Tribunal d’arrondissement, 27 février 2025

1 Jugt n°647/2025 not.39936/24/CD 1xex.p. Confisc 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Pologne), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff -p r é v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S: Par citation du12 décembre2024, Monsieur leProcureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg a requis leprévenuPERSONNE1.)decomparaître à l’audience publique du6 février 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: infractionaux articles 461 et 463 du Code pénal,infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal, infraction à l’article 506-1 du Code pénal. A cette audience, Madame le vice-président constata l’identitéduprévenuPERSONNE1.)et lui donna connaissance de l’acte qui a saisile Tribunal. Madame le vice-présidentinformale prévenude son droit de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu enses explications et moyens de défense. Lereprésentantdu Ministère Public,Monsieur Paul MINDEN,premiersubstitut duProcureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entenduen son réquisitoire.

2 MaîtreWilliam PENNING, avocat,en remplacement de MaîtreMax KREUTZ, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,développa plus amplement les moyens de défense duprévenu. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice39936/24/CD et notammentles procès-verbauxet rapportsdresséspar la Police Grand-Ducale. Vu l’information judiciaire diligentée parle Juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro1540/24(V e )rendue le4 décembre 2024par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.),par application de circonstances atténuantes,devant une chambre correctionnellede ce même Tribunal du chef de vol à l’aide de violences, de vol simpleetde blanchiment. Vu la citation à prévenu du12 décembre 2024,régulièrement notifiéeauprévenu PERSONNE1.). Vu l’information donnée le12 décembre 2024en application de l’article 453 du Code des assurances sociales à la Caisse Nationale de Santéainsi qu’à l’Association d’Assurance contre les Accidents. Au pénal Le Ministère Public reproche subI.A)àPERSONNE1.)d’avoir,le 25 septembre 2024, vers 17.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à L- ADRESSE2.), au magasin «ENSEIGNE1.)»,soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «ENSEIGNE1.)» notamment une bouteille de gin «Aviation American Gin », partant une chose qui ne lui appartenait pas,ainsi que sub I. B) d’avoirdétenu le bien énuméré ci- dessus sub I.A), formant l’objet de l’infraction libellée ci-dessus sub I.A), sachant au moment où il recevait ce bien, qu’il provenait de cette même infraction ou de la participation à cette même infraction. Le Ministère Public reprochesubII.A)àPERSONNE1.)d’avoir,le 28octobre 2024, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement notamment à L-ADRESSE3.), au magasin «ENSEIGNE2.)»,soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «ENSEIGNE2.)» notamment une veste de la marque Tom Tailor d’une valeur de 99,99 euros, un pantalon de la marque S.PERSONNE2.)d’une valeur de 69,99 euros, un t-shirt de la marque Tom Tailor d’une valeur de 15,99 euros et un autre t-shirt de la même marque d’une valeur de 39,99 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et plus particulièrement en frappant avec ses mains et en infligeant plusieurs coups de pied àPERSONNE3.), née leDATE2.)à ADRESSE4.), soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa

3 fuite,ainsi que sub II. B)d’avoir détenu les biens énumérés ci-dessus sub II.A), formant partant l’objet de l’infraction libellée ci-dessus sub II.A), sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de cette même infraction ou de la participation à cette même infraction. A l’audience,PERSONNE1.)était enaveu des infractions lui reprochées sauf à préciser pour le vol commis à l’aide de violences qu’iln’avait pas l’intention defrapperPERSONNE3.), mais qu’il essayait tout simplement de se libérer de l’emprise de l’agent de sécurité afin de prendre la fuite et que dans le feu de l’action, il a touché la vendeusePERSONNE3.). Le Tribunal constate qu’il est à suffisance prouvé par les éléments du dossier répressif, notamment l’exploitation des images des caméras de surveillance du magasin «ENSEIGNE1.)» et du magasin «ENSEIGNE2.)», quePERSONNE1.)a voléle 25 septembre 2024une bouteille de gin «Aviation American Gin» au préjudice du magasin «ENSEIGNE1.)» et qu’il a volé le 28 octobre 2024 des vêtements au préjudice du magasin SOCIETE1.)». Quant à la circonstance aggravante des violences libellée sub II. A), il ressort des déclarations dePERSONNE3.)faites auprès de la Police le 28 octobre 2024 qu’elle voulait aider l’agent de sécurité à reprendre la veste quePERSONNE1.)avait volé et qu’à ce moment ce dernier lui a donné des coups de pieds et l’a frappée de ses mains. Il ressort encore du certificat médical établi le 28 octobre 2024 par le DrPERSONNE4.)que PERSONNE3.)présentait des hématomes aux deux jambes ainsi qu’une élongation de la cuisse et du genou gauche et qu’ellea subiuneincapacité de travaildesept jours. Au vu de ces éléments le Tribunal retient quePERSONNE1.)a commis des violences au préjudice dePERSONNE3.)afin d’assurer sa fuite alors qu’il venait de commettre un vol au préjudice du magasin «ENSEIGNE2.)» et que la circonstance aggravante des violences est dès lors à retenir dans son chef. PERSONNE1.)ayant été retenu dans les liens de l’infraction de vol et de vol commis à l’aide de violences, il est également à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention, pour avoir détenu les objets volés tout en sachant que ces objets étaient volés. PERSONNE1.)estpartantconvaincuparles éléments du dossier répressif,ensembleles débats menés à l’audienceet ses aveux: «comme auteurayant commis ensemble avecPERSONNE5.)les infractions, I.le 25 septembre 2024, vers 17.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à L-ADRESSE2.), au magasin «ENSEIGNE1.)», A.en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «ENSEIGNE1.) » notamment une bouteille de gin « Aviation American Gin », partant une chose qui ne lui appartenait pas,

