Tribunal d’arrondissement, 27 février 2025

Jugt n°646/2025 not.25640/24/CD Ex. p. 1x (s) confisc/rest1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du MinistèrePublic contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Maurice), actuellementdétenu au Centrepénitentiaire d’Uerschterhaff, -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du2 décembre 2024,Monsieurle Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du16janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractionaux articles461 et 463 du Code pénal, subsidiairement infraction à l’article 505 du Code pénal;infraction aux articles8. 1.a), 8. 1. b) et 8-1.3)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Àcette audience,l’affaire fut contradictoirement remiseà l’audience publique du6 février 2025. À l’audience du 6 février 2025,Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.)et lui donna connaissance del’acte quiasaisile Tribunal. Elle l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

2 Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Monsieur Paul MINDEN,premiersubstitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entenduen son réquisitoire. MaîtreNaïma EL HANDOUZ, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuse vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tquisuit: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la noticenuméro25640/24/CDet notamment les procès-verbauxet le rapportdressésen cause par la Police Grand-Ducale. Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro PSI24_4087 à PSI24_4123 du 17 juillet 2024, établi au Laboratoire National de Santé. Vu l’information judiciairediligentée par le Juge d’instruction. Vul’ordonnancede renvoinuméro753/24 (XIX e ),renduele5 novembre2024par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunaldu chefde vol simple, sinon de recel etd’infractionaux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenu du2 décembre 2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Publicreprochesub I.àPERSONNE1.)principalement,d’avoir,depuis un temps non-prescrit, notamment entre le7 juillet2024 et le8 juillet2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, près du Café URBAN sisADRESSE2.), L-ADRESSE3.),soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.)un téléphone portable de la marque Apple Iphone 12 de couleur noire, partant une chose ne lui appartenant pasetsubsidiairement,d’avoir recelé le téléphone portable de la marque Apple Iphone 12 de couleur noire, appartenant à PERSONNE2.). Le Ministère Public reprochesub II. a)àPERSONNE1.)d’avoir,depuis au moins le7 avril 2024, et notamment entre le7 juillet2024 et le8 juillet2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans laADRESSE4.)et ses rues avoisinantes,de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée d’héroïne et de cocaïne, et notamment selon ses propres déclarations, d’avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne et d’héroïne à des personnes non autrement identifiées dans laADRESSE4.)et ses rues avoisinantes, pourun montant total de 530,25euros.

3 Le Ministère Public reprochesub II. b)àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu au total 25 boules d’héroïne et 12 boules de cocaïne saisies sur sa personne ainsi que dans un sac en plastique rouge qu’il portait sous son T-shirt, et dont les quantités sontplus amplement spécifiés au procès-verbal n°2024/159790-2 dressé le8 juillet2024. Le Ministère Public reprochefinalement sub II. c)àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,détenu les quantités d’héroïne et de cocaïne libellées sub II. a) et b), le téléphone portable de la marque Iphone 12 de couleur noire, ainsi que la somme de 530,25euros, partant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées sub I. et sub II a) et b), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone qu’ils provenaient de l’unede ces infractions libellées sub I. et sub II a) et b) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. Àl’audience,PERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées sauf à préciser qu’il n’avait pas volé le téléphone portable dePERSONNE2.), mais qu’il l’avait reçu dans la rued’un consommateur en échange de stupéfiants. Sur question du Tribunal,PERSONNE1.)a admis qu’il se doutait que le téléphone n’appartenait pasauditconsommateur, mais qu’il avait été volé. Le Tribunal constate qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif quePERSONNE1.) est l’auteur du vol du téléphone portable dePERSONNE2.). Il est cependant prouvé que PERSONNE1.)détenait ledit téléphone et qu’il savait pertinemment au vu des circonstances dans lesquelles il l’avait obtenu qu’il provenait d’une origine illicite, plus précisément d’un vol. Au vu deces considérations,PERSONNE1.)est à acquitter de l’infraction de vol libellée sub I. principalement à son égard etàretenir dans les liens de l’infraction de recel libellée subsidiairement. Quant aux infractions libellées sub II.,PERSONNE1.)est en aveu de l’ensemble de ces infractions. PERSONNE1.)a confirmé à l’audience qu’il vendait de la cocaïne et de l’héroïne depuistrois mois au Grand-Duché de Luxembourg et ce pour pouvoir financer sa propre consommation. Il a admis que l’argent saisi sur sa personne provenait du trafic de stupéfiants, de même que le téléphone portable de la marque iPhone 12 qui lui avait été remis en guise de paiement de stupéfiants et que les stupéfiants saisis sur sa personne était partiellement destinés à la vente. Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des constatations des policiers et des saisies effectuées,ainsi quedes aveux dePERSONNE1.), le Tribunal retient que les infractions libellées sub II. a), II. b) et II. c) sont prouvées tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)est partant àacquitterde l’infraction suivante: «comme auteur, co-auteur ou complice,

4 I. depuis un temps non-prescrit, notamment entre le 07.07.2024 et le 08.07.2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, près du Café URBAN sisADRESSE2.), L- ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement : en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.)un téléphone portable de la marque Apple Iphone 12 de couleur noire, partant une chose ne lui appartenant pas.» PERSONNE1.)esttoutefoisconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux: «comme auteurayant lui-même commis les infractions, I. entre le7 juillet2024 et le8 juillet2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, près du Café URBAN sisADRESSE2.), L-ADRESSE3.), en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir receléune choseobtenueà l'aide d'un délit, en l’espèce, d’avoir recelé frauduleusement le téléphone portable de la marque Apple Iphone 12 de couleur noire, appartenant àPERSONNE2.), partant une chose obtenueà l'aide d'un délit, II.depuis au moins le7 avril2024, et notamment entre le7 juillet2024 et le8 juillet2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans laADRESSE4.)et ses rues avoisinantes, a.en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, vendu l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu une quantité indéterminée d’héroïne et de cocaïne, et notamment selon ses propres déclarations, d’avoir venduune quantité indéterminée de cocaïne et d’héroïne à des personnes non autrement identifiées dans la ADRESSE4.)et ses rues avoisinantes, pour un montant total de 530,25euros, b.en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transportéetdétenu l’une ou plusieurs de ces substances,

5 en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu au total 25 boules d’héroïne et 12 boules de cocaïne saisies sur sa personneetdans un sac en plastique rouge qu’il portait sous son T-shirt, et dont les quantités sont plus amplement spécifiés au procès-verbal n°2024/159790-2 dressé le8 juillet2024 intitulé « fouille intégrale d’une personne », c.en infraction à l'article 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu l’objetetle produit direct de l’une des infractions mentionnéesà l’article 8, alinéa 1 er , point 1, lettres a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les quantités d’héroïne et de cocaïne libellées sub II. a) et b), le téléphone portable de la marqueiPhone 12 de couleur noire, ainsi que la somme de 530,25euros, partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub II a) et b), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone qu’ils provenaient de l’une de ces infractions libellées sub II a) et b).» La peine Lesinfractions aux articles 8.1.a), 8.1.b)et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenuescontre PERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal.Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Cesgroupesd’infractionsse trouvent en concours réel avec l’infractionde recel. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénaletde ne prononcer que la peine la plus forte,qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 505 du Code pénal, le recel est puni d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article8 de la loi modifiée du 19 février1973précitée, le fait vendre, de transporteretde détenir des stupéfiants en vue d’unusage par autruiest puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000euros, ou de l’une de ces peines. En vertu de l’article 8-1. 3)de la loimodifiéedu 19 février1973précitée, le blanchiment- détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en conséquence celleprévue pourl’infraction de recel.

