Tribunal d’arrondissement, 27 février 2025

Jugement n°636/2025 not. 28055/24/CD not. 30025/24/CD ex.p. (1x) confisc./rest. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FÉVRIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesduMinistère Publiccontre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Tunisie), actuellement détenuau Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff, comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu ________________________________________ _________________________________ Parcitations des7 et 16janvier2025 (notices 28055/24/CD et30025/24/CD), leProcureur d’État près le Tribunal d’arrondissementde et à Luxembourg a requis le prévenude comparaître à l’audience publique du13 février 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : not. 28055/24/CD: vol à l’aide d’effraction, tentatives de vol à l’aide d’effraction, blanchiment-détention; not. 30025/24/CD: vol simple.

2 À cette audience,Monsieur leVice-Présidentconstata l’identitédu prévenuPERSONNE1.), luidonna connaissance desactesquiont saisi le Tribunal etl’informa desondroit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Le représentant du MinistèrePublic, Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, demanda la jonction des affaires introduites par le Ministère public sous les notices 28055/24/CDet30025/24/CD, résuma les affaires et fut entendu en son réquisitoire. Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposaplus amplementles moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinistère Publicsous les notices28055/24/CDet30025/24/CDet de statuer par un seul et même jugement. Vu les citations à prévenu des 7 et 16 janvier 2025, régulièrement notifiées àPERSONNE1.). Quant à la notice28055/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Publicsous lanotice 28055/24/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 808/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 décembre 2024 renvoyantPERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes,devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction, detentatives de vol à l’aide d’effraction et de blanchiment-détention. LeMinistère Publicreproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir commis les infractions suivantes:

3 «comme auteur, coauteur ou complice, le 25 juillet 2024 vers 10.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I.en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autrui une chose qui ne luiappartenait pas, avec la circonstance que levol a été commis à l'aided'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir à L-ADRESSE2.), frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE3.), né leDATE2.), notamment un colis AMAZON contenant une ponceuse de la marque BOSCH et au préjudice dePERSONNE4.), né leDATE3.), notamment une clé d'une porte d'entrée, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction alors que la porte d'entrée de l'immeuble a été forcée, II. en infraction aux articles 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, a) en l'espèce, d'avoir à L-ADRESSE3.), tenté de soustraire au préjudice de notamment PERSONNE5.), née leDATE4.), des objets indéterminés, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise avec effraction, alors que l'auteur a essayé de forcer la porte d'entrée en la frappant avec ses mains et ses pieds, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce par le fait quePERSONNE6.), né le DATE5.), l'a vu et a appelé la Police Grand-Ducale, b)en l'espèce, d'avoir à L-ADRESSE4.), tenté de soustraire notamment au préjudice de PERSONNE7.), né leDATE6.), des objets indéterminés, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avecla circonstance que la tentative de vol a été commise avec effraction, alors que l'auteur a essayé de forcer la porte d'entrée,

4 tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, par le fait qu'il a étéinterrompu, III.en infraction à l'article 506-1, alinéa 3 du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1), ou de la participation à l'une ouplusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu les biens visés sub I., sachant au moment où il les recevait, qu'ils provenaient d'une infraction primaire». En droit Quant au vol qualifié libellé sub I. À l’audience publique du 13 février 2025, le prévenu a reconnu avoircommis les faits mis à sa chargeet a exprimé son repentir. L’infraction libellée sub I.à charge du prévenuinfraction est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des constatations et investigations de la Police consignées dans les procès- verbaux dressés en cause et notamment des déclarations des plaignantsPERSONNE8.)et PERSONNE3.)ainsi que des déclarations du prévenu auprès du Juge d’instruction. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I. à son encontre. Quant aux tentatives de vol qualifié libellées sub II.a) et sub II.b) À l’audience publique du 13 février 2025, le prévenu a reconnules faits mis à sa charge sub II. a). Il a néanmoins contesté être l’auteur de la tentative de vol qualifiée libellée à son encontre sub II. b). L’infractionsub II. a)est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des constatations et investigations de la Police consignées dans les procès-verbaux dressés en cause et notammentdu résultat de la fouille corporelle effectuée surPERSONNE1.)et de la saisie opérée par les agents de police, des déclarations dePERSONNE9.)etPERSONNE6.)ainsi que des déclarations du prévenu auprès du Juge d’instruction. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub II. a) à son encontre.

5 S’agissant de l’infraction libellée sub II. b), le Tribunal relève qu’aucun élément objectif du dossier répressif ne permet de retenir à l’abri de tout doute qu’PERSONNE1.)serait également l’auteur dela tentative de vol à l’aide d’effraction auADRESSE5.)à Luxembourg. Le seul fait que le prévenu ait reconnu avoir commis un vol et une tentative de vol à l’aide d’effraction selon un mode opératoire semblable, mais tout à fait courant, à proximité de cette adresse n’étant en effet, en l’absence de toute preuve objective, pas suffisant pour le confondre. Il y a partant lieu del’acquitter de cetteinfractionau bénéfice du doute. Quant au blanchiment-détention libellé sub III. CommePERSONNE1.)a été retenu dans les liens de l’infraction libellée sub I., il avait nécessairementconnaissance de l’origine illicite des objets soustraits, de sorte qu’il est également à retenir, comme auteur, dans les liens de la prévention de blanchiment-détention des mêmes objets. Récapitulatif PERSONNE1.)est àacquitter: «comme auteur, II. en infraction aux articles 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, b)en l'espèce, d'avoir à L-ADRESSE4.), tenté de soustraire notamment au préjudice de PERSONNE7.), né leDATE7.), des objets indéterminés, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise avec effraction, alors que l'auteur a essayé de forcer la porte d'entrée, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, par le fait qu'il a étéinterrompu». Le prévenuPERSONNE1.)estcependantconvaincupar les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience :

6 «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 25 juillet 2024 vers 10.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, I.en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autruideschosesqui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que levol a été commis à l'aided'effraction, en l'espèce, d'avoir àADRESSE7.), frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE3.), né leDATE2.), un colis AMAZON contenant une ponceuse de la marque BOSCH et au préjudice dePERSONNE4.), né leDATE3.), une clé d'une porte d'entrée, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction alors que la porte d'entrée de l'immeuble a été forcée, II. en infraction aux articles 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, a) en l'espèce, d'avoir àADRESSE8.), tenté de soustraire au préjudice de PERSONNE5.), née leDATE4.), des objets indéterminés, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise avec effraction, alors que l'auteur a essayé de forcer la porte d'entrée en la frappant avec ses mains et ses pieds, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce par le fait que PERSONNE6.), né leDATE5.), l'a vu et a appelé la Police Grand-Ducale, III.en infraction à l'article 506-1, alinéa 3 du Code pénal, d'avoir acquis, détenu les biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'unedesinfractions visées au point 1), en l'espèce, d'avoir détenu les biens visés sub I., sachant au moment où il les recevait, qu'ils provenaientde cette infraction». Quant à la notice 30025/24/CD

7 Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Publicsous la notice 30025/24/CDet notamment les procès-verbaux et lesrapportsdressés en cause par la Police grand-ducale. LeMinistère Publicreproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,en date du30 mai 2024, vers 8.37 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE9.), soustrait frauduleusement au préjudicePERSONNE10.), né leDATE8.), une trottinette électrique de marque inconnue d’une valeur d’environ 200 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas. À l’audience publique du 13 février 2025, le prévenu a reconnules faits mis à sa chargeet a exprimé son repentir. L’infraction libellée à l’encontre du prévenuest encore établie tant en fait qu’en droit au vu des constatations et investigations de la Police consignées dans les procès-verbaux dressés en cause et notamment du résultat de l’exploitation de la caméra de vidéosurveillance du plaignantPERSONNE11.). Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur ayantlui-même commisl’infraction, le 30 mai 2024, vers 8.37 heuresàADRESSE9.), en infraction auxarticles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusementau préjudicePERSONNE10.), né le DATE8.), une trottinette électrique de marque inconnue d’une valeur d’environ 200 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas». Quant à la peine Le vol retenusous la notice 28055/24/CD se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention des objets soustraits.Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec la tentative de vol qualifié retenue sous la même notice.Le vol retenu sous la notice30025/24/CDse trouve finalement en concours réel avec l’ensemble des infractions retenues sous la notice28055/24/CD. Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

8 Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 467 du Code pénal prévoit la réclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura commis un vol à l’aide d’effraction.Suite à la correctionnalisation décidée par laChambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000euros en application de l’article 77 alinéa 1 du mêmeCode. L’infraction de tentative de vol qualifié retenue à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins, conformément aux articles 52 et 467 du Code pénal. L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévuepour le vol simple. Au vu de la gravité des faits, tout en tenantcompte desaveuxdu prévenu,le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde12mois. En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis à l’exécution de la peined’emprisonnement à prononcer est exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à l’égard de ce dernier par application de l’article 20 du Code pénal. Confiscations etrestitutions L’article 31 paragraphe (2) du Code pénal dispose que la confiscation spéciale s’applique: «1° aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents biens formant l’objet ou le produit,direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens ; 2° aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; 3° aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 1°, y compris les revenus des biens substitués ;

9 4° aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1°, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ; (…)». Le Tribunal entend ordonner laconfiscationdes objets suivants: -1 tournevis de couleurrouge/jaune, de la marque WERA, -1 couteau type «cutter», de couleur noire, de la marque WERCKMANN, saisis suivant procès-verbaln° JDA 2024/160933-9 dressé en date du 25 juillet 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R, Le Tribunal ordonne finalement larestitutiondes objets suivants à leur légitime propriétaire: -1 ponceuse excentrique sans-fil, de la marque BOSCH, modèle GEX 18V-125, couleur bleu, S/N 421005808, dans sa boite de rangement, -1 guirlande lumineuse, de lamarque KODi DISKONTLÄDEN Gmbh, von schwarzer Farbe, Art Nr. 14360305, avec emballage, -1 imprimante photo, de la marque CANON, couleur grise, modèle SELPHY CP780, N°(91)3501B010(92) AA, avec emballage, -1 DVD, titre: Serengeti circle of Life, -1 DVD, titre: Was ist Was Natur, -1 DVD, titre: Unsere Erde, -1 DVD, titre: Im Königreich der Raubkatzen, -1 boîte en carton parvenant d’un colis, destinataire:PERSONNE3.), demeurant: ADRESSE10.), L-ADRESSE11.), saisies suivant procès-verbaln° JDA 2024/160933-8 dressé en date du 25 juillet 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R, -1 clé de porte d’entrée, couleur argent/bleu, marque: MISTER MINIT, saisie suivant procès-verbaln° JDA 2024/160933-9 dressé en date du 25 juillet 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications,le représentant duMinistère Publicentendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

10 ordonne la jonction des affaires introduites par leMinistère publicsous les notices 28055/24/CDet30025/24/CD, acquitte PERSONNE1.)du chefdel’infraction non établie à sa charge, c o n d a mn ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnementdedouze (12) mois, ainsiqu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 163,57 euros, Confiscations etrestitutions ordonne laconfiscationdes objets suivants: -1 tournevis de couleur rouge/jaune, de la marque WERA, -1 couteau type«cutter», de couleur noire, de la marque WERCKMANN, saisis suivant procès-verbaln° JDA 2024/160933-9 dressé en date du 25 juillet 2024 par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourgC3R, ordonne larestitutiondes objets suivants à son légitime propriétaire: -1 ponceuse excentrique sans-fil, de la marque BOSCH, modèle GEX 18V-125, couleur bleu, S/N 421005808,dans sa boite de rangement, -1 guirlande lumineuse, de la marque KODi DISKONTLÄDEN Gmbh, von schwarzer Farbe, Art Nr. 14360305, avec emballage, -1 imprimante photo, de la marque CANON, couleur grise, modèle SELPHY CP780, N°(91)3501B010(92) AA, avec emballage, -1 DVD, titre: Serengeti circle of Life, -1 DVD, titre:Was ist Was Natur, -1 DVD, titre:Unsere Erde, -1 DVD, titre:Im Königreich der Raubkatzen, -1 boîte en carton parvenant d’un colis, destinataire:PERSONNE3.), demeurant: ADRESSE10.), L-ADRESSE11.), saisiessuivant procès-verbaln° JDA 2024/160933-8dressé en date du 25 juillet 2024 par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourgC3R, -1 clé de porte d’entrée, couleur argent/bleu, marque:MISTER MINIT, saisie suivant procès-verbaln° JDA 2024/160933-9 dressé en date du 25 juillet 2024 par la Police grand-ducale, CommissariatADRESSE6.)C3R. Par application des articles 14, 15,20, 31, 32, 52,60, 65, 66, 461,463,467 et 506-1du Code pénaletdes articles155,179, 182,183,184, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 195-1,196du Code deprocédure pénale, dont mention a été faite.

11 Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY, Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement deet à Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Jil FEIERSTEIN, Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante duMinistère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.