Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025

Jugt n°1725/2025 not.40933/22/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MAI2025 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Roumanie), actuellement détenu au Centrepénitentiaire d’Uerschterhaff, -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du18 mars 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg arequisle prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du 15 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : Vols qualifiés;blanchiment;délit de fuite. Àcette audience,Madame le vice-présidentconstata l’identité duprévenuPERSONNE1.)et luidonna connaissance del’actequiasaisi le Tribunal. Madame le vice-présidentl’informa desondroit de garder le silenceet de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédurepénale. LeprévenuPERSONNE1.),assisté de l’interprèteassermenté à l’audienceVenera VLADOIANU, fut entenduen ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Monsieur Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’État,résuma l’affaire et fut entendu enses réquisitions. ex.p. 1x

2 MaîtrePhilippe STROESSER, avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg, développa plus amplement les moyensdu prévenuPERSONNE1.). LeprévenuPERSONNE1.)se vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu l’ensemble dudossierrépressifconstituépar le MinistèrePublic sous lanoticenuméro 40933/22/CDet notamment les procès-verbaux et les rapports établis en cause par la Police Grand-Ducale. Vu l’information judiciairediligentée par le Juge d’instruction. Vu les rapports d’expertise génétique établis auLaboratoire National de Santé et les rapports de mise en correspondance établis par la Police Judiciaire, Section Police scientifique. Vu l’ordonnance de renvoi numéro271/25(XXII e )renduele5 mars 2025par lachambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg,renvoyantle prévenu PERSONNE1.),par application de circonstances atténuantes,devant unechambre correctionnelle du même Tribunaldu chefde vols qualifiés,de blanchiment et de délit de fuite. Vu la citation à prévenu du18 mars 2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reprochesub A. 1)àPERSONNE1.)d’avoir,levendredi 28 octobre 2022, vers 04.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE2.),soustrait frauduleusement, au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.), et dePERSONNE3.), née leDATE3.), au moins les objetssuivants : — un portefeuille noir de valeur inconnue, — environ 465 euros en liquide, partant des objets ne lui appartenant pas,avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade de la maison d’habitation, en entrant par une fenêtre située à l’étage, ceci à l’aide d’une échelle trouvéedans legarage. Le Ministère Public reprochesub A. 2)àPERSONNE1.)d’avoir,entre le samedi, 29 octobre 2022 vers 23.00 heures et le dimanche, 30 octobre 2022 vers 02.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE3.),soustrait frauduleusement, au préjudice dePERSONNE4.), né leDATE4.), etdePERSONNE5.), née le DATE5.), au moins les objets suivants : — une carte de débit V-PAY émis parSOCIETE1.), — une carte de créditENSEIGNE1.)émis parSOCIETE1.), — un téléphone portable de la marqueENSEIGNE2.)modèle iPhone de couleur noire, — un téléphone portable de la marqueENSEIGNE2.)modèle iPhone de couleur blanche, — un portefeuille en cuir noir, — le permis de conduire dePERSONNE4.),

