Tribunal d’arrondissement, 25 octobre 2019

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Jugement commercial 2019TALCH02/ 01535

Audience publique du vendredi, vingt-cinq octobre deux mille dix-neuf.

Numéro 124946 du rôle

Composition : Anick WOLFF, 1 ère vice-présidente ; Paul ELZ, juge ; Marlene MULLER, juge ; Paul BRACHMOND, greffier. E n t r e : La société par actions de droit autrichien SOC1), établie et ayant son siège à A-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions ; partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 6 octobre 2009, comparant par la société à responsabilité limitée SOC3) , établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, e t : La société anonyme SOC2) , établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…) ; partie défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES du 6 octobre 2009, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son siège social à L- 1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François KREMER , avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________ ___ L e T r i b u n a l :

Par exploit d’huissier du 6 octobre 2009 , la société par actions de droit autrichien SOC1) a fait donner assignation à la société anonyme SOC2) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier. Suivant acte de désistement du 1 er juillet 2019, la partie demanderesse a déclaré se désister de la prédite instance et action. Les parties défenderesses ont signé le désistement pour ac ceptation en date du 1 er

juillet 2019. Les conditions du désistement étant remplies, il y a lieu de le décréter. Il y a également lieu de donner acte aux parties qu’elles ont convenu de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elles . P a r c e s m o t i f s : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, donne acte à la société par actions de droit autrichien SOC1) de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action introduite par exploit d’huissier du 6 octobre 2009; décrète le désistement d’instance et d'action aux conséquences de droit ; donne acte aux parties qu’elles ont convenu de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elles.