Tribunal d’arrondissement, 25 novembre 2025

Jugementn°3146/2025 not.40907/24/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Italie), demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne,assisté de MaîtreSamuel BECHATA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu Par citation du2 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenude comparaître à l’audience publique du6 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: conduitesans être titulaire d’un permis de conduire valable. Àcette audience,MadameleJuge-Président constata l’identitédu prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunalet l’informa de son droit de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.

2 Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et futentendu en ses réquisitions. Maître Samuel BECHATA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit àl’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 40907/24/CCet notamment leprocès-verbaln°16228/2024,dresséle2novembre2024par la Police grand-ducale,CommissariatEsch (C3R). Vu la citation à prévenu du2 octobre2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reprocheau prévenuPERSONNE1.)d’avoir,le2 novembre 2024 vers 01.42 heures àADRESSE3.), conduitun véhicule sur la voie publiquesans être titulaire d’un permis de conduire valable,en l’espèce malgréunesuspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du17 juillet 2024, exécuté du6octobre 2024au6octobre 2025, notifié au prévenu le6octobre 2024. A l’audience publique du 6 novembre 2025, le prévenuPERSONNE1.)n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge par le Ministère Public. Il a expliqué qu’il était parti à la pharmacie de garde ce soir-là, afin d’acheter des médicaments pour sa cousine. Le prévenu a sollicité la clémence du tribunal. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisantensembledes débats menés à l’audience et notammentdes aveux complets du prévenu, l’infraction mise à charge d’PERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit. LeprévenuPERSONNE1.)se trouvedès lorsconvaincu: «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 2 novembre 2024 vers 01.42 heures àADRESSE3.), d’avoirconduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espècemalgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministérieldu 17 juillet 2024, exécutéedu 6 octobre 2024 au 6 octobre 2025, notifié au prévenu le 6 octobre 2024.»

3 L’article 13 point12de la loimodifiéedu 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne l’infraction deconduite sans être titulaire d’unpermis de conduire valable retenue à charge d’PERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peinesseulement. L’article 13 point1 decette même loipermetau juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementationdela circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de lagravité de l’infractionretenue à sa charge,le Tribunal condamnePERSONNE1.) à uneamende correctionnellede1.000 eurosquitientcompte de sa situation financière ainsi qu’à uneinterdiction de conduirede15mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent,dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires renseignés par son casier judiciaire au moment des faits. Il ya partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre. PAR CES MOTIFS : laseizièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle,composée de sonJuge-Président, statuantcontradictoirement,le prévenu PERSONNE1.)entendu ensesexplications,lereprésentant du Ministère Publicentendu en son réquisitoireet le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle demille(1.000)eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à344,83euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix (10)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée dequinze(15)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique,

4 ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné unecondamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et lalutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, Par application des articles 14, 16,27,28, 29et30 du Code pénal, des articles1,154,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale et del’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paula GAUB, Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistéedeMorgane LEFEBVRE, Greffière, en présence d’Alessandra MAZZA, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement,par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.