3 — une clé de la porte de la cave — une trousse de la marqueENSEIGNE3.) — une pince dorée — une carte de garantieENSEIGNE4.)+1 et une carte de garantieSOCIETE2.) — une carte d’abonnement M « looss et rullen » — deux boites en carton contenant de nombreuses figurines en bronze — une pièce de collection portant l’inscription « Ville de Luxembourg » et « Millenium in the City 1999-2000 » — un carton noir contenant une broche argentée et une épingle — une housse de protection en plastic de la marqueENSEIGNE2.) — un appareil photo de la marqueENSEIGNE5.)modèle ZOOM — un appareil photo de la marqueENSEIGNE6.)modèle D90 avec objectif — un appareil photo de la marqueENSEIGNE7.)modèle DIGITAL IXUS 750 — un appareil photo de la marqueENSEIGNE8.)Modèle ADVANTIX T700 — un appareil photo de la marqueENSEIGNE9.)modèle ZOOM LENS — un étui y compris une carte de mémoire SD de la marque SANDISK — multiples documents et cartes clients — un câble de chargement de la marqueENSEIGNE2.) — un sac à main rouge contenant un collier en or — un étui de lunettes deSOCIETE3.)contenant des lunettes solairesENSEIGNE10.) — un étui noir contenant des lunettes solairesENSEIGNE11.) — un portefeuille pour dames contenant de l’argent liquide (environ 13,40 euros) — un portefeuille pour dames brun, — une pince à sucre dorée et une pince argentée — un étui en cuir contenant des binoculaires de la marqueENSEIGNE12.) — 81 pièces de monnaie antiques — de l’argent liquide endifférentes coupures (total d’environ 598.06 euros) — une clé du véhicule de la marqueENSEIGNE13.)modèle FOCUS, immatriculé NUMERO1.)(L) — un véhicule de la marqueENSEIGNE13.)modèle FOCUS, immatriculéNUMERO1.) (L) — 2étuis à cuir, — 1 porte-clés avec un disque d'argent et un lobe en cuir marron, — 1 étui en cuir noir, contenant un post-it jaune avec un numéro de téléphone et le code PUK, — 12 pin's, 1 double porte-clés or et argent, 3 médailles, et 1 médaille à porter autour du cou, — 589,06 euros en liquide, — plusieurs pièces d’or étrangères, — boîte en fer blanc de couleur dorée, portant l'inscriptionPERSONNE6.), contenant 1 billet de banque et 100 francs belges, partant des objets ne lui appartenant pas,avec la circonstance que le vol aété commis à l’aide d’effraction, notamment par effraction de la porte de cave située à l’arrière de la maison d’habitation,et avec la circonstance que le vol du véhicule de la marqueENSEIGNE13.) modèle FOCUS, immatriculéNUMERO1.)(L) a été commis à l’aide de fausses clés, à savoir la clé précédemment soustraite àPERSONNE4.)à partir de l’intérieur de sa maison d’habitation,

4 Le Ministère Public reprochesub B.àPERSONNE1.)d’avoir,depuis le vol commis entre le 27 octobre 2022 vers 23.00 heures etle vendredi 28 octobre 2022, vers 05.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.),respectivement, depuis le vol commis entre le samedi, 29 octobre 2022 vers 23.00 heures et le dimanche, 30 octobre 2022 vers 02.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE4.),sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion, sinon avoir acquis, détenu ou utilisé les objetsplus amplement détaillées sub. A., ainsi que l’objet ou le produit indirect provenant de la vente de ces objets, et formant le produit des infractions plus amplement précisées sub. A., sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient d’une infraction visée au point 1) de cet article ou de la participation à cette infraction,et plus particulièrement les objets suivants non récupérés au véhicule accidenté appartenant àPERSONNE4.): — une carte de débit V-PAY émis parSOCIETE1.), — une carte de créditENSEIGNE1.)émis parSOCIETE1.), — un téléphone portable de la marqueENSEIGNE2.)modèle iPhone de couleur noire, — un téléphone portable de la marqueENSEIGNE2.)modèle iPhone de couleur blanche, — un portefeuille en cuir noir, — le permis de conduire dePERSONNE4.), — une clé de la porte de la cave, Finalement, leMinistère Public reprochesub C.àPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps non prescrit, et notamment le 30 octobre 2022 entre 02.00 et 03.00 heures du matin, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment sur laADRESSE5.)entre ADRESSE6.)etADRESSE7.),commis un délit de fuite. Quant à la compétenceratione materiaedu Tribunal Aux termes de l’article 179 paragraphe (1) du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des Tribunaux d’arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l’exception deceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d’un juge. Sont jugés par une composition de juge unique, notamment les délits prévus ou visés par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale susvisé, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe(3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constate qu’en l’espèce, l’infraction du délit de fuite reprochée sub C. à PERSONNE1.)esten concours réel avec les infractions devols qualifiés et de blanchiment libelléesà charge dePERSONNE1.), de sorte que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de toutes les infractions reprochées àPERSONNE1.).

