Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025

1 Jugementno1689/2025 not.18364/24/CD not.20560/24/CD not. 20583/24/CD not. 20598/24/CD not. 21803/24/CD not. 26368/24/CD not.42395/24/CD (jonction) 2x ex.p DEFAUTsub 1) et sub 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1)PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), sans adresse ni domicile connus, 2)PERSONNE2.), né leDATE2.)enADRESSE2.), sans adresse ni domicile connus, -p r é v e n us- F A I T S : Par citations des 4 et7 avril 2025 via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date des8 et 9avril2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lesprévenusPERSONNE1.)et

2 PERSONNE2.)à comparaître à l’audience publique du2mai2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : Not. 18364/24/CD: PERSONNE1.): infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal Not.20560/24/CD: PERSONNE1.): infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal Not. 20583/24/CD: PERSONNE1.): infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal PERSONNE2.): infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal Not. 20598/24/CD: PERSONNE1.): infractionsaux articles 461 et 463 du Code pénal Not. 21803/24/CD: PERSONNE1.): infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal Not. 26368/24/CD: PERSONNE1.): infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal Not.42395/24/CD: PERSONNE1.): infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne comparurentpas à l’audience. Lareprésentantedu Ministère Public,Mathilde ROUSSEAU,substitut du Procureur d’État, demanda lajonction des affaires, résuma les affaires et fut entendueen son réquisitoire. Le Tribunal pritles affairesen délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu les citations des 4 et7avril2025régulièrement notifiéesaux prévenusvia publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date des 8 et 9 avril 2025, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)bien que dûment cités, n’ontpas comparu à l’audience publiquedu2mai2025.Lescitationsne leurayant pas été notifiéesà personne, il y a lieu de statuer par défaut àleurencontre. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices18364/24/CD,20560/24/CD, 20583/24/CD, 20598/24/CD, 21803/24/CD, 26368/24/CD et 42395/24/CDpour y statuer par un seul et même jugement.

3 I.Quant à la notice18364/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice18364/24/CD. Vule procès-verbal n°JDA154592-1/2024 du 16 avril 2024dressépar la Police Grand-Ducale deLuxembourg, Région Capitale, CommissariatLuxembourg (C3R). Le Ministère Public reprocheauprévenuPERSONNE1.), comme auteur, coauteur ou complice, le 16 avril 2024 vers 14:30heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), dans le magasin «ADRESSE4.)», sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «SOCIETE1.)», une bouteille de Whiskey de la marque JW RED LABEL, d’une valeur de 15 euros, partant une chose appartenant à autrui. 1) Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit: Il résulte du procès-verbal n°JDA 154592-1/2024 précité que le16 avril2024, les policiers ont été appelés à se rendre au magasin «SOCIETE2.)» sis à L-ADRESSE5.), en raison d’un vol à l’étalage. Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouverPERSONNE3.), agent de sécurité,et leprévenuPERSONNE1.).PERSONNE3.)a déclaré avoir observé, lorsqu’il a fait un tour de contrôle dans le magasin,quePERSONNE1.)a glisséune bouteille d’alcool dans son sac à dos, avant de quitter le supermarché en franchissant les caisses sans payer.Àla sortie,il aété interpellé parPERSONNE3.)et lui aremis une bouteille de Whiskey de la marqueJW RED LABEL,d’une valeur de 15 euros. En raison de son état d’ébriété,PERSONNE1.)n’a paspuété auditionné par la policeet iln’a pas donné de suite à la convocation qui lui aété remise par la police pour être auditionné à une date ultérieure. Labouteille de Whiskey,préqualifiée,soustraiteet trouvéesur la personne duprévenu PERSONNE1.)aété remiseau magasin «SOCIETE2.)». 2)En droit Aux termes del’article 461 du Code pénal le vol est défini comme étant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -il faut qu’il y ait soustraction, -il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière, -l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, -il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

