Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2025

Jugement no2020/2025 Not.26658/24/CC 2xi.c./s(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), né leDATE1.)à Luxembourg, demeurantà L-ADRESSE1.), comparant en personne, assisté deMaître Anouck STREICHER, avocat, en remplacement de Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, -p r é v e n u- en présence de PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE2.)(Belgique), demeurant à L-ADRESSE3.), comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. F A I T S :

2 Par citation du2 avril 2025,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l'audience publique du30 mai 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: circulation:ivresse (1,22gr par litre de sang), contraventions. Al’audiencedu30 mai2025,Madamelevice-président constata l'identitéduprévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de setaire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. MaîtreCathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le comptePERSONNE2.)contre le prévenuPERSONNE1.),préqualifié. Elledonna lecture des conclusions écrites qu'elledéposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement. MaîtreCathy ARENDTdéveloppa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile. Lareprésentantedu Ministère Public,Claire KOOB,Substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. MaîtreAnouck STREICHER,avocat, en remplacement de Maître Marc LENTZ,avocat à la Cour, demeuranttous les deuxàLuxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense duprévenuPERSONNE1.). LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sousla notice26658/24/CC et notammentle procès-verbal numéro 42137/2024 du 9 juillet 2024 dressé par la Police Grand- Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R). Vu le rapport numéro 30034-1363/2024 du 16 juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R). Vu le rapport d’expertise toxicologique du15 juillet 2024établi par le Laboratoire National de Santé. Vu la citationàprévenu du2 avril 2025(not.26658/24/CC)régulièrement notifiéeauprévenu PERSONNE1.). AU PENAL

3 Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «le 9 juillet 2024 vers 21.00 heures à L-ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1)d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 1,22 gr par litre de sang, 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, 4)défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge. La police a été informée qu’une voiture s’est renversée, a transpercé une clôture et détruit des haies sur plusieurs mètres avant de s’arrêter couchée sur le toit. Leprévenu a tout d’abord indiquéaux agentsqu’il n’était pas le conducteur de la voiture,ce qui était peu crédible étant donné qu’aucune autre personnenese trouvait sur les lieux.Les agents ont par ailleurs constaté quePERSONNE1.)dégageait une forte odeur d’alcool.Sur question il a nié d’avoir consommé de l’alcool. Au vu des signes caractéristiques d’une consommation d’alcool, ce dernier a été soumis aux tests d’alcoolémie prévus par la loi, qui se sont avérés positifs. N’étant pas en état de procéder au deuxième test d’air expiré,une prise de sang a été réalisée qui a fourniun résultat de1,22 gr par litre de sang. Lors de son audition par la police en date du 16 juillet 2024,PERSONNE1.)a reconnud’avoir circulé avec son véhicule le 9 juillet 2024, après avoir consommé plusieurs boissons alcooliques et d’avoir causé un accident. A l’audience du30 mai 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. Il a en outre présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensembleavecles éléments du dossier répressif et ses aveux : «le 9 juillet 2024 vers 21.00 heures à L-ADRESSE4.), 1)d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 1,22 gr par litre de sang, 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

4 3)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, 4)défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Le délit de conduite en état d’ivresse et les contraventions retenues à charge dePERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne les délits de conduite en état d’ivresse de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article». En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Eu égard à la gravité de l’infraction commise,le Tribunal condamnePERSONNE1.),à une amende demille cinq cents(1.500)euros, adaptée à ses revenus,etàuned’interdiction de conduire detreize(13)mois. Le prévenuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant àl’interdiction de conduireà prononcer à son encontre. AU CIVIL À l’audience publique du30mai 2025,MaîtreCathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre le prévenuPERSONNE1.). Cette partiecivile, déposée sur le bureau du Tribunalestconçuescomme suit :

6 Il y a lieu de donner acte àPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. Le Tribunal estcompétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard duprévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

7 Aux termes de sa partie civile contrePERSONNE1.), la partie demanderesse au civil réclame le montant total de2.223euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, ou toute autre somme même supérieure à estimer par le Tribunal ou à dire d’expertau titre des frais de réparation de la clôture et du remplacement des haies. PERSONNE2.)réclame encore la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article162-1du Code de procédure pénale. En effet, les dommages dontPERSONNE2.)entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec lesinfractionsretenuesà charge du prévenuPERSONNE1.). Au vu des pièces versées et des renseignements obtenus à l’audience, le Tribunal évalue,ex aequo et bono, toutes causes confondues, le dommage accru àPERSONNE2.)à la somme totale dedeux mille deux cent vingt-trois (2.223) euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme dedeux mille deux cent vingt-trois (2.223)euros, avec les intérêts légaux à compter du 30 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Quant à l’indemnité de procédure réclamée surbase sur l’article 162-1 du Code de procédure pénale, le Tribunal relève que la base légale pour solliciter l’indemnité de procédure est erronée en l’espèce, l’article 162-1 du Code de procédure pénale étant la base légale pour solliciter une telle indemnité devant le Tribunal de police. Toutefois, dans la mesure où la partie demanderesse au civil a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime, le Tribunal retient partant que la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondéepour le montantde 500 euros. Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenuet samandataireentendusenleursexplications et moyens de défenseset le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions,lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitionset leprévenu ayant eu la parole en dernier, AU PENAL s e d é c l a r e compétentpour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.);

8 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.),du chefde l’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée detreize(13) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il sera sursis à l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire ; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes oudélits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal. c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.),du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende demille cinq cents(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à140,62euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àquinze(15) jours; AU CIVIL d é c l a r ela demande fondée et justifiée pour le montant dedeux mille deux cent vingt- trois (2.223)euros; c o n d a m nePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant dedeux mille deux cent vingt-trois (2.223)euros,avecles intérêts légaux à compter du 30 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde; d i tla demande d’PERSONNE2.)en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant decinq cents (500) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme decinq cents (500) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirigée contre lui. Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30,65et 66 du Code pénal, des articles 1,2, 3, 162-1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles1,12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset des articles 1, 2 et 140de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiquesdont mentiona été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

9 Lisa WEISHAUPT, attachée de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.