Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025

1 Jugementno1690/2025 not.42187/23/CD not.10760/24/CD not. 570/25/CD (jonction) 1x ex.p DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant à F-ADRESSE3.), -p r é v e n u- F A I T S : Parcitationsdu 26 mars 2025,leProcureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourga citéle prévenuPERSONNE1.)à comparaître à l'audience publique du2 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: Not.42187/23/CD+ Not.10760/24/CD+ Not. 570/25/CD: Infractionsaux articles 461 et 463 du Code pénal LeprévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience.

2 LareprésentanteduMinistère Public,Mathilde ROUSSEAU,attachée de justice, demanda la jonction des affaires, résuma les affaires et fut entendueen son réquisitoire. Le Tribunal pritles affairesen délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu lescitationsdu26 mars 2025régulièrement notifiéesau prévenuPERSONNE1.). PERSONNE1.),bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audiencepubliquedu2mai2025. Lescitationsne lui ayant pas été notifiéesà personne, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinistère Publicsous les notices42187/23/CD,10760/24/CDet570/25/CD pour y statuer par un seul et même jugement. Vu les débats menés à l’audience publique du 2 mai 2025. I.Quant à la notice numéro42187/23/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Publicsous la notice 42187/23/CD. Vu la décision d'enquête européenne adressée aux autorités judiciaires françaises en date du 18 décembre 2023, ainsi que le retour d'exécution de la décision d'enquête européenne du21 octobre 2024. Vu l’ensemble des procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Direction centrale police administrative: Direction des opérations, unité E- commissariat, et notamment, •le procès-verbal n° 5630/2024 du 9 octobre 2024, •le procès-verbal n° 4590/2023du 31 juillet 2023, •le procès-verbal n°5871/2023du6 octobre2023, •le procès-verbal n° 6075/2023 du 13 octobre 2023, •le procès-verbal n° 6182/2023 du 18 octobre 2023, •le procès-verbal n° 6591/2023 du 7 novembre 2023, •le procès-verbal n° 6485/2023 du 4 novembre 2023, •leprocès-verbal n° 5663/2022 du 4 octobre 2022, •le procès-verbal n° 3482/2022 du 6 juin 2022, •le procès-verbal n° 3572/2023 du 8 juin 2023, •le procès-verbal n° 3678/2023 du 13 juin 2023, •le procès-verbal n° 1242/2024 du 17 janvier 2024, •le procès-verbal n° 4952/2024 du 2 septembre 2024, •le procès-verbal n° 4272/2024 du 23 juillet 2024

3 ensemble ci-après les «Procès-verbaux». LeMinistère PublicreprocheauprévenuPERSONNE1.), comme auteur, coauteur ou complice,d’avoir, 1.le 7 octobre 2024, vers 19.39heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), à la station de serviceSOCIETE1.)1, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de serviceSOCIETE2.)du carburant pour un prix de 10,24euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2.le 29 juillet 2023, vers 15.48 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), à la station de serviceSOCIETE1.)3, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusementau préjudice à la station de serviceSOCIETE2.)du carburant pour un prix de 20 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 3.le 22 septembre 2023, vers 18.11 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), à la station de serviceSOCIETE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de serviceSOCIETE3.)du carburant pour un prix de 25,02 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 4.le 13 octobre 2023, vers 14.51 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), à la station de serviceSOCIETE1.)1, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de serviceSOCIETE2.)du carburant pour un prix de 21,16 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 5.le 27 août 2023, vers19.26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), à la station de serviceSOCIETE4.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de serviceSOCIETE4.)du carburant pour un prix de 40,03 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 6.le 7 juin 2023, vers 17.28 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), à la station de serviceSOCIETE4.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de serviceSOCIETE4.)du carburant pour un prix de 15 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 7.le28août 2023, vers 07.55heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE9.), à la station de serviceSOCIETE5.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de serviceSOCIETE5.)du carburant pour un prix de 30,02 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 8.le 24 janvier 2022, vers 14.29 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), à la station de serviceSOCIETE4.), sans préjudice des

