Tribunal d’arrondissement, 25 novembre 2025

1 Jugementn°3147/2025 not.24781/25/CC i.c. (2x) confis. (1x) AUDIENCE PUBLIQUEDU25 NOVEMBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinistère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparanten personne, assisté deMaîtreDiana CUNHA OLIVEIRA, Avocat,en remplacement de MaîtreMarc LENTZ, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, prévenu Par citation du2 octobre2025, le Procureur d’État près le Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du6 novembre2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: circulation avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 gpar litrede sang(en l'espèce de1,2 g par litre de sang) À cette audience,MadameleJuge-Présidentconstata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.

2 Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître Diana CUNHA OLIVEIRA, Avocat, en remplacement de Maître Marc LENTZ, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audiencepublique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24781/25/CCet notamment le procès-verbal n°NUMERO1.)dressé le19 juin2025par la Police grand-ducale,CommissariatDudelange (C3R). Vu le rapport de l’expertise toxicologiquen°NUMERO2.)établi en date du26 juin 2025par le Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale–Département médecine légale. Vu la citation à prévenu du2 octobre 2025, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le19 juin 2025 vers 23.06 heures àADRESSE3.),d’avoir conduit sonvéhicule sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi. À l’audience publique du6 novembre2025,PERSONNE1.)a reconnu les faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. L’infraction libellée à l’encontre du prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant et du résultat de l’analyse sanguine effectuée. PERSONNE1.)est partantconvaincu: «étantconducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 19 juin 2025 vers 23.06 heures àADRESSE3.), avoircirculé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 gramme par litre de sang, en l'espèce de1,2gramme par litre de sang». L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement la prévention retenue à chargedePERSONNE1.).

3 L’article 13 point 1 dede la loi modifiée du 14 février 1955permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. En considération de la gravité de l’infraction retenue à l’égard du prévenu, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)à uneamendede1.000 euros, qui tient compte de ses ressources financièresainsi qu’à uneinterdiction de conduirede12mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent uneinterdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlementsconcernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu d’unantécédent judiciaire spécifiquerenseigné au casier judiciairedu prévenu,le Tribunal n’entend pas faire bénéficierPERSONNE1.)de la faveur du sursisintégralquant à l’exécutiondel’interdiction de conduire à prononcer à son encontre,mais de lui accorderla faveur dusursis partielquant à6moisdecelle-ci. L’article 12 paragraphe 2 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée prévoit que la confiscation spéciale prévue à l’article 14 de la même loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délitsspécifiés au point 1 du même paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bisavant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable. Le tribunal constate que le prévenuPERSONNE1.)a été condamné le 5 février 2024 par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg, à une interdiction de conduire de 16 mois, assortie du sursis intégral, pour avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’aumoins 1,2 gramme par litre de sang, notamment 1,61 gramme par litre de sang.

4 Il y a partant lieu, en application de la disposition légale précitée, le Tribunal ordonne encore laconfiscationdu véhicule de la marque «Mazda», modèle«MAZDA2HYBRID», de couleurbleu, immatriculé sous le numéroNUMERO3.)(L), saisi suivant procès-verbal n° NUMERO4.)dressé en date du7 juillet2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange, et appartenant au prévenu. Comme le véhiculese trouve souslamain delajustice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire. PAR CES MOTIFS : laseizièmechambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Juge-Président, statuantcontradictoirement, PERSONNE1.)entendu en ses explications,lereprésentant du Ministère Public entenduen son réquisitoire et lamandataire du prévenu entendueen ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à421,99 euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée dedouze (12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu’il serasursisà l'exécution desix (6) moisde cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, ordonne laconfiscationdu véhicule de la marque «Mazda», modèle«MAZDA2 HYBRID», de couleurbleu, immatriculé sous le numéroNUMERO3.)(L), saisi suivant procès- verbal n°NUMERO4.)dressé en date du7 juillet2025 par la Police grand-ducale, CommissariatDudelange, et appartenant au prévenu. En application des articles 14, 16,27, 28, 29,30,et 31du Code pénal, des articles1,154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1duCode de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955concernantla réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

5 Ainsi fait, jugé et prononcé par Paula GAUB, Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistéedeMorgane LEFEBVRE, Greffière, en présence d’Alessandra MAZZA, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.