4 L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver à une appropriation injuste. Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposeranimo dominide la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Il veut s’emparer de la chose, se comporter comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent pas. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de l’agent de sécuritéPERSONNE3.),que leprévenuPERSONNE1.)a soustraitfrauduleusement une bouteille de Whiskey de la marque «JW RED LABEL» d’une valeur de 15 euros, à l’insu et contre le grédu supermarché «SOCIETE2.)». L’infraction de vol telle que libellée par le Ministère Public est partant établie tant en fait qu’en droit. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, leprévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu de l’infraction suivante : «comme auteur, le 16 avril 2024 vers 14:30 heures, dans l’arrondissementjudiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), dans le magasin «ADRESSE4.)», en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «SOCIETE1.)», une bouteille de Whiskey de la marque JW RED LABEL, d’une valeur de 15 euros, partant une chose appartenant à autrui.» II.Quant à la notice numéro20560/24/CD Vu l’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice20560/24/CD. Vu lesprocès-verbauxnuméros322/2024et323/2024dressésle8avril2024par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Kirchberg/Cents(C2R). Le Ministère Public reprocheau prévenuPERSONNE1.),comme auteur, coauteur ou complice, le 8 avril 2024 vers 19:26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), au magasin «SOCIETE3.)», sans préjudice descirconstances de temps et de lieu plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «SOCIETE3.)» une bouteille de Whiskey de la marque «Jack Daniel’s», d’un montant total de 20,45 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. 1) Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit:

5 Il résulte du procès-verbal n°322/2024 précité que le8 avril2024, les policiers ont été appelés à se rendre au magasin «SOCIETE3.)» sis àL-ADRESSE6.), en raison d’un vol à l’étalage. Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouverPERSONNE4.), agent de sécurité,et leprévenuPERSONNE1.).PERSONNE4.)adéclaré avoir observé,quePERSONNE1.)a glissé une bouteille d’alcool dansla poche intérieure de sa veste, avant de quitter le supermarché en franchissant les caisses sans payer.Àla sortie,il aété interpellé parun agent de sécuritéet lui a remis unebouteille de Whiskey de la marque «Jack Daniel’s»d’une valeur de20,45euros.La scène a également été filmée par les caméras de vidéo-surveillance installées au sein dumagasin «SOCIETE3.)». En raison de son état d’ébriété,PERSONNE1.)n’a pas pu été auditionné par la police et il n’a pas donné de suite à la convocation qui lui a été remise par la police pour être auditionné à une date ultérieure. Labouteille de Whiskey,préqualifiée,soustraiteet trouvéesur la personne duprévenu PERSONNE1.)aété remiseau magasin «SOCIETE3.)». 2)En droit En ce qui concerne les éléments constitutifsduvol, le Tribunal renvoie aux développements énoncés sous le point I. 1). En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de l’agent de sécuritéPERSONNE4.),ainsi que de l’exploitation des images de vidéosurveillanceque le prévenuPERSONNE1.)a soustraitfrauduleusement unebouteille de Whiskey de la marque «Jack Daniel’s»d’une valeur de 20,45 euros, à l’insu et contre le grédu supermarché « SOCIETE3.)». L’infraction de vol telle que libellée par le Ministère Public est partant établie tant en fait qu’en droit. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, leprévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu de l’infraction suivante : «comme auteur, le 8 avril 2024 vers 19:26 heures, dansl’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), au magasin «SOCIETE3.)», en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «SOCIETE3.)» une bouteille de Whiskey de la marque «Jack Daniel’s», d’un montant total de 20,45 euros, partantunechose ne lui appartenant pas.» III.Quant à la notice numéro20583/24/CD