4 indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de serviceSOCIETE4.)du carburant pour un prix de 20,26euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 9.le 5 juin 2022, vers 11.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), à la station de serviceSOCIETE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de serviceSOCIETE3.)du carburant pour un prix de 20,02 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 10.le 12 octobre 2022, vers 15.49 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), à la station de serviceSOCIETE4.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de serviceSOCIETE4.)du carburant pour un prix de 20,33 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 11.le24 janvier 2022, vers14.29heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE10.), à la station de serviceSOCIETE4.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusementau préjudice à la station de serviceSOCIETE4.)du carburant pour un prix de 40,02 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 12.le 2 octobre 2023, vers 16.57heures, dans l’arrondissementjudiciairede Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), à la station de serviceSOCIETE4.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de serviceSOCIETE4.)du carburant pour un prix de 20,05 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 13.le 31 août 2024, vers 07.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), à la station de serviceSOCIETE1.)3, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de serviceSOCIETE2.)du carburant pour un prix de 20,00 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 14.le 22 juillet 2024, vers 12.07 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), à la station de serviceSOCIETE1.)1,sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de serviceSOCIETE2.)du carburant pour un prix de 16,74 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. 1.Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent êtrerésumés comme suit: Il résulte des Procès-Verbaux,versés au dossier répressif que, durant la période de janvier 2022 à octobre 2024, le prévenuPERSONNE1.)a été formellement identifié, notamment suite à la consultation du fichier PRÜM, comme s’étant présenté à de multiples reprises– notamment aux dates mentionnées dans la citation duMinistère Publicdu 26 mars 2025– dans différentes stations-service, où il a procédé à des pleins de carburant de différents

5 véhicules, avant de quitter les lieux sans acquitter le montant correspondant.Les investigations menées ont permis d’établir que le prévenu était, à chaque fois, le propriétaire des véhicules utilisés pour la commission des faits.La valeur totale du carburant ainsi soustrait s’élève à 318,62 euros. Il ressort en outre des Procès-Verbaux que, malgré les convocations qui lui ont été adressées parla police en vue de son audition, le prévenu est demeuré totalement inactif et silencieux, n’ayant apporté aucune réponse ni justification aux faitsluireprochés. En date du 7 octobre 2024,le prévenuPERSONNE1.)a été entendupar le service de police judiciaire de Longwy, dans le cadre de l’exécution d’une décision d’enquêteeuropéenne (DEE) émise par le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 18 décembre 2023. 2.En droit Aux termes de l’article 461 du Code pénal,le vol est défini comme étant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -il faut qu’il y ait soustraction, -il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière, -l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, -il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Concernant la matérialité de l'infraction, la soustraction d'une chose, il y a lieu de retenir que la soustraction vise tout acte de disposition fait à l’insu du propriétaire par le détenteur précaire. (CSJ, Arrêt du 31 janvier 2018, N°56/18 X). L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver à une appropriation injuste.Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à- dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo dominide la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime.Il veut s’emparer de la chose, se comporter comme sonpropriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent pas. En l’espèce, il résulte de la citation du 26 mars 2025duMinistère Public,que les faits reprochés sub. VII. et sub. XI. àcharge d’PERSONNE1.)comportent des inexactitudes quant aux circonstancesde temps libellées par le Ministère Public. En effet,s’agissant du fait visésub. VII.,leprocès-verbal n° 6485/2023 dressé en date du4 novembre 2023, établi de manière claire quel’infractionen question a été commisele 23 août 2023,et non le 28 août 2023 telqu’erronémentindiqué dans la citation précitée.

