Tribunal d’arrondissement, 26 juillet 2024

Jugement no.1831/2024 Not.43380/23/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUILLET 2024 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacationcorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r é v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du4 juillet 2024,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requisle prévenude comparaître à l'audience publique du23 juillet 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: circulation:ivresse (1,00mg par litre d’air expiré);contraventions. A cette audience, lePremier Juge-Présidentconstata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 duCodede procédure pénale.

2 Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentantdu Ministère Public,Sam RIES,Premier Substitutdu Procureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citationàprévenu du4 juillet 2024(not.43380/23/CC)régulièrement notifiéeà PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro16210/2023établi en date du24 novembre 2023par la Police Grand-Ducale,RégionSud-Ouest,CommissariatEsch. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, le24 novembre 2023,à 01.30 heure à ADRESSE3.),conduit sa voiture dans un état alcoolique prohibé par la loiet d'avoir commis deuxcontraventionsauCode de la route. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître descontraventionslibelléesàcharge du prévenu en raison deleurconnexité avec le délit de conduite en état d’ivresse mis à sa charge. A l’audience, le prévenuPERSONNE1.)areconnu les faits lui reprochés et il a exprimé ses regrets. Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de1,00mg par litre d’air expiré dans le chef dePERSONNE1.)lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du24 novembre 2023. L’infraction reprochée sub1) de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce. En conduisant en état d’ivresse,leprévenu, n’étant plus maître de son véhicule,a causé un dommage aux propriétés publiques,de sorte que lescontraventionslibellées sub2) et 3)dans la citation à prévenu se trouventégalement établies. PERSONNE1.)est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressifet ses aveux : «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le24 novembre 2023 à01.30 heure àADRESSE3.),

3 1) d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de1,00mgpar litre d’air expiré; 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pascauser un dommage aux propriétéspubliques; 3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Le délit de conduite en état d’ivresse et lescontraventionsretenus à charge dePERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 duCode pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte. L'infractionde conduite en état d’ivresseretenue à charge dePERSONNE1.), quiprévoit la peine la plus forte, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée«l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commisesetcompte tenu de sa situation financière, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’amende correctionnelle de800euroset à une peine d’interdiction de conduire de22mois. Le prévenuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le prévenuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur d’un sursispartielquantà l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

4 P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, composée de son Premier Juge-Président, siégeant enmatièrecorrectionnelle,statuantcontradictoirement,le prévenuentendu ensesexplications et moyens de défenseetlereprésentantduMinistère Public entendu en ses réquisitions, s e d é c l a r e compétentpour connaître descontraventionsreprochéesauprévenu PERSONNE1.); c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende deHUIT CENTS(800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à369,62euros, y compris les frais de dépannage; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àHUIT(8) jours; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefdel’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée devingt-deux(22) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégoriesde permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursisà l'exécution deDIX-NEUF (19) moisdecette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ansà dater du présent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur lacirculation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. Par application des articles 14, 16, 28, 29,30et 65duCode pénal,des articles 1,3-6,154,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1duCode deprocédure pénale,des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2,140et 174de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par lepremier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parYasharAZARMGIN,Premier Juge-Président, assisté du greffierMaïté LOOS, en présencede Gilles BOILEAU,Substitutdu Procureurd’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.