6 Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice20583/24/CD. Vu l’ensemble desprocès-verbauxdressés en causele24mai2025par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,Commissariat Capellen/Steinfort(C3R). Le Ministère Public reprocheaux prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), comme auteurs, le 24 mai 2024 vers 15:20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), au magasin «SOCIETE4.)», sans préjudice des circonstances de temps et de lieuplusexactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «SOCIETE4.)» quatre bouteilles de rhum de la marque « James Cook », d’un montant total de 23,96 euros, partant des choses ne leurappartenant pas. 1) Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance deséléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit: Il résulte du procès-verbal n°41665/2024dressé le 24 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R),que le24 mai2024, les policiers ont été appelés à se rendre au magasin «SOCIETE4.)» sis àL-ADRESSE7.), en raison d’un vol à l’étalage. Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouverPERSONNE5.), agent de sécurité et lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.).PERSONNE5.)a déclaré avoir observé, que PERSONNE1.)a glissédeux bouteillesd’alcool dans la poche intérieure de sa vesteet que PERSONNE2.)a caché deux bouteilles d’alcool dans son sac à dos, avant de quitter le supermarché en franchissant les caisses sans payer.Àla sortie, ilsontété interpelléspar un agent de sécurité et luiontremislesquatrebouteillesde rhum de la marque « James Cook »,d’une valeurtotalede23,96euros. En raison deleurétat d’ébriété,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)n’ontpas pu été auditionnés par la police etilsn’ontpas donné de suiteauxconvocationsqui leurontété remisespar la police pour être auditionnésà une date ultérieure. Lesbouteillesderhum,préqualifiée, soustraiteset trouvéessur lespersonnesdes prévenus PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ontété remisesau magasin «SOCIETE4.)». 2) En droit En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements énoncés sous le point I. 1). En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de l’agent de sécuritéPERSONNE5.)que lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)ontsoustrait frauduleusement quatre bouteillesde rhum de la marque « James Cook »,d’une valeur totale de 23,96euros, à l’insu et contre le grédu supermarché «SOCIETE4.)». L’infraction de vol telle que libellée par le Ministère Public est partant établie tant en fait qu’en droit.

7 Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) sontpartantconvaincusde l’infraction suivante : «comme auteurs, le 24 mai 2024 vers 15:20 heures, dans l’arrondissement judiciaire deLuxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), au magasin «SOCIETE4.)», en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui neleurappartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusementau préjudice du magasin «SOCIETE4.)» quatre bouteilles de rhum de la marque «James Cook», d’un montant total de 23,96 euros, partant des choses neleurappartenant pas.» IV.Quant à la noticenuméro 20598/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice20598/24/CD. Vu l’ensemble desprocès-verbauxdressés en causele24 mai 2024par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R). Le Ministère Public reprocheau prévenuPERSONNE1.), comme auteur, a)d’avoir le 24 mai 2024, vers 18:45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment àADRESSE8.), au magasinSOCIETE2.)du Centre commercial «SOCIETE5.)», sans préjudice des circonstances de temps et de lieuplusexactes,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE2.)deux bouteilles de Vodka de la marque «POLIAKOV» d’un prix total de 21,96 euros, partant une chose ne lui appartenant pas; b)d’avoir le 23 mai 2024, vers 15:44 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE9.), au magasinSOCIETE2.)«Kayl», sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE2.)deux bouteilles de Whiskey de la marque «JACK DANIEL’S» d’un prix total de 43,50 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. 1)Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent êtrerésumés comme suit: Il résulte du procès-verbal n° 41675/2024 dressé le 24 mai 2024par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R), que le 24 mai 2024,les policiers ont été appelés à se rendre au magasinSOCIETE2.)du Centre commercial «SOCIETE5.)»,sis à ADRESSE8.), en raison d’un vol à l’étalage. Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouverPERSONNE6.),inspecteur de magasin et le prévenuPERSONNE1.).PERSONNE6.)a déclaré avoir observésur les images de vidéo- surveillance,qu’PERSONNE1.)a glissédeuxbouteillesd’alcool dans la poche intérieure de sa veste, avant de quitter le supermarché en franchissant les caisses sans payer.Àla sortie, il a été