6 Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient comptede la gravité inhérente à toute infraction à la loi sur les stupéfiants, mais entend également prendre en considération les aveuxdu prévenu. Au vu de ce qui précède,le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde18mois. Au vu de l’antécédent judiciaire spécifique dePERSONNE1.), tout aménagement de la peine d’emprisonnement est exclu. Compte tenu de la situation financière précaire dePERSONNE1.), le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal,de faire abstraction d’une amende. Les confiscations etrestitutions Le Tribunal ordonnelaconfiscation,commechoses formant l’objetet le produitdes infractions retenues à charge dePERSONNE1.): -de la somme de530,25euros, -5 boules rouges contenant 0,5g bruts de poudre brune, -3 boules rouges contenant 0,4g bruts de poudre brune, -12 boules rougescontenant 0,3g bruts de poudre brune, -4boulesvertes contenant 0,3g bruts de poudre blanche, -2 boules rouges contenant 0,5g bruts de poudre brune, -1 boule rouge contenant 0,4g bruts de poudre brune, -1 boule rouge contenant 0,3g bruts de poudre brune, -1boule rouge contenant 0,5g bruts de poudre brune, -2 boules vertes contenant 0,4g bruts de poudre blanche, -2 boules vertes contenant 0,3g bruts de poudre blanche, -1 boule verte contenant 0,2g bruts de poudre blanche, -2 boules bleues contenant 0,3g bruts de poudre blanche, -1 boule bleue contenant 0,2g bruts de poudre blanche, saisiessuivant procès-verbal n° JDA/2024/159790du8 juillet 2024, dressé par la Police Grand- Ducale, Région Capitale,C3R-Luxembourg. Le Tribunal ordonne finalement larestitutionàPERSONNE1.)d’un smartphone de la marque Samsung, modèleGalaxy A5 de couleur or, IMEINUMERO1.)et IMEINUMERO2.), écran et arrière fissurés,saisisuivant procès-verbal n°JDA/2024/159790du8juillet 2024dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,C3R-Luxembourg, cet objet étant sans lien causal avec les infractions retenues à charge dePERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre,siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,lereprésentantdu Ministère Public entenduen son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,le prévenu ayant eu la parole en dernier,

7 acquittePERSONNE1.)de l’infraction non établie à sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnementdeDIX-HUIT(18) moisainsi qu’aux frais de sapoursuite pénale, ces frais liquidés à4.065,80euros, o r d o n n elaconfiscationde : -la sommede530,25 euros, -5 boulesrouges contenant 0,5g bruts de poudre brune, -3 boules rouges contenant 0,4g bruts de poudre brune, -12 boules rouges contenant 0,3g bruts de poudre brune, -4 boules vertes contenant 0,3g bruts de poudre blanche, -2 boules rouges contenant 0,5g bruts de poudre brune, -1 boule rouge contenant 0,4g bruts de poudre brune, -1 boule rouge contenant 0,3g bruts de poudre brune, -1 boule rouge contenant 0,5g bruts de poudre brune, -2 boules vertes contenant 0,4g bruts de poudre blanche, -2 boules vertes contenant 0,3g bruts de poudre blanche, -1 boule verte contenant 0,2g bruts de poudre blanche, -2 boules bleues contenant 0,3g bruts de poudre blanche, -1 boule bleue contenant 0,2g bruts de poudre blanche, saisiessuivant procès-verbal n° JDA/2024/159790 du 8 juillet 2024dressé par la Police Grand- Ducale, Région Capitale, C3R-Luxembourg, o r d o n n elarestitutionàPERSONNE1.)d’un smartphone de la marque Samsung, modèle Galaxy A5 de couleur or, IMEINUMERO1.)et IMEINUMERO2.), écran et arrière fissurés, saisisuivant procès-verbal n° JDA/2024/159790du8 juillet 2024dressé par la Police Grand- Ducale, Région Capitale,C3R-Luxembourg. Le tout en application des articles 14, 15,20,31, 44, 60et65 du Code pénal,des articles179, 182,184, 189, 190, 190-1, 194, 195,195-1 et196du Code de Procédure pénaleet des articles 8, 8-1., 12et 18 de la loi modifiée du19 février 1973concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président,enprésence deLisa SCHULLER, attachée de justicedu Procureur d’Etat, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exceptionde lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.

8 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.