Tribunal d’arrondissement, 27 juin 2024

Jugt n°1490/2024 not.38877/23/CC I.C.2x Restitution 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 27JUIN2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeantenmatière correctionnelle,statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.)., néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du22mars2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu decomparaître à l’audience publique du27mai2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation: défaut de permis de conduire valable. À cette audience, Madame lepremierjuge-président constata l’identité duprévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale,leprévenu a été instruitde sondroit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audienceAbdelatif MAHJOUBI, fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public, Madame Charlotte MARC, attachéede justicedu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Maître Nour Elyadine HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). S.PERSONNE1.).

2 Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait étérefixé, le J U G E M E N Tqui suit : Vu ledossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéroNUMERO1.)/23/CC etnotamment lesprocès-verbauxdressésen causepar laPolice Grand-Ducale,régionCapitale,Service régional de police de la route Capitale. Vu la citationà prévenudu22mars2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). S. PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.). S.PERSONNE1.)d’avoir,le22 octobre 2023 vers 01.18heure àADRESSE3.),conduit un véhiculeautomoteur sur la voie publiquesans être titulaire d’un permis de conduire valable. Àl’audience publique du27mai2024,le prévenuainitialementcontesté avoir réceptionné le refus émis par le Ministère de laMobilité et desTransportsà la suite de sa demande de transcription de son permis de conduirepalestinien,maisil a fini par admettrequ’iln’avait pas entrepris toutes les démarches nécessaires pour s’enquérir de l’état de sa demande.Sur question du Tribunal, le prévenua déclaré avoir ignoré son obligation de devoir transcriresonpermis étrangerdans undélaid’unan à compter de la prise de résidence normale au Luxembourg, en l’espèce le 26 juin2020. Dans la mesure où nul n’est censé ignorer la loi,PERSONNE1.)ne saurait se prévaloir de l’ignorance de la loi pour échapper à une condamnation. Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, il y a lieu de retenir PERSONNE1.)dans les liens de l’infraction libellée à sa charge. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés àl’audience: «étantconducteur d'unvéhicule automoteursur la voie publique, le 22 octobre 2023 vers 01.18 heure àADRESSE3.), d’avoirconduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable.» L’article 13.12 de la loi du 14 février 1955 dispose que toute personne qui conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de lacirculation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

3 se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière dedélits ou de crimes. Eu égard à la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu,le Tribunal condamne PERSONNE1.)àuneamendede500euros, adaptée à sa situation financière précaire,etàune interdiction de conduirede18mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis àl’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie». PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jourde condamnation excluant le sursis à l’exécution despeines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Il y afinalementlieu de prononcer larestitutiondu véhicule de la marqueBMW, modèle320, immatriculéNUMERO2.)(L), dont le prévenu est propriétaire, saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO3.)/2023du23octobre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale,région Capitale,Service régional de police de la route Capitale. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre,composé de sonpremier juge-président,siégeant enmatièrecorrectionnelle,statuantcontradictoirement,leprévenu PERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense etle prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à unepeine d’amendedeCINQ(500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidésà 474,40euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àCINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenueà sa charge pour la durée deDIX-HUIT (18)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A- F sur la voie publique, d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pourcrimes ou

4 délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, ordonnelarestitutionàPERSONNE1.)du véhicule de la marqueBMW, modèle320, immatriculéNUMERO2.)(L), dont leprévenu est propriétaire, saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO3.)/2023du23 octobre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale,région Capitale, Service régional de police de la route Capitale. Le tout en application des articles14, 16, 27, 28, 29,30et44du Code pénal, des articles1,179, 182,184,189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de procédure pénaleet des articles13 et 14bisde la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent désignés à l’audience par Madamele premierjuge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Sonia MARQUES, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deSam RIES, premier substitutdu Procureur d’Etat, et deMike SCHMIT, greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.