8 interpellé parPERSONNE6.)et lui a remisdeux bouteilles de Vodka de la marque «POLIAKOV»d’une valeurtotalede21,96euros.La scène a également été filmée par les caméras de vidéo-surveillance installées au sein dumagasin «SOCIETE2.)». L’inspecteur de magasin,PERSONNE6.), aen outredéclaré quePERSONNE1.)adéjà été interpellé la veille, soit le23 mai 2024pour des faits de volau magasinSOCIETE2.)«Kayl» sis à L-ADRESSE9.),où il avoulu quitter leditmagasin avecdeux bouteilles de Whiskey de la marque «JACK DANIEL’S» d’une valeurtotalede 43,50 euros, sans payer les articles.La scène aaussiété filmée par les caméras de vidéo-surveillance installées au sein dumagasin «SOCIETE2.)». En raison de son état d’ébriété,PERSONNE1.)n’a pas pu été auditionné par la police et il n’a pas donné de suite à la convocation qui lui a été remise par la police pour être auditionné à une date ultérieure. LesdeuxbouteillesdeVodka, préqualifiées,ainsi que les deux bouteillesde Whiskey, préqualifiées,soustraiteset trouvéessur la personne du prévenuPERSONNE1.)ontété remises auxmagasins«SOCIETE2.)»respectifs. 2) En droit En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements énoncés sous le point I. 1). En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment desdéclarations de l’inspecteur de magasinPERSONNE6.),ainsi que de l’exploitation des images de vidéosurveillanceque le prévenuPERSONNE1.)a soustraitfrauduleusementdeux bouteilles de Vodka de la marque «POLIAKOV» d’un prix total de 21,96 euros,à l’insu et contre le grédu supermarchéSOCIETE2.)du Centre commercial «SOCIETE5.)» etdeux bouteilles de Whiskey de la marque «JACK DANIEL’S» d’un prix total de 43,50 eurosà l’insu et contre le grédu supermarchéSOCIETE2.)«Kayl». Lesinfractionsde volstellesque libelléespar le Ministère Publicsub. a) et sub. b) sont partant établiestant en fait qu’en droit. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, leprévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu desinfractionssuivantes: «comme auteur, a)d’avoir le 24 mai 2024, vers 18:45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment àADRESSE8.), au magasinSOCIETE2.)du Centre commercial «SOCIETE5.)», en infraction aux articles 461 et 463 duCode pénal, soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

9 en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusementau préjudice du magasinSOCIETE2.)deux bouteilles de Vodka de la marque «POLIAKOV» d’un prix total de 21,96 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, b)d’avoir le 23 mai 2024, vers 15:44 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE9.), au magasinSOCIETE2.)«Kayl», en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE2.)deux bouteilles de Whiskey de la marque «JACK DANIEL’S» d’un prix total de43,50 euros, partant une chose ne lui appartenant pas.» V.Quant à la notice numéro 21803/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice21803/24/CD. Vu l’ensemble des procès-verbaux dressés en cause par laPolice Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Bonnevoie(C2R). Le Ministère Public reprocheau prévenuPERSONNE1.),comme auteur,le 23 mai 2024 vers 11.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L- ADRESSE10.), au magasinADRESSE11.),sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes,d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé un sac à dos de couleur noire de la marque PUMA d’une valeur de 19,95 euros, partant une chose appartenant à autrui. 1)Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit: Il résulte du procès-verbal n° 627/2024par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Bonnevoie(C2R)que le 23 mai 2024, les policiers ont été appelés à se rendre au magasinADRESSE11.)sis àL-ADRESSE12.),en raison d’un vol à l’étalage. Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouverPERSONNE7.),vendeuse,et le prévenuPERSONNE1.).PERSONNE7.)a déclaréquel’alarme du système anti-voldu magasin s’est déclenchélorsquePERSONNE1.)avoulu quitter le magasin avec unsac à dos, sans payer ledit article.PERSONNE1.)a été interpellé parPERSONNE7.)et lui a remisunsac à dos de couleur noire de la marque PUMA d’une valeur de 19,95euros.La scène a également été filmée par les caméras de vidéo-surveillance installées au sein dumagasinADRESSE11.). En raison de son état d’ébriété,PERSONNE1.)n’a pas pu été auditionné par la police et il n’a pas donné de suite à la convocation qui lui a été remise par la police pour être auditionné à une date ultérieure.