5 Quant au fond 1.Les faits L’examen du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, ont permis de dégager ce qui suit: Le28 octobre 2022à 5.45 heures, une patrouille de policea étédépêchée àADRESSE8.)en raison d’un vol par effraction dans une maison habitée. Arrivés sur les lieux, les policiersont étéaccueillis parPERSONNE2.), l’habitant de la maison, qui leur expliquaits’être réveillé vers 4.00 heures et avoiraperçu une personne dans sa chambre à coucher. LorsquePERSONNE2.)a voulus’adresser à cet individu, ce dernier a pris la fuite. Après avoir allumé la lumière,PERSONNE2.)a remarqué que la chambre avaitété fouillée. S’étant ensuiterendu au rez-de-chausséeetremarquant que l’auteur ne se trouvait plus sur les lieux, il a contacté la police. Il ressort du procès-verbaln°2314/2022du 28 octobre 2022que l’auteur est entrépar la porte dugaragenon verrouillée. A l’intérieur du garage, il a pris une échelle afin d’escalader sur le toit du garage, annexé au côté gauche de la maison, et ainsi accéder à l’intérieur de la maison par une fenêtre qui se trouvait ouverte et inclinée. Le30 octobre 2022à 3.06heures, une patrouille de policea étédépêchée sur laADRESSE5.) entreADRESSE7.)etADRESSE6.)en raison d’un accident decirculation,à la suite duquelun véhicule s’est retrouvésur le toit dans le fossé. Le conducteur du véhicule nese trouvaitplus sur place. Arrivés sur les lieux, les policiers ont vérifié les plaques d’immatriculationdu véhicule accidentéENSEIGNE13.), modèle FOCUSetils ont pu identifier lepropriétaireen la personne dePERSONNE4.). Il s’est avéré que ledit véhicule avait été volé la nuit-même au domicile dePERSONNE4.). Il ressort du dossier répressif que l’auteur s’est introduit dans la maison de la famille MILMEISTER par la porte arrière, qui n’était pas verrouillée.PERSONNE4.)et son épouse PERSONNE5.), qui se trouvaient à l’étage,n’ontpas remarqué laprésencedel’auteurqui était en train devolerplusieurs objets dont la clé du véhicule dePERSONNE4.). La Police a retrouvé dans le véhiculeENSEIGNE13.)plusieurs des objets volés à la famille MILMEISTER. L’exploitation des traces ADN prélevées sur les deux lieux d’infractionsa permis d’identifier PERSONNE1.)comme étant l’auteur de ces cambriolages. Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction,PERSONNE1.)a avoué être l’auteur des deux cambriolages etavoir pris le volant du véhiculeENSEIGNE13.), appartenant à PERSONNE4.), après l’avoir volé. Il a également admis avoir eu unaccident avec ledit véhicule et avoir pris la fuite.

6 À l’audience du15 mai 2025,PERSONNE1.)aconfirméavoir commis l’ensemble des infractions lui reprochées. 2.En droit Quantaux vols qualifiéslibelléssub A. Aux termes de l’article 461 du Code pénal, le vol est défini comme étant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre: 1)ilfaut qu’il y ait soustraction, 2)il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière, 3)l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et 4)il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Il fautencoreque l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposeranimo dominide la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Au vu des éléments du dossierrépressifet des aveux complets du prévenu, la soustraction frauduleuse des objetslibellés à charge de ce dernier est établie. De même que son intention de s’approprier lesdits objets contre la volonté de leurs propriétaires. Quant à la circonstance aggravantede l’escalade libelléesub A. 1), l’article 486 alinéa 1 du Code pénal prévoit qu’est qualifiée d’escalade:«toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture ». Ilressortdu procès-verbaln°2314/2022 que l’auteur s’est introduit dans le garage, où il a pris une échelle lui permettant d’accéder au toit,avant d’entrerdans la maison attenante par une fenêtre inclinée. La circonstance aggravante de l’escalade est dès lors établie et à retenir dans le chef du prévenu. Quant à la circonstance aggravantede l’effractionsub A. 2),l’article 484 Code pénal prévoit que,«l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu’ils renferment». L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violence pour arriver aux choses que l’on veut voler, et un moyen autre que celui qu’on emploie ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (Raymond Charles, « Introduction à l’étude du vol », no 490) (CSJ, 27 février 1987, n° 86/87 V, LJUS n° 98708817).

