Tribunal d’arrondissement, 27 juin 2025

1 Jugement commercial2025TADCOMM/0235 Audience publique du vendredi,vingt-sept juindeux mille vingt-cinq. Numéro TAD-2025-00769 du rôle Réorganisation judiciaire RJ-2024/0001 Composition : Chantal GLOD, vice-présidente Jean-Claude WIRTH, premier juge, Anouk MEIS, attachée de justice à titre provisoire déléguée, Christiane BRITZ, greffier. LE TRIBUNAL : Revu la requête déposée au greffe le 18 octobre 2024 tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la sociétéSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée parson conseil d’administrationactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.). Vu l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.)S.A.par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et àDiekirch en date du6 novembre2024. Revu larequête déposée au greffe le10 février2025tendant à laprorogation du sursis. Vu le jugement du 20 février 2025 ayant accordé une prorogation du sursis au 6 juillet 2025. Vula requête déposée au greffe le 10juin2025 tendant àune deuxièmeprorogation du sursis. Ouï en chambre du conseil du24 juin2025le rapport du juge-délégué.

2 Ouï MonsieurPERSONNE1.) en sa qualitéde représentant permanent de l’administrateuruniquede la partie demanderesse, la sociétéSOCIETE2.)S.A.. Après avoir examiné la requête en chambre du conseil. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Rétroactes, prétentions et moyens Par requête déposée au greffe le 10juin2025, la société anonymeSOCIETE1.)S.A.(ci- après la «Société») sollicite la prorogation du sursisprorogéexpirant le6juillet2025 accordé par jugement du20 février2025pour une durée supplémentaire detroismois. Pour justifier sa demande,la Société exposeque la situation économique globale de la Société serait restée inchangée, sauf quelques adaptations mineurestelles que l’ajustement des dettes envers l’Etatet la banque, principalement dues à l’effet des intérêts, de sorte que son endettementserait toujours d’approximativement5.200.000 euros.Elle précise qu’au 31 décembre 2024, l’actif total de la Société était de 7.856.783 euroset que le total de la dette serait de 5.192.295 euros. LaSociété expose qu’il était prévu que sonactionnaire unique,la sociétéSOCIETE2.) S.A., afin de pouvoir rembourserladetted’un montant de 7.850.000 eurosenvers la Société, procéderait à la vented’une autre filiale (la sociétéSOCIETE3.), agence bancaire du réseauSOCIETE4.)). Or, cette vente aurait été bloquéepar la banque SOCIETE5.), préférant une cession des portefeuilles aux gérants d’agenceen place. De ce fait, la valeur initiale espéréecomme résultat de cette cession serait tombée à un montant approximatif de 1.100.000 euros. Actuellement, d’autres pistes seraient en voie de discussion dont la cession dela participation deSOCIETE2.)S.A.dans la société SOCIETE6.)S.A. (200.000 euros), la cession des portefeuilles (1.100.000 euros) et une opération de recapitalisationstructurée avecSOCIETE7.)(prêt subordonné de 5.000.000 euros). Ces opérations nécessitant du temps, la Société sollicite uneprorogation du sursis prorogé afin de luipermettrela mise au point et la présentation du plan de réorganisation. Motifs de la décision Aux termes de l’article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la «Loi du 7 août 2023») «Sur requête du débiteur ou du mandataire judiciaire dans le cas d’une procédure de transfert par décision de justicevisée à l’article 55, et sur le rapport du juge délégué, le tribunal peut proroger le sursis octroyé conformément à l’article 20,

3 paragraphe 2, pour la durée qu’il détermine. La durée maximale du sursis ainsi prorogé ne peut excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis». La demande en prorogation du sursis doit, au vœu du prédit article,«être déposée, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze joursavant l’expiration du sursis octroyé». En l’espèce, le sursisprorogéaccordé par le jugementdu20 février 2025expire le6 juillet2025, de sorte que la requête en prolongation du sursis parvenue au greffe du tribunal le10juin2025a été introduite dans le délai légal. L’article 33 précité est muet quant à la possibilité d’une prorogation d’un sursis prorogé mais ne prohibe pas non plus la prorogation d’un sursis prorogé, pour autant que l’ensemble du ou des sursis accordés ne dépasse pas la durée maximale de 12 mois. Au regard del‘absence d’aggravation du passif pendant le sursis déjà accordé,ainsi que des négociations en coursen vue de laréalisation d’actifspar l’actionnaire uniqueet d’une recapitalisation, la prorogation du sursis sollicitée està dire justifiéeensonprincipe. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers, en tenant compte notamment de lacomplexité de l’affaire ou des caractéristiques du secteur d’activité concerné. Au vu de l’ensemble des éléments dont dispose le tribunal, il y a lieu de proroger la durée du sursisprorogés’achevant le6juillet2025,accordé par jugement du20 février2025, detroismois supplémentaires, soit jusqu’au6octobre2025. L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose «[l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il seraprocédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs «[l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3». En application des dispositions précitées, le tribunal invite la Société à procéder au dépôt du plan de réorganisation jusqu’au10 septembre2025 au plus tard, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les débats portant sur ce plan de réorganisation au1 er octobre2025, à 14h00, salle d’audience I,1 er étage au Palais de Justice de Diekirch, Place Guillaume. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

4 Par ces motifs: le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué, ditla requête recevable et fondée, prorogele sursisprorogéaccordé suivant jugement du20 février2025pour une durée detroismois prenant cours le jour de l’expiration du premier sursis pour se terminer le 6 octobre2025, ordonneaudébiteur -de communiquer aux créanciers,en application de l’article 21 paragraphe (2) de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours du prononcé du jugement, le présent jugement, -detenir le juge-délégué informé de toute évolution de la procédure, -dedéposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le10 septembre2025, refixeà l’audience publique du1 er octobre2025à 14h00, salle d’audience I,1 er étage, au Palais de Justice de Diekirch, le vote et les débats sur le plan de réorganisation, ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais à charge de la société anonymeSOCIETE1.)S.A..