6 De même, concernant le fait reprochésub. XI., il ressort duprocès-verbal n° 3678/2023 du 13 juin 2023que l’infraction reprochée a eu lieu le 2 octobre 2022 à 11.57 heures, et non le 24 janvier 2022, vers 14.29heurescomme mentionné dansla citation duMinistère Public. Le Tribunal entend rappeler que la citation met en mouvement l’action publique et saisit la juridiction répressivein rem et in personam. Aux termes des articles 182 et 183 du Code de procédure pénale, la citation donnée au prévenu doit énoncer les faits à raison desquels il est traduit en justice. Cette prescription, édictée en vue de garantir les droits de la défense, emporte l'interdiction de condamner le prévenu pour des faits non compris dans le cadre de ceux énoncés dans l'exploit de citation. Cette formalité est substantielle. Il est loisible au juge pénal de qualifier les faits visés dans la citation, sous la condition que la matérialité des faits reste la même et que les droits de la défense n'en soient pas lésés. Les faits qui peuvent être considérés à ce sujet, sont ceux énoncés dans la citation, et non pas ceux se dégageant du procès-verbal dressé à charge du prévenu. (Cass. 7 février 1919, P.10, 414) Les circonstances de temps et de lieu font partie du fait en tant que tel pour le situer dans l’espace et dans le temps. Le fait d’indiquer une circonstance de temps erronée ne constitue dès lors pas une simple erreur matérielle. Dans ce contexte, il convient de préciser que la qualification donnée aux faits dans l’acte introductif d’instance ne lie pas le juge de fond en ce que tant les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire. Il appartient donc aux juges du fond, moyennant le respect des droits de la défense, de lui substituer la qualification adéquate, c’est-à-dire de modifier, corriger, compléter ou remplacer la qualification initiale, et cela même si la nouvelle qualification implique l’existence d’autres éléments que cette dernière. Le juge n’a toutefois ce pouvoir que pour autant que les faits de la prévention restent les mêmes que ceux qui fondaient la poursuite ou soient compris dans ceux-ci, ce qu’il doit constater dans sa décision. Cette règle s’impose même si le prévenu fait défaut ou si le juge a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi. En l’espèce, une requalification entraînant une modification de la matérialité des faits, le prévenuPERSONNE1.)n’est pas à retenir dans les liens desinfractionstellesque libellée à son encontre dans la citation à prévenu subVII.et XI.par le Ministère Public. Au vu des développements qui précèdent,le prévenuPERSONNE1.)est partant àacquitter, des infractions suivantes: «comme auteur,coauteur ou complice, VII.d’avoirle28août 2023, vers 07.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE9.), à la station de serviceSOCIETE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

7 en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service SOCIETE5.)du carburant pour un prix de 30,02 euros, partant une chose neluiappartenant pas; XI.d’avoirle 24 janvier2022, vers14.29heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE10.), à la station de service SOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service SOCIETE4.)du carburant pour un prix de 40,02 euros, partant une chose neluiappartenantpas» En ce qui concerne les infractions reprochées au prévenusub. I à VI.,sub. VIII. à X., et sub. XII. à XIV.,celles-ci résultent à suffisance de droit des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunal, et notamment des aveux policiers du prévenuen date du 7 octobre 2024en ce qui concerne les infractions sur la période de 24 janvier 2022 au 13 octobre 2023, des Procès-verbaux respectifs, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 2 mai 2025. Dès lors, au vu des circonstances de l’affaire, de la concordance des éléments matériels, de l’absence d’éléments exonératoires,des aveux du prévenu pour les faits reprochés pour la période du24 janvier 2022 au 13 octobre 2023ainsi qu’en l’absence de contestation sérieuse de la part du prévenupour l’ensemble des infractions lui reprochées, leTribunalretient comme établi, tant en fait qu’en droit, lesinfractions de vol telles que libelléessub. I à VI., sub. VIII. à X., et sub. XII. à XIV.par leMinistère Public. Au vu des développements qui précèdent,le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu, des infractions suivantes: «comme auteur, I.d’avoirle 7 octobre 2024, vers 19.39 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), à la station de serviceSOCIETE1.) 1, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service SOCIETE2.)du carburant pour un prix de 10,24euros,

8 partant une chose neluiappartenant pas; II.d’avoirle 29 juillet 2023, vers 15.48 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), à la station de serviceSOCIETE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service SOCIETE2.)du carburant pour un prix de 20 euros, partant une chose neluiappartenant pas; III.d’avoirle 22 septembre 2023, vers 18.11 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), à la station de service SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service SOCIETE3.)du carburant pour un prix de 25,02 euros, partant une chose neluiappartenant pas; IV.d’avoirle 13 octobre 2023, vers 14.51 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), à la station de serviceSOCIETE1.) 1, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service SOCIETE2.)du carburant pour un prix de 21,16 euros, partant une chose ne leur appartenant pas; V.d’avoirle 27 août 2023, vers 19.26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), à la station de serviceSOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

9 d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service SOCIETE4.)du carburant pour un prix de 40,03 euros, partant une chose neluiappartenant pas; VI.d’avoirle 7 juin 2023, vers 17.28 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), à la station de serviceSOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service SOCIETE4.)du carburant pour un prix de 15 euros, partant une chose neluiappartenant pas; VIII.d’avoirle 24 janvier 2022, vers 14.29 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), à la station de serviceSOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service SOCIETE4.)du carburant pour un prix de 20,26 euros, partant une chose neluiappartenant pas; IX.d’avoirle 5 juin 2022, vers 11.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), à la station de serviceSOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service SOCIETE3.)du carburant pour un prix de 20,02 euros, partant une chose neluiappartenant pas; X.d’avoirle 12 octobre 2022, vers 15.49 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), à la station de serviceSOCIETE4.),

10 en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service SOCIETE4.)du carburant pour un prix de 20,33 euros, partant une chose neluiappartenant pas, XII.d’avoirle 2 octobre 2023, vers 16.57 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), à la station de serviceSOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service SOCIETE4.)du carburant pour un prix de 20,05 euros, partant une chose ne leur appartenant pas; XIII.d’avoirle 31 août 2024, vers 07.15 heures, dansl’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), à la station de service ADRESSE11.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service SOCIETE2.)du carburant pour un prix de 20,00 euros, partant une chose neluiappartenant pas; XIV.d’avoirle 22 juillet 2024, vers 12.07 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), à la station de serviceSOCIETE1.) 1, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service SOCIETE2.)du carburant pour un prix de 16,47 euros, partant une chose neluiappartenant pas.»

11 II.Quant à la notice numéro10760/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Publicsous la notice 10760/24/CD, notamment leprocès-verbal n°2103/2024dressé le12 mars 2024par la Police Grand-Ducale,Direction centrale police administrative: Direction des opérations, Unité E- commissariat. LeMinistère Publicreprocheau prévenuPERSONNE1.), comme auteur, coauteur ou complice, le 9 mars 2024 vers 13.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE12.), à la station de serviceSOCIETE7.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de serviceSOCIETE2.)du carburant pour un prix de 15,01 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. 1)Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit: Il ressort du procès-verbal n° 2103/2024, précité,que le 9 mars 2024, un véhicule de marque MINI, immatriculé enADRESSE2.)sous le numéroNUMERO1.), s’est présenté à la station- serviceSOCIETE7.), sise àADRESSE13.), où son conducteur a procédé au plein de 9,67 litres deDiesel, pour une valeur de 15,01 euros, avant de quitter les lieux sans s’acquitter du montant dû. La consultation du fichier PRÜM a permis d’identifier le prévenuPERSONNE1.)comme étant le propriétaire du véhicule concerné. Ilressort en outredudit procès-verbal que d’autres faits similaires ont été commis à l’aide du même véhiculeet que le prévenu n’a pas réagi à cette convocation. 2)En droit Le Tribunal renvoie à ses développements antérieurs, énoncés sous le point I. 2), en ce qui concerne les éléments constitutifs de l’infraction de vol. En l’espèce, il ressort des éléments du dossier répressif, etnotamment des enregistrements issus des caméras de vidéosurveillance de la station-serviceSOCIETE7.), siseàADRESSE13.), que le conducteur du véhicule de marque MINI, immatriculéNUMERO1.), s’est servi de la pompe à carburant afin de procéder au plein du véhicule, avant de quitter les lieux sans régler le montant dû. Si les images en question ne permettent pas d’identifier de manière formelle et incontestable les traits du prévenu, il n’en demeure pas moins que celui-ci a été identifié, notamment au moyen du fichier PRÜM, comme étant lepropriétairedu véhicule impliqué. Aucun élément au dossier ne permet de supposer qu’une autre personne aurait pu se trouver au volant de ce véhicule au moment des faits.

