Tribunal d’arrondissement, 27 février 2025

Jugementn° 635/2025 not.44213/24/CD ex.p/s. (1x) restitution (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FÉVRIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Tunisie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff comparanten personne, assisté de Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, prévenu en présence de la société anonyme d’assurancesSOCIETE1.)S.A. établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée pour les besoins de la présente procédure par Madame PERSONNE2.), en vertu d’une procuration dûment datéeet signéedu6 février 2025, partiecivileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.) Par citation du 6 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenude comparaître à l’audience publique du13 février 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

2 vol à l’aide d’effraction. À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audienceMuhannad AL ALI, fut entendu en ses explications et moyens de défense. PERSONNE2.), en vertu d’une procuration dûment datéeet signéedu 6 février 2025,se constituaoralement partie civile au nom et pour compte dela société anonymeSOCIETE1.) S.A., demanderesse au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Lereprésentant duMinistère public,Stéphane JOLY-MEUNIER,Substitutdu Procureur d’État, résumal’affaireet fut entendu en ses réquisitions. Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposaplus amplementles moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire endélibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice44213/24/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu l’instruction diligentée par leJuge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n°1657/24 du 18 décembre 2024, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes,devant uneChambre correctionnelle du même Tribunaldu chef d’infractionaux articles 461et 467 du Code pénal. Vu la citation à prévenu du 6 janvier 2025, régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). AU PÉNAL LeMinistère Publicreproche àPERSONNE1.)d’avoir,en date du1 er décembre 2024 vers 20.42 heures àADRESSE3.), soustrait frauduleusement une chaîne de couleur argentée au préjudice dePERSONNE3.), né leDATE2.)àADRESSE4.), avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la fenêtre se trouvant à côté de la porte d’entrée principale de l’immeuble, partant à l’aide d’effraction.

3 À l’audience publique du13 février2025, le prévenu a reconnu avoir commis les faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. L’infraction libellée à l’encontre du prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vudes constatations et investigations de la Police consignées dansleprocès-verbal n°16824/2024 du 1 er décembre 2024et notamment du résultat de la fouillecorporelleréalisée surPERSONNE1.) etdelasaisie effectuée par les agents de policeainsiquedes déclarationsdePERSONNE4.) et dePERSONNE5.). Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 1 er décembre 2024 vers20.42 heures àADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d’autruiunechosequi ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait une chaîne de couleur argentée au préjudice dePERSONNE3.), né leDATE2.)àADRESSE4.), avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la fenêtre se trouvant à côté de la porte d’entrée principale de l’immeuble, partant à l’aide d’effraction.» La peine L’article 467 du Code pénal prévoit laréclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura commis un vol à l’aide d’effraction.Suite à la correctionnalisation décidée par laChambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000euros en application de l’article 77 alinéa 1 du mêmeCode. Eu égard à la gravitédu fait mais en tenant également compte deses aveux,leTribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d'emprisonnementde15mois. Le prévenu,n’ayant pas encore subi de condamnation définitive s’opposant à l’octroi d’un sursis en ce qui concerne la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, ne semble pas indignede cette mesure, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à son encontre. Restitutions Il y a lieu d’ordonner larestitutionàleur légitime propriétaire, des objets suivants:

4 -un bracelet en argent, -une broche en argent et en or, -une broche noire et dorée, ornée de perles en argent, saisis suivant procès-verbal numéro 16825/2024 dressé en date 1 er décembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch (C3R). AU CIVIL Àl’audiencepubliquedu13 février2025, lasociété anonymeSOCIETE1.)S.A., demanderesse au civil, représentée parPERSONNE2.),munied’une procurationdatéedu6 février2025, s’est constituée oralement partie civile contrePERSONNE1.),défendeur au civil. Elle réclame le montant total de1.287euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. LeTribunalest compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égardd’PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demanderesse au civil réclame le montant de1.287euros, ce montant correspondant à l’indemnisation de son assuréPERSONNE3.)du chef du préjudice en relationavec l’infraction retenuedans le chef du prévenu. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont lasociété anonyme SOCIETE1.)S.A., subrogée dans les droits de son assuréPERSONNE3.), entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charged’PERSONNE1.). Au vu des éléments du dossier répressif, ensembleles explications fournieset des pièces verséesà l’audience, leTribunalconsidère que l’indemnisation du dommage matériel est justifiée à hauteur du montant réclamé de1.287euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àlasociété anonymeSOCIETE1.) S.A., subrogée dans les droits de son assuréPERSONNE3.),la somme de1.287eurosà titre de réparation du dommage matériel subi parce dernieravec les intérêtsau tauxlégalà partir du jourdu décaissement, jusqu’à solde. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement, le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications,la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions,le représentant du Ministère Publicentendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défensetant au pénal qu’au civil,

5 statuant au pénal, condamne PERSONNE1.)du chefde l’infraction retenueà sa charge à une peine d'emprisonnement dequinze(15) mois,ainsi qu’aux frais desa poursuite pénale, ces frais liquidés à 10,84 euros, ditqu'il serasursisàl'exécution del’intégralitéde cettepeine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, lapeine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, ordonne larestitutionàleurlégitime propriétairedes objets suivants: -un bracelet en argent, -une broche en argent et en or, -une broche noire et dorée, ornée de perles en argent, saisis suivant procès-verbal numéro16825/2024dressé en date1 er décembre2024par la Police grand-ducale, CommissariatEsch (C3R). statuant au civil, d o n n ea c t eà lasociétéanonymeSOCIETE1.)S.A.de sa constitution de partie civile, sed é c l a r ec o m p é t e n tpour en connaître, dé c l a r ela demande recevable en la forme, d é c l a r ela demande civile fondée et justifiée pour lemontant demille deux cent quatre- vingt-sept(1.287) euros,avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde, co n d a m n ePERSONNE1.)à payer àlasociété anonymeSOCIETE1.)S.A.le montant demille deux cent quatre-vingt-sept(1.287) euros,avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.)aux frais decette demande civiledirigée à son encontre. Par application des articles 14, 15, 66, 461et467 du Code pénal et des articles 1,2, 3,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

6 Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY, Juge- Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Jil FEIERSTEIN, Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante duMinistère Public, ont signé le présent jugement. Cejugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.