7 Ilressortdu procès-verbaln°43021/2022 que le prévenu est entré dans la maison par la porte de la cave, laquelle n’était pas verrouillée, sans avoir eu recours à la moindre violence. La circonstance aggravante de l’effractionn’est dès lorspasà retenirdans le chefdu prévenu. S’agissant du vol du véhicule de la marqueENSEIGNE13.)modèle FOCUS et de la circonstance aggravante des fausses clés, le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 487 dudit Code, sont notamment qualifiées de fausses clés,les clés soustraites qui auront servi à commettre le vol. En l’espèce, le prévenua pu procéder au vol dudit véhicule en utilisant la cléprécédemment voléeaudomicile de la famille MILMEISTER. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens desinfractions de vol à l’aide d’escalade,de vol simpleet de vol à l’aide de fausses clés. Quant au blanchiment libellé subB. L’infraction de blanchiment est constituée notamment par le fait d’avoir « détenu » l’objet ou le produit d’une infraction primaire de blanchiment. Ce « blanchiment-détention » est prévu par l’article 506-1 sous 3) du Code pénal. L’article 506-1 du Code pénal énumère les faits constitutifs du délit de blanchiment en spécifiant quelles sont les catégories d’infractionsprimairesqui pourront donner lieu à ce délit. Lesinfractionsde volsimpleet de vol qualifiérentrentdans le champ d’application de cet article. L’article 506-1 du Code pénal dispose qu’il suffit que les auteurs aient acquis, détenu ou utilisé leproduit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1 1) du même Code. PERSONNE1.),ayant été retenu en sa qualité d’auteur dans lesliensdesinfractionsde vol simple et de volsqualifiés,avait nécessairement connaissance de l’origine illicite des objets volés au préjudice dePERSONNE2.)et dePERSONNE3.)ainsi quedePERSONNE4.), de sorte qu’il est aussi à retenir, comme auteur, dans le lien de la prévention de blanchiment- détention. Le Ministère Public a encore libellé l’article 506-1 point 2) du Code pénalà charge de PERSONNE1.). Cet articleincrimine par ailleurs ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens (…) formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d’une des infractionsvisées au point1) de cet articleou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions. Il ne ressort d’aucun élément du dossierrépressifquePERSONNE1.)ait procédé à une opération de blanchiment-conversion. L’infraction de blanchiment-conversionne sauraitpartantêtre retenudans son chef.

8 Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction deblanchiment- détention libellée sub B. à son encontre, sous réserve des précisions qui précèdent. Quant au délit de fuite libellé sub C. Auxtermes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,« l’usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles», commet un délit de fuite. Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsiqu’un élément moral. Quant à l’élément matériel, le déliten question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par conséquent : -un usager de la voie publique, -une implication de cet usager dans un accident de la circulation, -la fuite de cet usager. Ilest constant en cause quele prévenuPERSONNE1.)acausé un accident en conduisantle véhiculede la marqueENSEIGNE13.), modèleFOCUS, immatriculéNUMERO1.)(L), appartenant àPERSONNE4.),etqu’il a endommagé ledit véhicule, avant de quitter les lieux. L’élément matériel du délit de fuite est partant établi. Concernant l’élément moral du délit de fuite, force est de relever que le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l’accident de ne pas s’arrêter,et ce dans le but d’échapper à ses responsabilités, tant pénale que civile. Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur qui sait que son véhicule vient de causer ou occasionner un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, p. 644 A). Auvudes éléments du dossier répressifainsi que des aveuxduprévenuPERSONNE1.), ce derniers’est enfuit des lieux afin de ne pasdevoir procéder aux constatations utiles etdepouvoir ainsiéchapper à ses responsabilités. L’élément moral du délit de fuiteest partant établi. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans lesliens de l’infraction du délit de fuite. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estconvaincu: «comme auteurayant lui-même commis les infractions,et comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

