Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2025

Jugement no2023/2025 not:13671/23/CC 2x i.c. 1x confisc. JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Allemagne), demeurantàD-ADRESSE2.), -p r é v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du2 avril 2025,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publiquedu 30 mai 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation:défaut decontrat d’assurance valable. Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut par à l’audience publique du 30 mai 2025. Lareprésentantedu Ministère Public,Claire KOOB,Substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Le Tribunal prit l’affaire endélibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

2 J U G E M E N T qui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sousla notice13671/23/CC et notamment: -le procès-verbal numéro1577/2023 du 6 avril 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R),et -le procès-verbal de saisie 1585/2023 du 4 avril 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R). Vu la citation à prévenu du2 avril 2025, régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)bien que valablement cité, n’a pas comparu à l’audience publique du30 mai 2025. La citation ayant été notifiée à la personne du prévenu, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «als Fahrer eines Kraftfahrzeuges auf öffentlicher Strasse, am 3. April 2023 gegen 16.00 Uhr inADRESSE3.), unbeschadet der genauen Zeit-und Ortsumstände, es auf der öffentlichen Strasse in den Verkehr gebracht zu haben, ohne dass es durch einen gültigen Versicherungsvertrag gedeckt war.» La Police grand-ducale est intervenue à la suite d’un accident de la circulation qui a eu lieu le 3 avril 2023, vers 16.00 heures.PERSONNE2.)s’est arrêté à un passage piéton afin de laisser traverser un piéton lorsque le prévenu a percuté le véhicule le précédant. Lors de la vérification des papiers de bord, les agents ont constaté que la voiture conduite par le prévenu n’était plus couverte par un contrat d’assurance valable depuis le 10 février 2023. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience: «als Fahrer eines Kraftfahrzeuges auf öffentlicher Strasse, am 3. April 2023 gegen 16.00 Uhr inADRESSE3.), es auf der öffentlichen Strasse in den Verkehr gebracht zu haben, ohne dass es durch einen gültigen Versicherungsvertrag gedeckt war.»

3 L’infraction retenue à charge du prévenu est punie d’une peined’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. L’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d’infraction prévue à l’article 28, certains articles de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l’article 13.1., qui permet au Tribunal de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Compte tenu de ce qui précède ainsi que de la gravité del’infraction retenue à charge du prévenu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à uneinterdiction de conduiredequinze(15) moiset à uneamende demille deux cents(1.200) euros. Eu égardau fait quele prévenuPERSONNE1.)n’a pas jugé utile de se présenter à l’audience publique pour répondre de ses actes, le Tribunal décide de ne pas lui accorder le sursis quant à lal’interdiction de conduireà prononcer à son encontre. La confiscation du véhicule appartenant au prévenu et ayant servi à commettre l’infraction retenue à sa charge est une sanction adéquate en l'espèce et adaptée à la gravité de l’infraction retenue, étant donné qu'à côté de la sanction patrimoniale à chargedu prévenu, elle constitue un moyen raisonnablement efficace d'empêcher la récidive dans son chef, partant une mesure de prévention dans l'intérêt général de la sécurité sur les voies publiques. Il y apartantlieu d’ordonner la confiscationdu véhicule de la marqueENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(D), saisi suivant procès-verbal numéro1585/2023 du4 avril 2023dressé par la Police Grand-Ducale, RégionCentre-Est,Commissariat Remich/Mondorf,saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du13 avril 2023. Comme la voiture se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle,statuantpar jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenuPERSONNE1.)etlareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduired'une durée dequinze (15)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa chargeà une amende demille deux cents (1.200)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à22,67eurosdontlesfrais de garage;

4 f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdouze (12) jours; o r d o n n elaconfiscationdu véhicule de la marqueENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(D),saisi suivant procès-verbal numéro1585/2023du4 avril 2023dressé par la PoliceGrand-Ducale, RégionCentre-Est,CommissariatRemich/Mondorf, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du13 avril 2023. Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30,31, 32et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626,627,628 et 628-1du Code de procédure pénale, desarticles12,13, 14et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Lisa WEISHAUPT, attachée de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez faire appel pendant40 joursen vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tantque juridiction d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrierélectronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.