d’emprisonnement de dix-huit (18),à une amende desoixante-cinq milles(65.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquidés à 104,92 euros,» en «condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois,à une amende desoixante-cinq milles(65.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquidés à 104,92 euros,» PARCESMOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirementà l’égard d’PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoireetlemandataire duprévenu entenduen sesconclusions,

3 reçoitla requêteen la forme, laditfondée, ditqu’il y a lieu à rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement numéro 1216/2025du2avril2025, ordonneque dans le jugement numéro1216/2025du2avril2025, à la page371, la phrase «condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà une peine d’emprisonnement de dix-huit (18),à une amende desoixante-cinq milles(65.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquidés à 104,92 euros,» soit remplacée parlaphrase «condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois,à une amende desoixante-cinq milles(65.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquidés à 104,92 euros,» ordonneque la mention du présent jugement de rectification soit faite en marge du jugement rectifié du2avril2025sous le numéro1216/2025et qu’à l’avenir, il ne sera plus délivré ni expédition, ni extrait, ni copie duditjugement, sans larectification ordonnée, laisseles frais de la présente requête à charge de l’Etat. Par applicationdes articles179,182, 184,185,190, 190-1, 195 et 196duCodede procédure pénalequi furent désignésà l’audience parMadame levice-président. Ainsi fait,jugéet prononcéparTania NEY,vice-président,Kim MEIS, juge-délégué et Laure HOFFELD, juge-délégué,en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deLisa WEISHAUPT, attachée de justiceet de lagreffièreassumée,Alexia BIAGI, qui,à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel.

4 L’appel doit êtreinterjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique,à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par lebiais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.