9 A. 1)entre le vendredi 28 octobre 2022, vers 04.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), eninfraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade, en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement, au préjudice dePERSONNE2.), né le DATE2.), et dePERSONNE3.), née leDATE3.), au moins les objets suivants: -un portefeuille noir de valeur inconnue, -environ 465 euros en liquide, partantdes objets ne lui appartenant pas, avecla circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade de la maison d’habitation, en entrant par une fenêtre située à l’étage, ceci à l’aide d’une échelle trouvée au garage, 2)entre le samedi, 29 octobre 2022 vers 23.00 heures et le dimanche, 30 octobre 2022 vers 02.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE3.), a)eninfraction à l’article 463 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement, au préjudice dePERSONNE4.), né le DATE4.), etPERSONNE5.), née leDATE5.), au moins les objets suivants: -2 étuis à cuir, -1 porte-clés avec un disque d'argent et un lobe en cuir marron, -1 étui en cuir noir, contenant un post-it jaune avec un numéro de téléphone et le code PUK, -12 pin's, 1 double porte-clés or et argent, 3médailles, et 1 médaille à porter autour du cou, -589,06 euros en liquide, -plusieurs pièces d’or étrangères, -boîte en fer blanc de couleur dorée, portant l'inscriptionPERSONNE6.), contenant 1 billet de banque et 100 francs belges, -une carte de débit V-PAY émis parSOCIETE1.), -une carte de créditENSEIGNE1.)émis parSOCIETE1.), -un téléphone portable de la marqueENSEIGNE2.)modèle iPhone de couleur noire, -un téléphone portable de la marqueENSEIGNE2.)modèle iPhone de couleur blanche, -un portefeuille en cuir noir, -le permis de conduire dePERSONNE4.), -une clé de la porte de la cave, -une trousse de la marqueENSEIGNE3.), -une pince dorée,

10 -une carte de garantieENSEIGNE4.)+1 et une carte de garantieSOCIETE2.), -une carte d’abonnementM «looss et rullen», -deux boites en carton contenant de nombreuses figurines en bronze, -une pièce de collection portant l’inscription «Ville de Luxembourg» et «Millenium in the City 1999-2000», -un carton noir contenant une broche argentée et une épingle, -une housse de protection en plastic de la marqueENSEIGNE2.), -un appareil photo de la marqueENSEIGNE5.)modèle ZOOM, -un appareil photo de la marqueENSEIGNE6.)modèle D90 avec objectif, -un appareil photo de la marqueENSEIGNE7.)modèle DIGITAL IXUS 750, -un appareil photo de la marqueENSEIGNE8.)Modèle ADVANTIX T700, -un appareil photo de la marqueENSEIGNE9.)modèle ZOOM LENS, -un étui y compris une carte de mémoire SD de la marque SANDISK, -multiples documents et cartes clients, -un câble de chargement de la marqueENSEIGNE2.), -un sac à main rouge contenant un collier en or, -un étui de lunettes deSOCIETE3.)contenant des lunettes solaires ENSEIGNE10.), -un étui noir contenant des lunettes solairesENSEIGNE11.), -un portefeuille pour dames contenant de l’argent liquide (environ 13,40 euros), -un portefeuille pour dames brun, -une pince à sucre dorée et une pince argentée, -un étui en cuir contenant des binoculaires de la marqueENSEIGNE12.), -81 pièces de monnaie antiques, -de l’argent liquide en différentes coupures (total d’environ 598.06 euros), -une clé du véhicule de la marqueENSEIGNE13.)modèle FOCUS, immatriculé NUMERO1.)(L), partantdes objets ne lui appartenant pas, b)en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal, avoir soustrait frauduleusement à autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, enl’espèce, avoir soustrait frauduleusement, au préjudice dePERSONNE4.),un véhicule de la marqueENSEIGNE13.)modèle FOCUS, immatriculéNUMERO1.)(L), partant un objet ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol dudit véhicule a été commis à l’aide de fausses clés, à savoir la clé précédemment soustraite àPERSONNE4.)à partir de l’intérieur de sa maison d’habitation, B.depuis le vol commis entre le 27 octobre 2022 vers 23.00 heures et le vendredi 28 octobre 2022, vers 05.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.),

11 respectivement,depuis le vol commis entrele samedi, 29 octobre 2022 vers 23.00 heures et le dimanche, 30 octobre 2022 vers 02.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE4.), en infraction aux articles 506-1 du Code pénal, avoir détenuetutilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de cet article,sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point1), en l’espèce, en sa qualité d’auteur des infractions primaires,d’avoirdétenuetutilisé les objets plus amplement détaillées sub. A.,sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient d’une infraction visée au point 1) de cet article, et plus particulièrement les objets suivants non récupérés au véhicule accidenté appartenant àPERSONNE4.): -une carte de débit V-PAY émis parSOCIETE1.), -une carte de créditENSEIGNE1.)émis parSOCIETE1.), -un téléphone portable de la marqueENSEIGNE2.)modèle iPhone de couleur noire, -untéléphone portable de la marqueENSEIGNE2.)modèle iPhone de couleur blanche, -un portefeuille en cuir noir, -le permis de conduire dePERSONNE4.), -une clé de la porte de la cave. C.le 30 octobre 2022 entre 02.00 et 03.00 heures du matin,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notammentsur laADRESSE5.)entreADRESSE6.)et ADRESSE7.), eninfraction à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière, sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, en l’espèce, sachant qu’il a causé un accident, notamment en conduisant le véhicule de la marqueENSEIGNE13.)modèle FOCUS, immatriculéNUMERO1.)(L) appartenant à PERSONNE4.), né leDATE4.),de façon à faire renverser et détruire le véhicule, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles.» La peine Les infractions retenues subA.1)etA. 2)sont en concours idéal avec l’infractionretenuesubB. Cesgroupes d’infractionsse trouvent en concours réelentre elles et en concours réelavec l’infraction retenue subC.Il y a partant lieud’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée

12 au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termesde l’article 467 du Code pénal,le vol à l’aide d’escaladeet de fausses clésestpuni de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans.Conformément à l’article 77 du Code pénal, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Le vol simple est puni par l’article 463 du Code Pénal d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. L’article 506-1 du Code pénal punitleblanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 susvisée sanctionne le délit de fuite d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction devol simple. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunaltient compte dela gravitéetdela multiplicitédes infractions retenues à charge du prévenu, mais entend également prendreen considérationses aveux complets et son repentir paraissant sincère. Au vu de ce qui précède, le Tribunaldécide decondamnerPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementdevingt-cinqmois. Eu égard auxantécédents judiciaires du prévenu,notamment renseignés par l’extrait ECRIS, tout aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu. En raison dela situation financière précairedu prévenu, le Tribunal décide,enapplication de l’article 20 du Code pénal,de faire abstraction d’une peine d’amende. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entenduenses explications et moyens de défense,lereprésentantdu Ministère Public entenduen son réquisitoireetle mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,le prévenus’étant vu attribuerla parole en dernier, sedéclarecompétentpour connaître en composition collégialede toutes les infractions libellées à charge dePERSONNE1.),

13 co n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeVINGT-CINQ(25) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à5.299,31euros. Le tout enapplication des articles 14, 15,20,60, 65, 461,463,467et 506-1du Code pénal et des articles155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénaleet de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience par Madame le vice- président. Ainsi fait et jugé par ElisabethEWERT, vice-président,Sonia MARQUES,premierjuge, et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique auTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence deMathilde ROUSSEAU,attachée de justice duProcureur d’État,et de Mike SCHMIT,greffier, qui à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.