Tribunal d’arrondissement, 27 mai 2025

1 Jugementn°1638/2025 not.43160/23/CC i.c. (2x) ex.p./s.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit : Danslacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de MaîtreHanan GANA-MOUDACHE, Avocatà la Cour, demeurant àDifferdange, prévenu Par citationdu10 avril 2025,le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenude comparaître à l'audience publique du16 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunalet l’informa de son droit de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.

2 Lereprésentantdu Ministère Public, Mickaël MOSCONI,PremierSubstitut du Procureur d’État, résumal’affaireet futentenduen ses réquisitions. Maître Hanan GANA-MOUDACHE, Avocat à la Cour, demeurant àDifferdange,exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal pritl’affaireen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMEN T QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 43160/23/CCet notamment leprocès-verbal n°16160/2023 dressé en date du 21 novembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch. Vu la citationà prévenu du10 avril 2025, régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, le 21 novembre 2023 vers 21.10 heures àADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,malgré une interdiction de conduire judiciaire de 30 mois, exécutée du 11 janvier 2024 au 28 juin 2025, notifiée au prévenu le 1 er septembre 2017, résultant d’un jugement n°3493 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 19 décembre 2016. À l’audience du 16 mai 2025, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu l’infraction lui reproché et a exprimé son repentir paraissant sincère. Ilrésulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant et de la fiche de renseignements du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenuPERSONNE1.)que l’infraction mise à sa charge est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)se trouvepartantconvaincu: «étant conducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 novembre 2023 vers 21.10 heures àADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans êtretitulaired’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 30 mois, exécutée du 11 janvier 2023 au 28 juin 2025, notifiée au prévenu le 1 er septembre 2017, résultant d’un jugement n°3493 rendu par le tribunal correctionnel e Luxembourg en date du 19 février 2016».

3 La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie en vertu de l’article 13 point (12) de la loi du 14 février 1955, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques (ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à 15 ans en matière de délits ou de crimes. Compte tenu de la gravité del’infraction retenue à l’égard du prévenu et demultiples antécédentsjudiciairesspécifiquesrenseignéspar son casier, tout en tenant également compte de ses aveux à la barre et de son repentir paraissant sincèreainsi que de l’ancienneté des faits, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à unepeined’emprisonnement de9 mois, àuneamende correctionnellede500 eurosainsi qu’àuneinterdiction de conduirede24 mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, lesjuridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition quelecondamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenu n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Compte tenude plusieursantécédentsjudiciairesspécifiquesmentionnésau casier du prévenu,il n’y a pas lieu de lieu accorder la faveur du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer. L’article 13 point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet en outre à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement énumérés. Au vu des explications fournies par leprévenu, des pièces versées à l’audienceet afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepter de l’interdiction de conduire à prononcer: a)les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

4 régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique aveclui, auprès d’une tierce personne à laquelleilest obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : ladix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de sonVice-Président, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications,lereprésentantdu Ministère Public entendu en son réquisitoireet le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chef del’infractionretenueà unepeine d’emprisonnement deneuf(9) moiset à uneamende correctionnelle decinqcents(500)euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à382,32euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àcinq(5) jours, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater duprésent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, prononce contrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge pour la durée devingt-quatre (24)mois l'interdiction de conduire sur la voie publique, exceptede l’interdiction de conduire: a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique aveclui, auprès d’une tierce personne à laquelleilest obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Le touten application des articles 14,15,16,27, 28, 29et30du Code pénal,des articles 179, 182,184, 185,189,190, 190-1,194, 195,196,626, 627, 628 et628-1du Code de procédure pénale etdel’article13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite.

5 Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée deCarole MEYER, Greffière, en présence deCharlotte MARC, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.