Tribunal d’arrondissement, 27 novembre 2025

Jugementn°3252/2025 not.32657/24/CD ex.p./s(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27NOVEMBRE 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.)(Tunisie), demeurant àL-ADRESSE2.), représenté parMaître Sarah HOUPLON, Avocatà la Cour, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, prévenu Par citation du24octobre2025,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du13novembre2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: vol simple. À cette audience, Maître Sarah HOUPLON,Avocatà la Cour, en remplacement de Maître Philippe STROESSER,Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

2 Le témoinPERSONNE2.)futentendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. La représentante du Ministère Public,Anne LAMBÉ,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Sarah HOUPLON,Avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audiencepublique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUISUIT: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice32657/24/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu le rapport d’expertise génétique n° P00883901 établi par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, en date du 24 février 2025. Vu le rapport de mise en correspondance n° P00883902 établi par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, en date du 3 juin 2025. Vu la citation à prévenu du24octobre2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 10 juin 2024 vers 17.37 heures, à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE1.)SARL la caisse du magasin contenant la somme de 234,11 euros en espèces. À l’audience publique du13novembre2025, le prévenu a, par l’intermédiaire de son avocat, reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. L’infraction libellée à l’encontre du prévenuPERSONNE1.)est encore établie tant en fait qu’en droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif,des constatationsde la Police, du rapport de mise en correspondance du 3 juin 2025établi par le LNSainsi que des dépositions du témoinPERSONNE2.)réitérées sous la foi du serment à l’audience. Au vu des développements qui précèdent,PERSONNE1.)estconvaincupar les éléments du dossier répressif et les débats menés àl’audience: «comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, le 10 juin 2024 vers 17.37 heures, àADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

3 d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses ne lui appartenant pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE1.) SARL la caisse du magasin contenant la somme de 234,11 euros en espèces». Quant à lapeine Le vol simple est puni, en application de l’article 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu de la gravité des faits, ily alieu de condamner le prévenuPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde6 moisetà uneamendede1.000 euros. PERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre,siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lamandataire représentant le prévenu PERSONNE3.)entendueen ses explicationset la représentante duMinistère Public entendue en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa chargeà une peine d’emprisonnement desix (6) moisetà une amende correctionnelle demille(1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à4.035,00euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdix(10) jours, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peined'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prisonprononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

4 Le tout en application des articles 14, 15,16,27, 28, 29, 30, 461et463 du Code pénal, des articles1,155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge etPaula GAUB, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH,Greffier, en présence d’Alessandra MAZZA,Premier Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exceptionde lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.