Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2025

Jugement n°2031/2025 not.5967/23/CC not. 42034/24/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)à Luxembourg, demeurant àL-ADRESSE1.), comparant enpersonne, prévenu Par citationsdu28 mars 2025 (notices 5967/23/CCet42034/24/CC), le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du16 juin2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: not.5967/23/CC:circulation avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mgpar litred’air expiré (en l’espèce0,82mgpar litred’air expiré); not.42034/24/CC:circulation avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mgpar litre d’air expiré (en l’espèce 1,41mgpar litred’air expiré), contraventions. À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Le représentant du Ministère Public,Stéphane DECKER, SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, résuma lesaffaireset fut entendu en ses réquisitions.Ildemanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites sousnotices 5967/23/CCet42034/24/CC. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle leprononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices5967/23/CC et 42034/24/CCafin de statuer par un seul et même jugement. I.Quant au dossier portant la notice5967/23/CC Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice5967/23/CC et notammentle procès-verbal n°1247/2023dressé en date du7 février 2023par la Police grand-ducale,Commissariat Remich / Mondorf. Vu la citation à prévenu du28 mars 2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, en date du7 février 2023 à ADRESSE2.), au niveau du parkingADRESSE3.),conduit un véhicule sur la voie publique dans unétat alcoolique prohibé par la loi. À l’audience publique du16 juin2025 le prévenu a reconnulesfaits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisants,du résultat de l’examen d’air expiréensmebledes debats menés à l’audience et notammentdes aveux du prévenuque l’infraction miseàsachargeest établie tant en fait qu’en droit. LeprévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: I.«étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le7 février 2023 àADRESSE2.), au niveau du parkingADRESSE3.),

3 avoircirculéavec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de0,82mg par litre d'air expiré». II.Quant au dossier portant la notice42034/24/CC Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42034/24/CCet notammentle procès-verbal n°JDA 167336-1/2024dressé en date du 10 novembre 2024par la Police grand-ducale,Commissariat Luxembourg. Vu la citation à prévenu du28 mars 2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, en date du10 novembre 2024 vers 15.50 heures àADRESSE4.), conduit un véhicule sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi, ainsi qued’avoir enfreint troisdispositionsde l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant sur la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunalcorrectionnel est compétent pour connaître descontraventionslibelléessub2), 3) et 4)à charge dePERSONNE1.)alors que celles-cisontconnexesau délit libellé sub 1). À l’audience publique du 16 juin 2025 le prévenu a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisants,du résultat de l’examen d’air expiréensmebledes debats menés à l’audience et notammentdes aveuxcompletsdu prévenuque les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à préciser, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 3), que seulesdes propriétés privées ont été endommagées. LeprévenuPERSONNE1.)estdès lorsconvaincu: II.«étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le10 novembre 2024 vers 15.50 heures àADRESSE4.), 1) avoircirculéavec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de1,41mg par litre d'air expiré, 2)vitesse dangereuse selon les circonstances, 3)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pascauser un dommage aux propriétés privées, 4)défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule». Les infractions retenuessous la notice 42034/24/CCà charge dePERSONNE1.)se trouvent en concoursidéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice5967/23/CC,de sorte qu'il y a lieud’appliquer les dispostions desarticles 60 et65 du Code pénal.

4 L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime lesinfractionsretenuesà chargedu prévenud’une peine d’emprisonnement de huit jours àtrois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de la même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La loi prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 duparagraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la voie publique. En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)à uneamendede1.000 euros, ainsi qu’à: •uneinterdiction de conduire de18 moisdu chef de l’infraction retenue sub I., •uneinterdiction de conduire de32moisduchef desinfractionsretenuessub II.. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent uneinterdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlementsconcernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenuPERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et n’est pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquantauxinterdictionsde conduire à prononcer à son encontre. PAR CES MOTIFS : laseizièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de sonVice-Président, statuantcontradictoirement,leprévenu

5 PERSONNE1.)entendu en ses explications etlereprésentant du Ministère Publicentenduen son réquisitoire, ordonne lajonctiondes affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 5967/23/CC et 42034/24/CC, condamne le prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge àune amende demille(1.000)eurosainsi qu’aux frais de de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à609,64euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix(10)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenuesub I.à sa charge pour la durée dedix-huit(18)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitédecetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)cas où, dans undélai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusionpossible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuessub II.à sa charge pour la durée detrente-deux(32)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitédecetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusionpossible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14,16,27, 28, 29, 30, 60et 65 du Code pénal, des articles3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628et 628-1du Code de procédure pénale,des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955concernantla réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence deJennifer NOWAK, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

6 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.