10 Le sac à dos, préqualifié,soustrait et trouvé sur la personne du prévenuPERSONNE1.)aété remis au magasinADRESSE11.). 2) En droit En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements énoncés sous le point I. 1). En l’espèce, ilrésulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de la vendeusePERSONNE7.),ainsi que de l’exploitation des images de vidéosurveillanceque le prévenuPERSONNE1.)a soustraitfrauduleusementunsac à dos de couleur noire de la marque PUMA d’une valeur de 19,95euros, à l’insu et contre le grédumagasinADRESSE11.). L’infraction de vol telle que libellée par le Ministère Public est partant établie tant en fait qu’en droit. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, leprévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu de l’infraction suivante : «comme auteur, le 23 mai 2024 vers 11:20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE10.), aumagasinADRESSE11.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé un sac à dos de couleur noire de la marque PUMAd’une valeur de 19,95 euros, partant une chose appartenant à autrui.» VI.Quant à la notice numéro 26368/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice20560/24/CD. Vu l’ensemble desprocès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Kirchberg/Cents (C2R). Le Ministère Public reprocheau prévenuPERSONNE1.), comme auteur, le 27 mars 2024, vers 20.09 heures, àADRESSE13.), au magasinSOCIETE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé quatre bouteilles de whiskey de la marque «Jack Daniel’s», partant une chose appartenant à autrui. 1) Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit:

11 Il résulte du procès-verbal n°JDA 153532-1/2024dresséle 27 mars 2024par la Police Grand- Ducale,Région Capitale, Commissariat Kirchberg/Cents (C2R),que le27 mars 2024, les policiers ont été appelés à se rendre au magasin «SOCIETE3.)» sis àL-ADRESSE6.), en raison d’un vol à l’étalage. Arrivés sur les lieux, lesagents de police ont pu retrouverPERSONNE8.), agent de sécurité,et leprévenuPERSONNE1.).PERSONNE8.)a déclaré avoir observé,quePERSONNE1.)a glissé quatre bouteillesde Whiskey de la marque «Jack Daniel’s»dans son sac à dos, avant de quitter le supermarché en franchissant les caisses sans payer.Àla sortie,il aété interpellé parun agent de sécuritéet lui aremisles quatrebouteillesdewhiskey de la marque «Jack Daniel’s».La scène a également été filmée par les caméras de vidéo-surveillance installées au sein dumagasin «SOCIETE3.)». Etant donné qu’aucun interprète somalien n’a pu être trouvé,PERSONNE1.)n’a pas pu été auditionné par la police et il n’a pas donné de suite à la convocation qui lui a été remise par la police pour être auditionné à une date ultérieure. Lesbouteillesdewhiskey,préqualifiées,soustraiteset trouvéessur la personne duprévenu PERSONNE1.)ontété remisesau magasin «SOCIETE3.)». 2)En droit En ce qui concerne les éléments constitutifsduvol, le Tribunal renvoie aux développements énoncés sous le point I. 1). En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de l’agent de sécuritéPERSONNE8.),ainsi que de l’exploitation des images de vidéosurveillanceque le prévenuPERSONNE1.)a soustraitfrauduleusementquatrebouteillesdewhiskey de la marque «Jack Daniel’s», à l’insu et contre le grédu supermarché«SOCIETE3.)». L’infraction de vol telle que libellée par le Ministère Public est partant établie tant en fait qu’en droit. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, leprévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu de l’infraction suivante : «comme auteur, le 27 mars 2024, vers 20:09 heures, àADRESSE13.), au magasinSOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne luiappartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé quatre bouteilles dewhiskey Jack Daniels, partant une chose appartenant à autrui.» VII.Quant à la notice numéro 42395/24/CD

12 Vu l’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice42395/24/CD. Vu l’ensemble des procès-verbauxdu 25 mai 2024 dressésen cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Ministère Public reprocheau prévenuPERSONNE1.), comme auteur,le 25 mai 2024, vers 17.05 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE14.),sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes,d’avoir soustrait frauduleusement aupréjudice du magasinSOCIETE6.)une bouteille de vin d’un montant de 11,99 euros partant une chose appartenant à autrui. 1)Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit: Il résulte du procès-verbal n°JDA 157044-1/2024du 25 mai 2024 dressépar la Police Grand- Ducale,Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R),que le25 mai 2024, les policiers ont été appelés à se rendre au magasinSOCIETE6.)sis àL-ADRESSE14.), en raison d’un vol à l’étalage. Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouverPERSONNE9.), agent de sécurité,et leprévenuPERSONNE1.).PERSONNE9.)a déclaré avoir observé,quePERSONNE1.)apris une bouteillede vin dans les mains, avant de quitter le supermarché en franchissant les caisses sans payer.Àla sortie,il aété interpellé parPERSONNE9.)et lui aremis unebouteille devin mousseuxd’unevaleur de11,99euros. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale du même jour,PERSONNE1.)a déclaré qu’il n’aurait ni d’argent, ni de quoi à manger, ce qui l’aurait poussé à commettre le vol. Labouteille devin,préqualifiée,soustraiteet trouvéesur la personne duprévenuPERSONNE1.) aété remiseau magasinSOCIETE6.). 2)En droit En ce qui concerne les éléments constitutifsduvol, le Tribunal renvoie aux développements énoncés sous le point I. 1). En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de l’agent de sécuritéPERSONNE9.),ainsi que des aveux du prévenuPERSONNE1.)lors de son audition par la Police Grand-Ducalequ’il asoustraitfrauduleusement unebouteille devind’une valeur de11,99euros, à l’insu et contre le grédu supermarchéSOCIETE6.). L’infraction de vol telle que libellée par le Ministère Public est partant établie tant en fait qu’en droit. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, leprévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu de l’infraction suivante : «comme auteur,

13 le 25 mai 2024, vers 17:05 dans l’arrondissement judiciaire deLuxembourg et notamment à L-ADRESSE14.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE6.)une bouteille de vin d’un montant de 11,99 euros partant une chose appartenant à autrui.» VIII. La peine Quant auprévenuPERSONNE1.) Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)sous les notices18364/24/CD, 20560/24/CD, 20583/24/CD, 20598/24/CD, 21803/24/CD, 26368/24/CD et 42395/24/CDse trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnementd’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard duprévenu, leTribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelleet de ses antécédents judiciaires. Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge ainsi que de la multiplicité des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementdequinze (15) moiset à uneamendedehuit cents (800)euros. Le Tribunal statuant pardéfaut à l’égard du prévenuPERSONNE1.),tout aménagement de la peine à prononcer à son encontre estlégalementexclu. Quant auprévenuPERSONNE2.) En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sasituation personnelle et de ses antécédents judiciaires. Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, le Tribunal condamnePERSONNE2.)à unepeine d’emprisonnementdesix (6) moiset à uneamendedecinq cents (500) euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenuPERSONNE2.),tout aménagement de la peine à prononcer à son encontre est légalement exclu.

14 P A R C E S M O T I F S: leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant enmatière correctionnelle,statuantpar défautà l’égarddesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 18364/24/CD, 20560/24/CD, 20583/24/CD, 20598/24/CD, 21803/24/CD, 26368/24/CD et 42395/24/CD; PERSONNE1.) condamnePERSONNE1.)du chefdes infractions retenuesà sa charge,à une peine d’emprisonnement dequinze(15) moiset à une peined’amende dehuitcents (800) eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidésà21,67euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àhuit(8)jours; PERSONNE2.) condamnePERSONNE2.)du chefdes infractions retenuesà sa charge,à une peine d’emprisonnement desix(6) moiset à une peine d’amende decinqcents (500) eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidésà21,67euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àcinq(5)jours. Par application des articles14, 15, 16,27,28, 29, 30,60,66, 461 et 463du Code pénal et des articles 1,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,194, 195, 195-1,196, 389 et 626du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président,Kim MEIS,juge délégué, etLaure HOFFELD,juge délégué,assistéesd’Eliane GOMES, greffière assumée, en présence de Carmen FERIGO,premiersubstitutdu Procureur d’État,qui, à l'exception de lareprésentante duMinistèrePublic, ont signé le présent jugement. Cejugement est susceptible d'opposition.

15 L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettrerecommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès quevous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire