Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025

Jugement no.1697/2025 Notice no32080/24/CC 2 xi.c.(i.c. prov.) 1 x conf. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MAI2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àLuxembourg demeurantADRESSE2.),ADRESSE3.) -p r é v e n u- _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du4mars2025,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle prévenude comparaître à l'audience publique du2mai2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation: ivresse (0,98 mg par litre d’air expiré); contraventions. A cette audience, levice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de setaire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Alessandra MAZZA,premiersubstitut du Procureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. MaîtreDaniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenu du4mars2025(not.32080/24/CC) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro14793/2024établi en date du24août2024par la Police Grand- Ducale,Région Sud-Ouest, CommissariatEsch. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), le24août2024à16.06heuresàADRESSE4.), au parking du supermarché «SOCIETE1.)», d’avoirconduit sa voiture dans un état alcoolique prohibé par la loiet d'avoir commisdeuxcontraventionsau code de la route. Le Tribunalcorrectionnel est compétent pour connaître descontraventionslibelléesà charge duprévenu en raison deleurconnexité avec le délit de conduite en état d’ivresse mis à sa charge. Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de0,98mg par litre d’air expiré dans le chefdePERSONNE1.)lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du24 août2025. L’infraction reprochée sub 1) de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce. Lescontraventionsreprochéessub 2)et3)de la citation à prévenu se trouventégalement établiesen l’espèce.Le prévenu, en circulant en état d’ivresse,n’était plus constamment maître de son véhiculede façon à constituer un danger pour la circulation. PERSONNE1.)est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossierrépressif et ses aveux : «étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 24 août 2024 à 16.06 heures, àADRESSE4.), au parking du supermarché «SOCIETE1.)»,

3 1)d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de0,98mg/l; 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituerun danger pour la circulation; 3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Le délit de conduite en état d’ivresse et lescontraventionsretenues à chargedePERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 duCodepénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, à savoir celle prévue pour le délit de conduite en état d’ivresse. L'infraction retenue sub 1) à chargedePERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus forte, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée«l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements àla loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique,le prévenua gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’amende correctionnelle de1.400 euroset à une peine d’interdiction de conduire de22 mois. Le prévenuPERSONNE1.)sollicitela restitutionde la voiture de marqueBMW, modèle 530, immatriculéesous le numéroNUMERO1.)(L), saisie suivant procès-verbal numéro

4 14794/2024 établi en date du 24 août 2024par la Police Grand-Ducale,Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Aux termes de l’article 12 § 2 point 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours prononcée si le conducteur a commis de nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable. Il résulte du casier judiciaire dePERSONNE1.)qu’ila été condamné parjugement rendu le 28 février 2024par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en état d’ivresse à une amende et à une interdiction de conduire de27 mois assortie d’un sursispartiel. Dans la mesure oùPERSONNE1.)a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en état d’ivresse le24août2024 et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable, l’article 12 § 2 point 2 précité doit s’appliquer. Le Tribunal déclare la demande en restitution du véhicule non fondée, partant la rejette. Il y a partant lieu de prononcer laconfiscationobligatoirede la voiture de marque BMW, modèle 530, immatriculé sous le numéroNUMERO1.)(L)saisie suivant procès-verbal numéro 14794/2024 établi en date du 24 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,qui a servi à commettre lesinfractionset dont leprévenu est propriétaire, alors que celui-ci se trouve en état de récidive légale. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et àLuxembourg,septième chambre, composée de son vice- président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenuet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de défense et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, s e d é c l a r e compétentpour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.); c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà une amende demillequatrecents(1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à421,22euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àquatorze(14) jours;

5 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée devingt-deux(22) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; ditnon fondéela demande enrestitutionde la voiture de marqueBMW, modèle 530, immatriculé sous le numéroNUMERO1.)(L),saisie suivant procès-verbal numéro 14794/2024 établi en date du 24 août 2024par la Police Grand-Ducale,Région Sud-Ouest, Commissariat Esch; o r d o n n elaconfiscationde la voiture de marqueBMW, modèle 530, immatriculé sous le numéroNUMERO1.)(L)appartenantauprévenuPERSONNE1.), saisie suivant procès-verbal numéro14794/2024 établi en date du 24 août 2024par la Police Grand-Ducale,Région Sud- Ouest, Commissariat Esch. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32et 65 du Code pénal; des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de procédure pénale; des articles 1, 7,12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2et140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président,assisté du greffier Marion FUSENIG, en présence deJennifer NOWAK, substitut principal du Procureur d’Etat,qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement estsusceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.