Tribunal d’arrondissement, 25 novembre 2025

Jugementn°3151/2025 not.22551/25/CC i.c. (2x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.), comparanten personne, prévenu Par citation du2 octobre2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l’audience publique du6 novembre2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: défaut de permis de conduire valable. Àcette audience,MadameleJuge-Président constata l’identitéduprévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunalet l’informa de son droit de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale etfut entendu en ses explications.

2 Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Substitut duProcureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Leprévenu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22551/25/CCet notamment leprocès-verbaln°NUMERO1.)dresséen date du29 mai2025 par la Police grand-ducale,Unité de la police de la route. Vu la citation à prévenu du2 octobre2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, en datedu29 mai 2025 vers 00.20 heures àADRESSE3.), conduitun véhicule sur la voie publiquesans être titulaire d’un permis de conduire valable. Àl’audience publique du6 novembre2025, leprévenu a reconnules faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatationsdes agents verbalisant, ensembledes débats menés à l’audience et notammentdes aveux completsduprévenu, l’infractionlibellée à charge dePERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit. LeprévenuPERSONNE1.)se trouvedès lorsconvaincu: «étant conducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, le29 mai 2025 vers 00.20 heures àADRESSE3.), avoir conduit un véhiculesur la voie publiquesans être titulaire d'un permis de conduire valable». L’article 13 point12de la loimodifiéedu 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne l’infraction deconduite sans être titulaire d’unpermis de conduire valable retenue à charge dePERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois anset d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peinesseulement. L’article 13 point1 decette même loipermetau juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementationdela circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

3 an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La gravité de l’infractionretenue à l’encontre dePERSONNE1.)justifie sa condamnation à uneamende correctionnellede1.500 euros,quitientcompte de sa situation financière,ainsi qu’àuneinterdiction de conduirede18mois. Enconsidération des antécédents judiciaires spécifiques mentionnés au casier judiciaire du prévenu, il n’y a pas lieu de lui accorder la faveur du sursisquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Afin d’éviter la récidive, le Tribunal ordonne encore laconfiscationdu véhicule de la marque « Ford », modèle «Fiesta», de couleur blanche, immatriculé sous le numéroNUMERO2.)(L), saisi suivant procès-verbal de saisie n°NUMERO3.)dressé en date du 29 mai 2025 par la Police grand-ducale,Unité de la police de la route, et appartenant au prévenu. PAR CES MOTIFS : laseizièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle,composée de sonJuge-Président, statuantcontradictoirement,leprévenu PERSONNE1.)entendu ensesexplicationsetlereprésentant du Ministère Publicentendu en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge àuneamende correctionnelle demillecinq cents(1.500)euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidésà847,01euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeà quinze(15)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée dedix-huit(18)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, ordonne laconfiscationdu véhicule de la marque « Ford », modèle «Fiesta», de couleur blanche, immatriculé sous le numéroNUMERO2.)(L), saisi suivant procès-verbal de saisie n° NUMERO3.)dressé en date du 29 mai 2025 par la Police grand-ducale,Unité de la police de laroute, et appartenant au prévenu. Par application des articles 14, 16, 27, 28,29, 30,et 31du Code pénal, des articles1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195et196, du Code de procédure pénale et de l’article 13 de la loimodifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de lacirculation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite.

4 Ainsi fait, jugé et prononcé parPaula GAUB, Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistéedeMorgane LEFEBVRE, Greffière, en présence d’Alessandra MAZZA, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Cejugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.