4 B.en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet des infractions énumérés au point 1 de l’article 506-1 du même code,sachant au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées par l’article 506-1, en l’espèce, d’avoir détenu le bien énuméré ci-dessus sub I.A., formant partant l’objet de l’infractionretenueci-dessus sub I.A., sachant au moment où il recevait ce bien, qu’il provenait de cette même infraction, II.le 28 octobre 2024, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement notamment à L-ADRESSE3.), au magasin « ENSEIGNE2.)», A.en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violencespour assurer sa fuite, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «ENSEIGNE2.) » notamment une veste de la marque Tom Tailor d’une valeur de 99,99 euros, un pantalon de la marque S.Oliver d’une valeur de 69,99 euros, un t-shirt de la marque Tom Tailor d’une valeur de 15,99 euros et un autre t-shirt de la même marque d’une valeur de39,99 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et plus particulièrement en frappant avec ses mains et en infligeant plusieurs coups de pied àPERSONNE3.), née leDATE2.)àADRESSE4.), pour assurer sa fuite, B.en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet des infractions énumérés au point 1 de l’article 506-1 du même code, sachant au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées par l’article 506-1, en l’espèce, d’avoir détenu les biens énumérés ci-dessus sub II.A., formant partant l’objet de l’infractionretenueci-dessus sub II.A., sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de cette même infraction ou de la participation à cette même infraction.» La peine Les infractions retenuessub I. A. et sub I. B.à charge dePERSONNE1.)ainsi que les infractions retenues sub II. A. et sub II. B.se trouvent enconcours idéal. Ces deux groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel entre eux,de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositionsdes articles 60 et65 du Code pénal etetde ne prononcer que la peine la plus

5 forte,qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 468 du Code pénal, le vol commis à l’aide de violences est puni de de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est comminée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle comminée pourl’infraction de vol simple. Au vude la gravité des faits, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde15mois. Au vu de la situationfinancièreprécaire dePERSONNE1.),le Tribunaldécide, par application de l’article 20 du Code pénal, de faireabstraction d’une peine d’amende à son encontre. PERSONNE1.)a fait l’objeten France le 21 mai 2022 d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de six mois ferme, de sorte que tout aménagement de la peine d’emprisonnement est exclu à son égard. Le Tribunal ordonne laconfiscation,comme choses formant le produit des infractions retenues à charge dePERSONNE1.)d’une bouteille d’alcool de la marque AVIATION, modèle American Gin encore rempli au ¾ saisie suivantprocès-verbal n° JDA/2024/164291/2du25 septembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,C3R-Luxembourg. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entenduen ses explications et moyens de défense,lereprésentantdu Ministère Public entenduen ses réquisitions,le mandataireduprévenuentendu en ses moyens de défenseetle prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdes infractions retenues à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeQUINZE(15) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à1,77euros, o r d o n n elaconfiscationd’une bouteille d’alcool de la marque AVIATION, modèle American Gin encore rempli au ¾ saisie suivantprocès-verbal n° JDA/2024/164291/2du25 septembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,C3R-Luxembourg.

6 Par application des articles 14, 15,20, 31,74,77,461, 463,468, 469 et506-1du Code pénal et des articles 179, 182, 184,189, 190, 190-1,194, 195, 195-1 et195-1,196du Codede procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présencedeLisa SCHULLER,attachée dejusticedu Procureur d’Etat, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement,par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

7 de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.