Tribunal d’arrondissement, 27 mai 2025, n° 2022-00752

1 Jugement en matière Civile No. 2025TADCH01/00084 Numéro du rôle TAD-2022-00752 Audience publique du mardi,27 mai2025. Composition: Malou THEIS, Président, Lexie BREUSKIN, 1 er Vice-Président, Gilles PETRY, Vice-Président, Cathérine ZEIMEN, Greffière. E N T R E la sociétéanonymeSOCIETE1.)SA,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculéeau Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentéepar sonconseil d’administrationactuellement en fonctions; partie demanderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justicePatrick MULLERde Diekirch du3 juin 2022; ayant initialement comparupar la société à responsabilité limitéeETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN S.a.r.l., établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sousle numéro B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN,avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,comparantactuellementparla société à responsabilité limitéeETUDE D’AVOCATS WEILER &BILTGENS.a.r.l., établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente procédure parMaîtreChristian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse; E T

2 1)PERSONNE1.),salarié, demeurant à L-ADRESSE2.); 2)PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.); partiesdéfenderessesaux fins du prédit exploitMULLER; comparantparMaîtreJosé LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. LE TRIBUNAL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du13 mars 2025. Par exploit d’huissier de justice du3 juin 2022,la société anonymeSOCIETE1.)SAa fait donner assignation àPERSONNE1.)etPERSONNE2.)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins de: -voir déclarer recevable l’assignation en la forme, au fond la voir déclarer justifiée; -s'entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la requérante le montant de32.913,10.-€ à titre de factures impayées avec les intérêts légaux depuis leurs dates d'exigibilité respectives, sinon depuis le 14 octobre 2016 (jour du rappel), sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu'à solde; -s'entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie requérante une indemnité de procédure de 3.000.-€ sur base de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile; -voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition; -s'entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à tous les frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de l'étude WEILER & BILTGEN Sàrl qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance. Suivant actedéposéau greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en datedu20 décembre 2024, intitulé «désistement d’actionet d’instance»,la sociétéanonyme SOCIETE1.)SAa déclaré se désister purement et simplement del’action et del’instance introduite par l’exploit de l’huissier de justicePatrick MULLER, signifié en date du3 juin 2022, inscrite sous le numéro de rôle TAD-2022-00752au Tribunal d’arrondissement de Diekirch. Le représentant de la sociétéanonymeSOCIETE1.)SAa apposé sa signature sur l’acte, précédée de la mention manuscrite«Bon pour désistementd’actionet d’instance». Le mandataire dela sociétéanonymeSOCIETE1.)SA, MaîtreChristianBILTGEN,a également apposé sa signature sur l’acte.

3 Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, «Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué àavoué.». L’acte de désistement d’action fut notifié en date du 19 décembre 2024àlapartie défenderesse. Les effets d’un désistement d’action se produisent en tout état de cause dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’ilne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés. A défaut d’opposition de la partie défenderesseau désistement d’action, il y a lieu de l’admettre et de déclarer l’action éteinte. À défaut de convention des parties quant à un partage des frais, il y a lieu de mettre les frais à charge de lasociétéanonymeSOCIETE1.)SA. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en première instance, statuantcontradictoirement, vul’ordonnance de clôture du13 mars 2025, donneacte àla sociétéanonymeSOCIETE1.)SAde ce qu’ellese désistedel’actionintroduite par l’exploitde l’huissier de justicePatrick MULLER, signifié en date du3 juin2022inscrite sous le numéro de rôleTAD-2022-00752au Tribunal d’arrondissement de Diekirch, partantdéclare l’action éteinte par l’effet du désistement, condamnela sociétéanonymeSOCIETE1.)SAaux frais et dépens de l’instance. Ce jugement a été prononcé à l’audience publique indiquée ci-dessus par Madame le1 ier Vice- Président Lexie BREUSKIN, en remplacement de Madame Malou THEIS, Président du tribunal d’arrondissement, légitimement empêchée, en présence de Madame Cathérine ZEIMEN, greffier. Mme le Président du tribunal Malou THEIS étant empêchéeà la signature, le jugement est signé par Madamele1 ier Vice-Président Lexie BREUSKIN. La Greffière Le 1 ier Vice-Président Cathérine ZEIMEN Lexie BREUSKIN

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