Tribunal d’arrondissement, 27 juin 2014

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Jugt no 1820/2014 Not. 20609/13/CC

D E F A U T

Audience publique du 27 juin 2014

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

P.1.), née le (…) à (…) ((…) ), demeurant à L-(…),

— p r é v e n u e —

F A I T S :

Par citation du 8 mai 2014, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 13 juin 2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

étant conducteur d’un véhicule automoteur : avoir conduit sur la voie publique sans que la taxe sur les véhicules routiers n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.

La prévenue P.1.) ne comparut pas à cette audience.

La représentante du ministère public, Manon WIES, substitut du procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le procès-ve rbal numéro 21057/13 du 4 mars 2013 de la police grand- ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI Luxembourg.

Vu la citation à prévenue du 8 mai 2014 (not. 20609/13/CC) régulièrement notifiée à P.1.).

La prévenue P.1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience ; il échet donc de statuer par défaut à son égard.

Le parquet reproche à P.1.) d’avoir, le 17 mai 2013, vers 16.00 heures à Luxembourg, rue de Merl, en tant que conductrice d’un véhicule automoteur, mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans que la taxe sur les véhicules routiers n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.

Il ressort du procès-verbal numéro 21057/13 précité que lors d’un contrôle de la circulation en date du 17 mai 2013, les agents de police ont procédé à un contrôle du véhicule Peugeot 306, immatriculé (…) (L), conduit par P.1.) et qu’il s’avérait que la taxe sur les véhicules routiers restait impayée depuis le 12 mars 2013.

P.1.) a admis devant les agents de police ne pas avoir payé la prédite taxe, alors qu’elle n’avait pas les moyens pour la payer. Il ressort du prédit procès-verbal qu’elle a payé la taxe en date du 20 mai 2013.

Il s’ensuit que la prévention libellée à charge de P.1.) est établie.

P.1.) est partant convaincue de l’infraction suivante :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 17 mai 2013 vers 16.00 heures à Luxembourg, rue de Merl,

avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, en l’espèce, depuis le 12 mars 2013. »

L’article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955 stipule que toute personne conduisant sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, est punie d’une amende de 251 à 1.000 euros.

Le tribunal estime opportun de condamner la prévenue P.1.) à une amende de cinq cents (500) euros.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de P.1.), la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,67 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal; de l’article 10 bis de la loi du 14 février 1955, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marie-Anne MEYERS, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.