Tribunal d’arrondissement, 27 juin 2024

Jugt n°1487/2024 not.37527/23/CD ex.p./ s(1x) ex.p. (2x) Défaut sub 1) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27JUIN2024 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre 1)PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Belarus), demeurant à NL-ADRESSE2.), ayant élu domicile auprès de l’étude de MaîtreNathalie DE SOUSA LOPES, 2)PERSONNE2.), néeleDATE2.)àADRESSE1.)(Belarus), demeurant à NL-ADRESSE2.), ayant élu domicile auprès de l’étude de MaîtreNathalie DE SOUSA LOPES, 3)PERSONNE3.), néeleDATE3.)àADRESSE1.)(Belarus), demeurant à NL-ADRESSE2.), ayant élu domicile auprès de l’étude de MaîtreNathalie DE SOUSA LOPES, -p r é v e n us- F A I T S: Par citationdu17avril2024,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg a requis lesprévenusdecomparaître à l’audience publique du29mai2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante:

2 vol. À l’audience du 29 mai 2024, le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas. Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter lesprévenuesPERSONNE2.)etPERSONNE3.). En application de l’article 185 (1) alinéa 3 duCode de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu. Le témoinPERSONNE4.)fut entendu ensesdéclarations orales après avoir prêté le serment prévupar la loi. Lareprésentantedu Ministère Public,Madame Charlotte MARC,attachéede justicedu Procureur d’Etat,résuma l’affaireet fut entendueen sonréquisitoire. MaîtreNatalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense desesmandantesPERSONNE2.)etPERSONNE3.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date àlaquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M EN Tqui suit: Vu l’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Public sous lanotice numéro 37527/23/CDet notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2023dresséen date du 17 octobre 2023 par laPoliceGrand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort (C3R). Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/23(XIX e )rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le6décembre2023, renvoyantPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.)devant unechambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction auxarticles 461et 463du Code pénal. Vu lacitation à prévenusdu17avril2024régulièrement notifiée àPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.). Bien que régulièrement cité, le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience du29 mai 2024. MaîtreNathalie DE SOUSA LOPES, dans l’étude de laquelledomicile avait été élu, élection de domicile qui a conservé sa valeur à défaut d’une nouvelle élection de domicile en application de l’article 393bisdu Code de procédure pénale, a déposé mandat par courriel daté du24 mai 2024. La citation à prévenu du17avril2024ayant été notifiée à l’étude de Maître Nathalie DE SOUSA LOPES, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard dePERSONNE1.). Le Ministère Public reproche auxprévenusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.) d’avoir,le17octobre2023,entre17.30 heureset 17.40 heures, à L-ADRESSE3.), aumagasin

3 «SOCIETE1.)», soustrait frauduleusementau préjudicedudit magasin,notamment 20 brosses à dents «refill» d’une valeur totale de 936 euros,partant desobjets ne leurappartenantpas. À la barre,le mandataire desprévenuesPERSONNE2.)etPERSONNE3.)n’apas autrement contesté la matérialité del’infraction libellée à chargede ses mandantes. Au vu des éléments du dossier répressif etnotammentdes constatations etinvestigationsdes agents de policeconsignées dans le procès-verbal susmentionné, desdéclarationsfaites par l’agent de sécuritéPERSONNE4.)lors de son audition policière du 17 octobre 2023 etréitérées sous la foi du serment à l’audience du 29 mai 2024,des images des caméras devidéosurveillance figurant au dossier et d’après lesquelles les enquêteurs en visionnant celles-ciont pu constater quePERSONNE1.)prenait les objets litigieuxdes rayonset les plaçait dans le sac à mainde PERSONNE2.)etdePERSONNE3.),du résultat des saisies opérées sur la personne des prévenuesPERSONNE2.)etPERSONNE3.), ainsi quedesaveux faits par les prévenues PERSONNE2.)etPERSONNE3.)à l’audience, leTribunalretientque l’infraction de vol libellée à charge des prévenus et établie tant en fait qu’en droit. Les prévenusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)sont partantconvaincuspar les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience: «comme auteursayantcommis ensemblel’infraction, le 17 octobre 2023 entre 17.30 heures et 17.40 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin «SOCIETE2.)», eninfraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustraitfrauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «SOCIETE2.)», notamment 20brosses à dents «refill» d'une valeur totale de 936 euros, partant des objets ne leur appartenant pas.» La peine En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’uneamende de 251 euros à 5.000 euros. PERSONNE1.) Eu égard à la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le Tribunal décide de le condamnerà unepeine d’emprisonnementde6 moisainsi qu’à uneamendede1.500 euros. PERSONNE1.)n’ayant pas comparu à l’audience du 29 mai 2024, tout aménagement de la peine à prononcer à son encontre est exclu. PERSONNE2.)

4 Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en compte les aveux complets de la prévenue, mais entend également prendreen considération l'énergie criminelle déployée par cette dernière dans le cadre du présent dossier. En tenant compte des considérations qui précèdent, le Tribunal décide de condamner PERSONNE2.)àune peine d’emprisonnement de6mois. PERSONNE2.)n’ayant pasjusqu’à ce joursubi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, il y a lieu delui accorder la faveur dusursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Compte tenu de la situation financière précaire dePERSONNE2.), le Tribunal décidepar application de l’article 20 du Code pénalde faire abstraction d’une peine d’amende. PERSONNE3.) Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en compte les aveux complets de la prévenue, mais entend également prendre en considération l'énergiecriminelle déployée par cette dernière dans le cadre du présent dossier. En tenant compte des considérations qui précèdent, le Tribunal décide de condamner PERSONNE3.)àune peine d’emprisonnement de6mois. PERSONNE3.)n’ayantpas subi au jour desfaits de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, il y a lieu de lui accorder le bénéfice dusursis intégralquant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Compte tenu de la situation financière précaire dePERSONNE3.), le Tribunal décidepar application de l’article 20 du Code pénalde faire abstraction d’une peine d’amende. Le Tribunal condamnefinalementPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.) solidairement aux frais de leur poursuite. PA R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantpar défautà l’égard du prévenuPERSONNE1.)et contradictoirementà l’égarddes prévenuesPERSONNE2.)etPERSONNE3.), lareprésentante du Ministère Public entendueen son réquisitoireetla mandatairedesprévenuesPERSONNE2.) etPERSONNE3.)entendueen ses moyens de défense, PERSONNE1.) co n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeSIX(6) moiset à uneamendedeMILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à20,45euros,

5 f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE (15) jours, PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef del’infraction retenue à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeSIX(6) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à20,45euros, d i tqu’il serasursisà l’exécution de l’intégralitéde la peine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE2.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, PERSONNE3.) c o n d a m n ePERSONNE3.)du chef del’infraction retenue à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeSIX(6) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à20,45euros, d i tqu’il serasursisà l’exécution de l’intégralitéde la peine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE3.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, c o n d a m nePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)solidairement aux fraisde leur poursuite. Le tout en application des articles 14, 15,20,66,461et463du Code pénal et des articles1, 155, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1,194, 195, 195-1,196, 626,627, 628,628-1et 629du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunald’arrondissementde et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat et deMike SCHMIT, greffier, qui, à l’exceptionde Antoine d’HUART, légitimement empêché à la signature, etdu représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.