Tribunal d’arrondissement, 27 février 2025

Jugement no640/2025 not:47279/23/CC 2xi.c.(s) 1 x rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 27FEVRIER2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Cameroun), demeurantà L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- _____________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du23 décembre2024,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du28 janvier 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation:défaut depermis de conduire valable. A l’audience publique du28 janvier 2025, lePremierJuge-Président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Mathilde ROUSSEAU,attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire.

2 Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avaitété fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitationà prévenudu23décembre2024(not.47279/23/CC)régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéroJDA 147636-1/2023établi en date du20décembre2023par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 20 décembre 2023 vers 15h30 àADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 28 décembre 2022, notifiée au prévenu le 31 janvier 2023. Tant lors de son audition par la Police en date du 20 décembre 2023, qu’à l’audience du Tribunal, le prévenua contestél’élément moral del’infraction luireprochée,au motifqu’il aurait envoyé son permis camerounais au Ministère des Transport au Grand-Duché aux fins desatranscription, et qu’il avaiterronémentadmis qu’entretemps,il aurait le droit de conduire sur le territoire luxembourgeois. L’erreur de droit constitue une cause de justification lorsqu’en raison de circonstances spéciales à l’espèce, elle paraît comme invincible. L’erreur invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime et que le prévenu a versé dans une ignorance qui eut été dans les mêmes circonstances celle de tout homme raisonnable et prudent. L’erreur invincible, pour pouvoir être prise en considération doit dès lors s’apparenter à la force majeure. La simple bonne foi du prévenu, à la supposer établie, n’est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., 25 mars 2004, n° 2062). Le Tribunal constate qu’il ressort des éléments du dossier répressif, dont notamment dela fiche de renseignementsémis par leParquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 décembre 2023,que par arrêtéministériel du28 décembre 2022,le prévenu s’est fait retirerson permisde conduire,cequiluifût notifié en date du 31 janvier 2023. Au vu de ce qui précède,le prévenu a été informé de manière claire et précise qu’il n’avait plus le droit de conduiredevéhicule automoteur sur le territoire luxembourgeois, de sorte quePERSONNE1.)ne saurait valablement se prévaloir d’une erreur invincible. L’infraction lui reprochéese trouvepartant établie dans son chef PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audienceet ses aveux: «étant conducteur d'unvéhicule automoteursur la voie publique,

3 le 20 décembre 2023 vers 15h30 àADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 28 décembre 2022, notifiée au prévenu le 31 janvier 2023.» L’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)estpunie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. Au vu de la gravitéde l’infraction commise, le Tribunal condamnele prévenu PERSONNE1.)à une peine d’interdiction de conduire de12moispour l’infraction retenue à sa chargeet à une amendecorrectionnellede1.000euros. L’article 628alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Il y aen outrelieu d’ordonner larestitutionduvéhiculede marqueVolkswagen, modèle Golf, immatriculé sous le numéroUX7623(L), saisi suivant procès-verbal numéroJDA 2023/147636-2du20décembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich,au propriétaire légitime.

4 P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de sonPremierJuge-Président, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement, leprévenuentendu en ses explications et moyens de défense, etla représentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa chargeà une amende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à290,30euros,dont les frais de garage; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdix(10) jours; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)duchefdel’infractionretenueà sa chargeà une interdiction de conduire d'une durée dedouze(12)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il sera sursis à l'exécutiondel’intégralitéde cette interdiction de conduire ; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes oudélits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal; o r d o n n elarestitutiondu véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé sous le numéro UX7623 (L), saisi suivant procès-verbal numéro JDA 2023/147636-2 du 20 décembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich, au propriétaire légitime. Par application des articles 14, 16,27,28, 29et30du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale, des articles 13 et 14 bis de la loimodifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé parPaul ELZ,PremierJuge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, enprésence deAnne THEISEN,Substitut du Procureur d’Etat, etd’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.