Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025

Jugement no1708/2025 not:9990/24/CC 2x i.c. 1x confis. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Luxembourg), demeurantL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- _____________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du6 novembre 2024,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du23 décembre 2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation:défaut depermis de conduire valable. A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du21 janvier2025. A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du25 avril 2025. A l’audience publique du25 avril2025,Madamele vice-président constata l'identité duprévenu PERSONNE1.),lui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lereprésentant du Ministère Public,Christophe NICOLAY, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. MaîtreAdmir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue. LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitationà prévenudu6 novembre 2024(not.9990/24/CC)régulièrement notifiéeau prévenuPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro30771/2024établi en date du5 mars 2024par la Police Grand- Ducale,Région Sud-Ouest,CommissariatDudelange(C3R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 5 mars 2024 vers 17.25 heures àADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, exécutée du 2 juin 2023 au 26 mai 2024, notifiée au prévenu le 6 septembre 2021, résultant d’un jugement n°877 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 27 mars 2019. Lors d’une patrouille, un véhicule dont les vitres avant étaient teinté a attiré l’attention des agents de police. Lors du contrôle ils ont constaté que le conducteur, identifié comme étant PERSONNE1.)n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable. A l’audience du 25 avril 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée. Il a précisé qu’au regard de ses antécédents judiciaires spécifiques il avait perdu le fil des périodes d’exécution des différentes interdictions de conduireprononcées. Il a présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal en insistant sur la nécessité de pouvoir bénéficier au moins d’une exemption pour les trajets professionnels et s’est opposé à la confiscation de son véhicule. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audienceet ses aveux: «étantconducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le5 mars 2024 vers 17.25 heures àADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce,malgré une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, exécutée du 2 juin 2023 au 26 mai 2024, notifiée au prévenu le 6 septembre 2021, résultant d’un jugement n°877 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 27 mars 2019.»

3 L’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)estpunie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. ». Eu égard à la gravité de l’infraction commise, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.), à une amende correctionnelle de1.200euros qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire dedix-huit (18) moispour l’infraction retenue à sa charge. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pasété, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois etrèglements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.» Si le Tribunal estime qu’au vu de son casier judiciaire,PERSONNE1.)ne mérite pas la faveur du sursis intégral quant àl’interdiction de conduire à prononcer du chef de défaut de permis de conduire valable, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel de 9 mois quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénaleprécité. Aux termes de l’article 12 § 2 point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi sera toujours prononcée, si le conducteur duvéhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui précèdent avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable. Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public quePERSONNE1.)a fait l’objet d’une condamnation pouravoir circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 12 mai 2021. Dans la mesure où le prévenu a de nouveau commis le délit d’avoir circulésans être titulaire d’un permis de conduire valable le 5 mars 2024et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable, il y a lieu de procéder à laconfiscationdu véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(L), appartenantau prévenu.

4 Etant donné que le véhicule se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement, leprévenuet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de défense, etlereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,leprévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa chargeà une amende demille deux cents(1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à469,33euros,dontlesfrais de garage; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdouze(12) jours; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit(18) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; e x c e p t epourneuf (9) moisdecetteinterdiction de conduire: -les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; -les trajets d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail) o r d o n n elaconfiscationdu véhicule de la marqueENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(L),saisi suivant procès-verbal numéro30772/2du5 mars 2024dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatDudelange, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du8 mars 2024. Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30,31, 32et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626,627,628 et 628-1du Code de procédure pénale, des articles12,13, 14et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

5 Carmen FERIGO, Premier Substitut du Procureur d’État,etd’Eliane GOMES, greffière assumée, qui, à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.