Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025

1 Jugementno1 7 1 0/2025 not.1804/24/CD 1x ex.p JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Ueschterhaff, représenté parMaîtrePhilippe STROESSER,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, -prévenu- ___________________________________________________________________________ LeprévenuPERSONNE1.)aété condamné parjugementnuméro1028/2024rendu en datedu 2 mai 2024,rendu par défaut à son encontre par la Chambrecorrectionnelledu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui est conçue comme suit: «P A RC E SM O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard du prévenuPERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

2 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à unepeine d’emprisonnement de TROIS (3) moiset à uneamende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,52 euros. f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE (15) jours, Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.» Par courrier daté du25 septembre 2024et notifié au Ministère Publicen date de ce même jour, lemandataire duprévenuPERSONNE1.)relevaopposition contrelepréditjugement numéro 1028/2024rendu en date du2 mai 2024parla ChambrecorrectionnelleduTribunal d’arrondissement de et àLuxembourg, siégeant en matière correctionnelle. Par citation du13mars 2025, le Procureur d’Étatprès le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du29avril 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur l’opposition relevée parlui. À cette audience, MaîtrePhilippe STROESSER,avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. La représentante du Ministère Public,ClaireKOOB, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. MaîtrePhilippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vule jugement numéro1028/2024du2 mai 2024rendu par défautà l’encontre du prévenu PERSONNE1.)parleTribunal d’arrondissementde et à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle. Vu l’opposition relevéepar le mandataire d’PERSONNE1.)suivant courrier entré au Ministère Public le 25 septembre 2024. L’article 187,alinéa1du Code de procédure pénale prévoit que «la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant auministère public qu’à la partie civile. ». Aux termes

3 de l’alinéa 4 du même article, «Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne ou s’il ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition sera recevable jusqu’à l’expiration des délais de la prescription de la peine.». Il ressort du dossier répressif que le jugement numéro 1028/2024 du 2 mai 2024 n’a pas été notifié àla personne d’PERSONNE1.). L’opposition est partant recevable pour avoir été faite dans les formeset délaisde la loi. Il y a partant lieu de déclarercommenon-avenues les condamnationsprononcéesà l’égard d’PERSONNE1.)parlejugementnuméro 1028/2024du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu le 2 mai 2024 et de statuer à nouveau quant au bien-fondé des préventions lui reprochées par le Ministère Public. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice1804/24/CD et notamment lesprocès-verbauxn°561/2023, 562/2023 et 571/2023des22et 29décembre 2023, tousdresséspar la Police Grand-Ducale, RégionCentre-Est, CommissariatErnz (C2R). Vu la citation à prévenu du13mars 2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), comme auteur, le18 décembre 2023, entre 18.20 heures et 18.30 heures, et le 22 décembre 2023, vers 14.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), dans le magasinSOCIETE1.),sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice deSOCIETE1.)SA,deux bouteilles de cognac de la marqueENSEIGNE1.), d’une valeur unitaire de 165,85 euros, soit pour une valeur totale de331,70 euros, partant des choses appartenant à autrui. 1.Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent êtrerésumés comme suit: Par plainte en date du 18 décembre 2023,PERSONNE2.), agissant au nomet pour le compte duSOCIETE1.)sis à L-ADRESSE4.), a signalé le vol, au sein du magasinSOCIETE1.), d’une bouteille de cognac de marqueENSEIGNE1.), 0,7 litre, d’une valeur de 165,85 euros. Les enregistrements de vidéosurveillance montrent un individu de sexe masculin, de peau noire, retirerle dispositif de sécurité derrière un rayonnage, et ne réglerà la caisse que deuxautres articles d’un montant total de 10,30 euros. Un second vol portant sur une bouteille identique a été déclaré par le même établissement en date du 27 décembre 2023. Le 28 décembre2023, la présence du même individu a de nouveau été signalée sur les lieux, sans qu’aucun vol ne soit constaté. Sur la base du signalement fourni, la police a pu localiserla personne en questionà bord d’un bus de la ligne 250 eta pu l’identifier en la personne du prévenuPERSONNE1.). Lors de son audition,leprévenuPERSONNE1.)a reconnu avoir soustrait deux bouteilles de cognacENSEIGNE1.)en date des 18 et 22 décembre 2023.

4 A l’audience publique du 29 avril 2025, le représentant du prévenu ne conteste pas la matérialité des faits reprochés à son mandant. Il sollicite toutefois à ce qu’il soit fait abstraction de toute peine pécuniaire, invoquant la situation financière précaire de son mandant, ainsi que les difficultés liées à la consommation de stupéfiants de ce dernier. 2.En droit Aux termes de l’article 461 du Codepénal,le vol est défini comme étant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -il faut qu’il y ait soustraction, -il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière, -l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, -il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Concernant la matérialité de l'infraction, la soustraction d'une chose, il y a lieu de retenir que la soustraction vise tout acte de disposition fait à l’insu du propriétaire par le détenteur précaire. (CSJ, Arrêt du 31 janvier 2018, N°56/18 X). L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver à une appropriation injuste.Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à- dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo dominide la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime.Il veut s’emparer de la chose, secomporter comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent pas. En l’espèce,il ressort des éléments constitutifs du dossier répressif, et notamment des images des caméras de vidéosurveillance, des constatations policières consignées dans le procès-verbal n° 561/2023 du 22 décembre 2023 établi par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat Ernz, ainsi que des aveux du prévenu faits lors de son audition policière du 22 décembre 2022 quePERSONNE1.)a soustrait frauduleusement deux bouteillesde cognac de marqueENSEIGNE1.), 0,7 litre, d’une valeurtotale de331,70 euros, à l’insu et contre le gré du magasinSOCIETE1.)SA. Par conséquent, tous les éléments constitutifs de vol sont réunis, de sorte qu’il y a lieu de retenir l’infraction de vol telle que libellée par le Ministère Public, sauf à rectifier, conformément aux déclarations du prévenu, la circonstance de temps et deretenir pour le fait survenu en date du 22 décembre 2023, l’heure suivante: 18.30 heures. PERSONNE1.)est partantconvaincupar leséléments du dossier répressif,ensemble lesdébats menés à l’audienceet notammentses aveuxpoliciers:

5 « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 18 décembre 2023, entre 18.20heures et 18.30 heures, et le 22 décembre 2023, vers 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), dans le magasinSOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice deSOCIETE1.)SA,deux bouteilles de cognac de la marqueENSEIGNE1.), d’une valeur unitaire de 165,85 euros, soit pour une valeur totale de 331,70euros, partant des choses appartenant à autrui.» Quant à la peine En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égardduprévenu, leTribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelleainsi que de ses antécédents judiciaires. Au vu de la gravité de l’infraction retenue,le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnement desix (6)mois. En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaireluxembourgeois du prévenu, tout aménagement de la peine à prononcer à son encontre est légalement exclu. Enfin, au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal fait abstraction d’une peine d’amende par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal. PAR CES MOTIFS: leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantsuroppositionetcontradictoirementà l’égard du prévenu PERSONNE1.),lemandataire représentantPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défenseetlareprésentanteduMinistèrePublic entendueen son réquisitoire, d i tque l’opposition formée parPERSONNE1.)est recevable, d é c l a r enon-avenues les condamnations au pénal prononcées àsonencontre parlejugement numéro1028/2024rendu en date du2 mai 2024parleTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuantà nouveau,

6 condamne le prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d’emprisonnementdesix(6) mois,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidésà17,74euros; Par application des articles 14,15,20, 66, 461 et 463du Code pénal, des articles1,179, 182, 184,185, 187, 188,189, 190, 190-1, 194, 195,195-1 et196du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS,juge délégué, et Laure HOFFELD,juge délégué,et prononcé, en présence deCarmen FERIGO, Premier Substitut du Procureur d’État, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assuméeEliane GOMES, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.