Tribunal d’arrondissement, 27 février 2025

Jugement no638/2025 not:3110/24/CC 2 x i.c. (ic.prov) 1 x rest. JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Rwanda), demeurant à L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du23décembre2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du28janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation:délit de fuite;ivresse(0,65mg/litre d’air expiré);contraventions. Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience. Les témoinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacun séparément,en leurs déclarations orales après avoir prêtés le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait étérefixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenu du23décembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). LeprévenuPERSONNE1.), bien que valablement citée, n’a pas comparu à l’audience publique du28janvier2025. La citation ayant été notifiée à la personneduprévenu, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre. Vu le procès-verbal numéro10289/2024du 16janvier 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,Commissariat Esch (C3R). Vu le résultat de l’analyse par éthylomètre de l’air expiré, établissant l’alcoolémie du prévenu à0,65mg par litre d’airexpiré. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 16 janvier 2024 vers 07.30 heures à L-ADRESSE3.), sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,65 mg par litre d’airexpiré, et d’avoir commis trois contraventions du Code de la route. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge duprévenu en raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge. L’infraction de conduite en état d’ivresse libellée sub 1) est établie par le résultatdel’examen de l’air expiréeffectué sur place et se trouve corroborée par les constatations des agents verbalisant consignées dans le procès-verbal dressé en cause, de sorte quePERSONNE1.)est à retenir dans les liens de cette prévention. L’infraction libellée sub 2)est établiepar les déclarations policières du témoinPERSONNE2.) du 16 janvier 2024,qui ont étéconfirmées sous la foi du serment à l’audience du Tribunal, de sorte quePERSONNE1.)est encore à retenir dans les liens de cette prévention. La preuve des contraventions libellées sub 3) à sub 5) de la citation résultant à suffisance de la genèse des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de celles-ci,sauf à préciser que seules des propriétés privées ont été endommagées. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, PERSONNE1.)estconvaincu:

3 «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le16 janvier 2024 vers 07.30 heures à L-ADRESSE3.), 1)sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, 2)d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,65 mg/l, 3)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation 4)défaut de se comporter raisonnablementet prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, 5)défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Les contraventions retenues sub3)à5) dans le chef du prévenu se trouvent en concours idéal avec l’infraction delaconduiteen état d’ivresse retenue sub2) àson encontre. Ce groupe d’infractionsse trouveen concoursréel avec le délit de fuite retenu sub1), de sortequ’il y a lieu à application des dispositionsdes articles 60et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. L’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée sanctionne le délit de fuite d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros,ou d’une de ces peines seulement. L’article 12 de la loi précitée du 14 février 1955 concernant la réglementation de lacirculation sur toutes les voies publiques sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, l’infraction delaconduite en état d’ivresse retentue à charge dePERSONNE1.). L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire«sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article12et au point 1 du paragraphe 4bisde l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article.» En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, leprévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravitédesinfractions retenues àsa charge, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)à uneamende correctionnellede1.000euros.

4 Le Tribunal condamnePERSONNE1.)en outreàdeux interdictions de conduire, soit une interdiction de conduirededix-huitmoisdu chef de l’infraction du délit de fuite retenue sub 1) etuneinterdiction de conduiredequinzemoisdu chef de l’infraction delaconduite en état d’ivresse retenuesub 2). PERSONNE1.)n’ayant pas comparu à l’audience du28 janvier 2025, tout aménagement des interdictions de conduire à prononcer est légalement exclu. P A R C E SM O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantpar jugement réputé contradictoire à l’égarddu prévenuPERSONNE1.),la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, s e d é c l a r e compétentpour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.); c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende demille(1.000)eurosainsi qu’aux frais de sapoursuite pénale,ces fraisliquidés à58,92 euros, f i x ela durée de la contrainte parcorps en cas de non-paiement del’amendeàdix(10) jours, p r o n o n c ePERSONNE1.)pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge une interdiction de conduire d’une durée dedix-huit(18)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-F sur toutes les voies publiques, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l’infraction retenue sub 2)à sa chargeune interdiction de conduire d’une durée dequinze(15) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-Fsur toutes les voies publiques. Le tout en application desarticles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et65 du Code pénal, des articles154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale, des articles 9, 12et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 portantréglementation de la circulation routière et desarticles140et 174de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience parMonsieurle juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé parle premier juge-présidentPaul ELZ,Premierjuge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deAnne THEISEN,SubstitutduProcureur d’Etat,et d’Alexia BIAGI, greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus auxarticles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire