Tribunal d’arrondissement, 27 février 2025

1 Jugement n°637/2025 not.22163/24/CD not.40303/24/CD ex.p.(1x) confisc./restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27FÉVRIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesduMinistère Publiccontre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Roumanie), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff, comparant enpersonne, assisté de Maître William PENNING, Avocat, demeurant à Luxembourg, prévenu en présence de la société anonyme d’assurancesSOCIETE1.)S.A. établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée pour les besoins de la présente procédure par Madame PERSONNE2.), en vertu d’une procuration dûment datéeet signéedu10février 2025, partie civileconstituée contre leprévenuPERSONNE1.)

2 Par citations du8janvier2025 (notices 22163/24/CD et 40303/24/CD),le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du13février2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : not.22163/24/CD:tentative de vol à l’aide d’effraction,vol à l’aide d’effraction, blanchiment-détention; not.40303/24/CD:principalement:tentative devolà l’aide d’effraction, subsidiairement: tentative de vol simple ; plus subsidiairement:violation de domicile; en dernier ordre de subsidiarité: destruction d’une clôture urbaine; À cette audience, Monsieurle Vice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Marc Alphonse Nicolas REMY, fut entendu en ses explications et moyens de défense. PERSONNE2.), en vertu d’une procuration dûmentdatée et signéedu10février 2025,se constituaoralement partie civile au nom et pour compte dela société anonymeSOCIETE1.) S.A., demanderesse au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Le représentant duMinistère Public, Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions.Ildemanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices22163/24/CD et 40303/24/CD. MaîtreWilliam PENNING, Avocat,demeurant àLuxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinistère publicsous les notices22163/24/CD et 40303/24/CDet de statuer par un seul et même jugement. AU PÉNAL Quant au dossier portant lanotice22163/24/CD

3 Vu le dossier répressif constitué par leMinistère publicsous la notice22163/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause parla Police grand-ducale. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnancede renvoi n° 696/24rendue en date du 9 octobre 2024parla Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.),partiellementmoyennant circonstances,devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentative de vol à l’aide d’effraction, de vol à l’aide d’effraction et de blanchiment-détention. Vu lacitation à prévenu du 8 janvier 2025 régulièrement notifiée àPERSONNE1.). LeMinistère Publicreproche àPERSONNE1.)d’avoir: «comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'un délit I. Le 15 juin 2024, vers 21.20 heures, sur leterritoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), née leDATE2.)à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction en essayant de forcer la fenêtre du living à l'aide d'une barre de fer, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur et notamment par le fait que l'auteur a été surpris en flagrant parPERSONNE3.), préqualifiée. II. Le 15 juin 2024 vers 21.50, sur le territoire du Grand-Duché deADRESSE4.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

4 en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE4.), né leDATE3.) àADRESSE6.)(Espagne), plusieurs objets repris au procès-verbal n ° 2429/2024 du 15 juin 2024 du Commissariat Differdange (C3R), et notamment : -30 livre sterling (1 x 20 & 1×10) -70 gulden (7 x 10) -Une montre de marque GOLF GREEN avec gravure UGT -Une montre de marque inconnue avec gravure J.F.PERSONNE5.) -Une montre de marque GOLFGREEN -Une montre de marque ROLEX modèle Oyster Perpétuel -Une montre de marque Viceroy modèle special collection n o de sérieNUMERO2.) -Une montre de marque Casio modèle Illuminator partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, la fenêtre de la terrasse à l'arrière de la maison ayant été forcée afin de pouvoir pénétrer à l'intérieur de la maison à travers ladite fenêtre. B. Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 15 juin 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l'article 506-1 du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à I 'article 31 paragraphe 2 point 1 0 du Code pénal, formant I 'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au momentoù il les recevait, qu'ils provenaient de I 'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à I 'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, en sa qualité d'auteur, de co-auteur ou de complice de l'infraction primaire libellée sub. II, d'avoir détenu les biens visés sub. II., formant partant l'objet direct de l'infraction retenue ci-dessus sub II., sachant au moment où il recevaitces biens, qu'ils provenaient de cette infraction». À l’audience publique du 13 février 2025, le prévenu a reconnules faits mis à sa charge eta exprimé son repentir. Lesinfractions libellées à l’encontre du prévenusontencoreétabliestant en fait qu’en droit au vu des constatations et investigations de la Police consignées dans les procès-verbaux dressés en cause et notamment durésultat de la fouille corporelle à laquellePERSONNE1.) a été soumis lors de son arrestation, des déclarations dePERSONNE6.)et des photographies prises par cette dernière, desdéclarations dePERSONNE7.), du courriel dePERSONNE8.) ainsi que des déclarations du prévenu lors de sa comparutiondevantleJuge d’instruction.

5 Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)est convaincu: «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. Le 15 juin 2024, vers 21.20 heuresàADRESSE7.), en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennentpas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l’espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née leDATE2.)à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction en essayant de forcer la fenêtre du living à l'aide d'une barre de fer, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur et par le fait que l'auteur a été surpris en flagrant parPERSONNE3.), préqualifiée. II.le 15 juin 2024 vers 21.50,àADRESSE8.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autruides chosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE4.), né le DATE3.)àADRESSE6.)(Espagne), plusieurs objets repris au procès-verbal n ° 2429/2024 du 15 juin 2024 du Commissariat Differdange, etplus particulièrment: -30 livre sterling (1 x 20 & 1×10) -70 gulden (7 x 10) -une montre de marque GOLF GREEN avec gravure UGT -une montre de marque inconnue avec gravure J.F.PERSONNE5.) -une montre de marque GOLF GREEN -une montre de marque ROLEX modèle Oyster Perpétuel -une montre de marque Viceroy modèle special collection n o de sérieNUMERO2.) -une montre de marque Casio modèle Illuminator partant des choses appartenant à autrui,

6 avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, la fenêtre de la terrasse à l'arrière de la maison ayant été forcée afin de pouvoir pénétrer à l'intérieur de la maison à travers ladite fenêtre. B.depuis le 15 juin 2024, dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE4.), en infraction à l'article 506-1 du Code pénal, d'avoir détenuetutilisé des biens visés à I’article 31 paragraphe 2 point 1°du Code pénal, formantl’objet, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient del’une des infractions visées au point 1), en l'espèce, en sa qualité d'auteurde l'infraction primaireretenuesub. II, d'avoir détenu les biens visés sub. II., formant partant l'objet direct de l'infraction retenue ci-dessus sub II., sachant au moment où il recevait ces biens, qu'ils provenaient de cette infraction». Quant au dossier portant la notice40303/24/CD Vu le dossier répressif constitué par leMinistère Publicsous la notice40303/24/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n°1699/24rendue en date du 18 décembre 2024 parla Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement deet àADRESSE4.)renvoyant le prévenu PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef detentative de à l’aide d’effraction, sinondetentative de vol simple, sinon de violation de domicile, sinon de destruction de clôtures. Vu lacitation à prévenu du 8 janvier 2025 régulièrement notifiée àPERSONNE1.). LeMinistère Publicreproche àPERSONNE1.)d’avoir: «comme auteur oucoauteurd'un crime ou d'un délit, de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution; d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis ; d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit pardes écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, Le 2 novembre 2024 entre 18.20 heures et 18.55 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE9.), sans préjudice quant auxcirconstances de temps et de lieux plus exactes,

7 I. Principalement : Tentative de vol Principalement:En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou d'escalade, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses indéterminées au préjudice dePERSONNE9.), née leDATE4.), avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l'aide d'escalade et d'effraction, plus précisément en escaladant le balcon à l'aide d'une échelle et en cassant le vitrage d'une porte fenêtre donnant accès à l'intérieur de la maison à l'aide d'une pierre, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime et qui n'a été suspendu ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, notamment en raison du fait que les agents de police ont interpellé l'auteur à l'intérieur de la maison, Subsidiairement: En infraction aux articles 51, 52, 461 et 463 du Code pénal d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses indéterminées au préjudice dePERSONNE9.), née leDATE4.), II.Subsidiairement : Violation de domicile Principalement:En infraction à l’article 439 du Code pénal de s'êtreintroduit sans ordre de I 'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à I'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, de s'être introduit sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté dans la maison dePERSONNE9.), née leDATE4.)au moyen d'effraction et d'escalade, plus précisément en escaladant le balcon à l'aide d'une échelle et en cassant le vitrage d'une porte fenêtre donnant accès à l'intérieur de la maison à l'aide d'une pierre, Subsidiairement: En infraction à l’article 442 du Code pénal de s'être introduit, sans le consentement du propriétaire ou du locataire, dans les lieux désignés àl’article 439, et y avoir trouvé la nuit,

