Tribunal d’arrondissement, 27 juin 2024

Jugt n°1492/2024 not.2166/22/CC IC1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 27JUIN2024 LeTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du22mars2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenudecomparaître à l’audience publique du27mai2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surlaprévention suivante: circulation: avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sériqueétaitsupérieur ou égal à 1ng/ml (13,2ng/ml). Àcette audience, Madamelepremierjuge-président constata l’identité du prévenuetlui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédurepénale, il a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public, MadameCharlotte MARC,attachée dejustice du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait étérefixé, le J U G E M E N Tqui suit: Vu l’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 2166/22/CCet notammentleprocès-verbalnuméroNUMERO1.)/2021du6octobre2021, dresséparla PoliceGrand-Ducale,régionCentre-Est, CommissariatADRESSE3.)(C3R). Vu l’expertise toxicologiquenuméroNUMERO2.)du8novembre2021établie au Laboratoire National deSanté. Vu lacitationà prévenudu22mars2024,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le6octobre2021vers23.55heures, sur l’autoroute A7 en direction deADRESSE4.), à hauteur deADRESSE3.),circulé avecun véhicule automoteur sur la voie publiquealorsque son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC)dont le taux sérique était supérieur ou égal à1ng/ml, en l’espèce 13,2ng/ml. Àl’audience du27mai2024, le prévenun’a pasautrement contesté avoir commis l’infraction lui reprochée.Ila encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressifet notamment des constatations et investigations des agents de police consignées dans le procès-verbal susmentionné, du résultat de l’expertise toxicologique du8novembre2021et des aveux complets du prévenufait à l’audienceque l’infraction mise à sa chargeest établie tant en fait qu’en droit. Au vu deséléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estconvaincu: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le6 octobre 2021 vers 23.55 heures, sur l’autoroute A7 en direction deADRESSE4.), à hauteur deADRESSE3.), avoir circulé alors que son organisme comportait la présence detétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sériqueétaitsupérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce13,2ng/ml.» L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne le délit de conduite sous influence de stupéfiants d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qued’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet en outre au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques oude délits ou

3 de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. En circulant sur la voie publiquesousinfluence de stupéfiants,PERSONNE1.)a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Eu égardà lagravitédel’infractioncommise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amendede800eurosainsi qu’àuneinterdiction de conduirede6mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par lamême décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.» PERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines,de sorte qu’il y a lieu de luiaccorderle bénéfice dusursisintégral quantà l’interdictionde conduire à prononcer à son encontre. P A R C E SM O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle, composée de sonpremierjuge-président, statuantcontradictoirement,le prévenuentendu sesexplications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoireetle prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdel’infractionretenueà sa charge à uneamendede HUIT CENTS(800) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisliquidés à663,90 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àHUIT(8) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chefdel’infraction retenueàsa charge pour la durée deSIX(6)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitédecetteinterdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa2 du Code pénal.

4 Letout en application des articles14, 16,27,28, 29et30du Code pénal, des articles1,3-6, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de procédure pénaleet desarticles 12,13 et 14bisde la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience par Madamele premierjuge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Sonia MARQUES, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, en présence deSam RIES, premier substitutdu Procureur d’Etat, et deMike SCHMIT, greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.