8 en l'espèce, de s'être introduit sans le consentement du propriétaire ou du locataire, dans la maison dePERSONNE9.), née leDATE4.)et y avoirtrouvé la nuit, III.Plus subsidiairement : Destruction en tout ou en partie de clôtures En infraction à l’article 545 du Code pénal d'avoir, en tout ou en partie, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, en l'espèce, d'avoir, en tout ou en partie, détruit le vitrage de la porte-fenêtre donnant accès à l'intérieur de la maison située à L-ADRESSE9.)». En droit À l’audience publique du 13 février 2025ainsi que lors de sa comparution devant le Juge d’instruction en date du 4 novembre 2024, le prévenua contesté toute tentative de vol en affirmant avoir eu comme seule intention de dormir dansla maisondans laquelleil a été interpellé par la Police. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe auMinistère publicde rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Sile juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Enl’espèce, le Tribunal se base, pour former sa conviction, sur les considérations suivantes: -PERSONNE1.)reconnaît avoir escaladé le balcon à l’aide d’une échelle ets’être procuré accès à la maison aprèsavoir cassé le vitrage d’uneporte fenêtrese trouvant au premier étage, -PERSONNE1.)areconnu avoirfouillé les armoiresde la maison. S’il est vrai qu’il présentait une blessure au niveau de la bouche et qu’il est effectivement plausible qu’il était dans un premier temps à la recherche d’un objet lui permettant de soigner sa

9 plaie, toujours est-il que le fait de s’emparer, ne serait-ce que d’un essui ou d’un simple pansement, partant des objets ne lui appartenant pas, aurait été susceptible d’être constitutif d’un vol, -le prévenu a affirmé avoir cherché une maison abandonnée. Le Tribunal constate cependant sur base des photographies prises par les enquêteurs que la maison n’avait pas l’apparence d’une maison abandonnée et que le propriétaire qui est décédé en juin 2024,l’habitait encore à peine quelques mois avant les faits, Enfin, s’il est vrai que l’existence d’antécédents judiciaires en matière de vol n’établit pas à elle seule la récidive, il s’agit d’un indice qui peut être pris en compte par le Tribunal. Il résulte des inscriptions au casier judiciairebelge, danois et roumaindePERSONNE1.)que ce dernier a déjà par le passé commisde multiples vols qualifiés et il a d’ailleurs avoué avoir commis une tentative de vol qualifié et un vol à l’aide d’effraction au cours du mois de juin 2024 dans le cadre de l’autre notice dont est saisi le Tribunal, ce qui rend peu crédible la thèse selon laquelle il aurait pénétré un immeuble par effraction sans intention quelconque de voler. Au regard de ces éléments, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu aescaladé le balcon et casséle vitrage de la porte fenêtre donnant accès à la maison à l’aide d’une pierre afin d’y commettre un vol. Le vol avec effraction et/ou escalade constituant un crime, la tentative en est punissable. Ilrésulte de la définition donnée par l’article 51 du Code pénal que le législateur exige trois conditions pour qu’il y ait infraction tentée : 1)la résolution de commettre une infraction déterminée, 2) l’extériorisation de l’intentioncriminelle par des actes qui forment un commencement d’exécution, 3) l’arrêt de l’exécution par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur de ces actes. Le Tribunal renvoie aux développements qui précèdent pour retenir que le prévenu n’avait aucun autre motif pour accéder par effraction et escalade dans la maison d’habitation en question, si ce n’était pour y commettre un vol. La résolution criminelle estpartant donnée. En escaladant le balcon et en cassant le vitrage de la porte fenêtre donnant accès à l’intérieur de la maison à l’aide d’une pierre, le prévenu a posé des actes matériels concrets et tangibles qui devaient conduire directement à la consommation de l’infraction, de sorte qu’il y a eu commencement d’exécution. En l’espèce, le vol n’a pas été consommé par le fait que le prévenu a été surpris par les forces de l’ordre. Les éléments constitutifs d’une tentative de vol avec effraction et escalade sont par conséquent réunis.

10 PERSONNE1.)est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I. principalement à son encontre. Compte tenu des développements qui précèdent,PERSONNE1.)estconvaincu: «comme auteur, ayant lui-même commisl’infraction: le 2 novembre 2024 entre 18.20 heures et 18.55 heures,àADRESSE10.), I.en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autruides chosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effractionetd'escalade, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses indéterminées au préjudice dePERSONNE9.), née leDATE5.), avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l'aide d'escalade et d'effraction, plus précisément en escaladant le balcon à l'aide d'une échelle et en cassant le vitrage d'une porte fenêtre donnant accès à l'intérieur de la maison à l'aide d'une pierre, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime et qui n'a été suspendu ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en raison du fait que les agents de police ont interpellé l'auteur à l'intérieur de la maison». Quant à la peine Le vol qualifié retenu sub II.à l’égard dePERSONNE1.)sous la notice 22163/24/CDse trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention des objetsafférents. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec la tentative de vol à l’aide d’effraction retenue sub Iet avec celle retenuesous la notice 40303/24/CDqui se trouvent à leur tour en concours réel entre elles.Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 467 du Code pénal prévoit la réclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura commis un vol à l’aide d’effraction.Suite à la correctionnalisation décidée par laChambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000euros en application de l’article 77 alinéa 1 du mêmeCode. L’infraction de tentative de vol qualifié retenue à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins, conformément aux articles 52 et 467 du Code pénal.

11 L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévuepour le blanchiment-détention. Au vu de la gravité des faits, tout en tenant compte desaveuxdu prévenu,le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde18mois. Enconsidération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à l’égard de ce dernier. En outre, le Tribunal ordonne laconfiscationdes objets suivants, dans la mesure où ils ont soit servi à commettre l’infraction commise, soit par mesure de sécurité : -une lampe de poche saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 2431/2024 du 15 juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall, -une barre de fer, saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 2433/2024 du 15 juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall, Il y a lieu d’ordonner larestitutionàleurlégitime propriétaire, des objets suivants: -une carte sim/sd/micro sd se trouvant dans l’appareil, -argent liquide d’un montant total de 33,63 euros (11 x 1 cent + 11 x 2 cent + 16 x 5 cent + 19 x 10 cent + 23 x 20 cent + 12 x 50 cent + 12 x 1 euros+ 4 x 2 euros) saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 2431/2024 du 15 juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall, AU CIVIL Àl’audiencepubliquedu13 février2025, lasociété anonymeSOCIETE1.)S.A., demanderesse au civil, représentée parPERSONNE2.), munied’une procurationdatée et signéedu10 février2025, s’est constituée oralement partie civile contrePERSONNE1.), défendeur au civil. Elle réclame le montant total de6.284,35euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

12 LeTribunalest compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égarddePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demanderesse au civil réclame lemontant de 6.284,35 euros, ce montant correspondant à l’indemnisation de son assuréPERSONNE8.)du chef du préjudice en relationavec l’infraction retenue sub II.dans le chef du prévenu sous la notice 22163/24/CD. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dontla société anonyme SOCIETE1.)S.A., subrogée dans les droits de sonassuréPERSONNE8.), entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction de vol commis à l’aide d’effraction retenue sous la notice22163/24/CDà charge dePERSONNE1.). Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble des explications fournies et des pièces versées à l’audience, le Tribunal considère que l’indemnisation du dommage matériel est justifiée à hauteur du montant réclamé de6.284,35 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àla société anonymeSOCIETE1.) S.A., subrogée dans les droits de son assuréPERSONNE8.)la somme de6.284,35 eurosà titre de réparation du dommage matériel subi par ce dernieravec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, le prévenu et défendeur au civil, assisté d’un interprète, entendu en ses explications, lademanderesseau civil entendueenses conclusions, lereprésentant duMinistère Publicentendu ensesréquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, ordonne la jonction des affaires introduites par leMinistère publicsous les notices 22163/24/CD et 40303/24/CD, statuant au pénal, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à unepeine d’emprisonnementdedix-huit(18)mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à231,62euros, o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: -une lampe de poche saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 2431/2024 du 15 juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall,

13 -une barre de fer, saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 2433/2024 du 15 juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall, o r d o n n elarestitutiondes objets suivants: -une carte sim/sd/micro sd se trouvant dans l’appareil, -argent liquide d’un montant total de 33,63 euros (11 x 1 cent + 11 x 2 cent + 16 x 5 cent + 19 x 10 cent + 23 x 20 cent + 12 x 50 cent + 12 x 1 euros+ 4 x 2 euros) saisissuivant procès-verbal de saisie numéro 2431/2024 du 15 juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall, statuant au civil, d o n n ea c t eà lasociété anonymeSOCIETE1.)S.A.de sa constitution de partiecivile, sed é c l a r ec o m p é t e n tpour en connaître, d é c l a r ela demande recevable en la forme, d é c l a r ela demande civile fondée et justifiée pour le montant desixmille deux cent quatre-vingt-quatre virguletrente-cinq(6.284,35) euros,avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àlasociété anonymeSOCIETE1.)S.A.le montant desixmille deux centquatre-vingt-quatre virgule trente-cinq (6.284,35) euros,avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles 14, 15,31, 32, 51, 52, 60, 65,66,461,467 et506-1du Code pénaletdes articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1et 196 du Code de procédure pénale,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY, Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement deet à ADRESSE4.), assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Jil FEIERSTEIN, Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante duMinistère Public, ont signé le présent jugement.

14 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.