12 Dès lors, au vu des circonstances de l’affaire, de la concordance des éléments matériels, de l’absence d’éléments exonératoires, et en l’absence de contestation de la part du prévenu, le Tribunal a acquis l’intime conviction que celui-cia soustrait frauduleusement du carburant Diesel pour unevaleur de 15,01 euros, à l’insu et contre le gré de lastation-service SOCIETE7.), siseàADRESSE13.). Par conséquent, tous les éléments constitutifs de vol sont réunis, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenuPERSONNE1.)dans les liens de l’infraction de vol telle que libellée par leMinistère Public. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, leprévenuPERSONNE1.)estpartant convaincude l’infraction suivante : «comme auteur, le09/03/2024 vers 13.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE12.), à la station de serviceSOCIETE7.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service SOCIETE2.)du carburant pour un prix de 15,01 euros, partant une choseneluiappartenantpas.». III.Quant à la notice numéro570/25/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Publicsous la notice570/25/CD, etnotamment leprocès-verbal n°1023/2025dressé le3 janvier 2025par la Police Grand- Ducale,Direction centrale police administrative:Direction des opérations, Unité E- commissariat. LeMinistère Publicreprocheau prévenuPERSONNE1.), comme auteur, coauteur ou complice, le 2 janvier 2025 vers 17.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), à la station de serviceSOCIETE7.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieuplusexactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de serviceSOCIETE2.)du carburant pour un prix de 30,09 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. 1)Lesfaits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit: Il ressort du procès-verbal n°1023/2025, précité,que le2 janvier 2025, un véhicule de marque RENAULT, modèle MEGANE, immatriculé enADRESSE2.)sous le numéroNUMERO2.), s’est présenté à la station-serviceSOCIETE7.), sise àADRESSE13.), où son conducteur a

13 procédé au plein de17,67litres d’Ultimate 102, pour une valeur de30,09euros, avant de quitter les lieux sans se présenter dans le commerce attenant ni s’acquitter du montant dû. La consultation du fichier PRÜM a permis d’identifier le prévenuPERSONNE1.)comme étant le propriétaire du véhicule concerné. Ilressort en outredudit procès-verbal que d’autres faits similaires ont été commis à l’aide du même véhiculeet que le prévenu n’a pas réagi à cette convocation. 2)En droit Le Tribunal renvoie à ses développements antérieurs, énoncés sous le point I. 2), en ce qui concerne les éléments constitutifs de l’infraction de vol. En l’espèce, il ressort des éléments du dossier répressif, etnotamment des enregistrements issus des caméras de vidéosurveillance de la station-serviceSOCIETE7.), siseàADRESSE13.), que le conducteur du véhicule demarqueRENAULT, modèle MEGANE , immatriculé en ADRESSE2.)sous le numéroNUMERO2.), s’est servi de la pompe à carburant afin de procéder au plein du véhicule, avant de quitter les lieux sans régler le montant dû. Si les images en question ne permettent pas d’identifier de manière formelle et incontestable les traits du prévenu, il n’en demeure pas moins que celui-ci a été identifié, notamment au moyen du fichier PRÜM, comme étant lepropriétairedu véhicule impliqué. Aucun élément au dossier ne permet de supposer qu’une autre personne aurait pu se trouver au volant de ce véhicule au moment des faits. Dès lors, au vu des circonstances de l’affaire, de la concordance des éléments matériels, de l’absence d’éléments exonératoires, et en l’absence de contestation de la part du prévenu, le Tribunal a acquis l’intime conviction que celui-cia soustrait frauduleusement du carburant Ultimate 102, pour une valeur de30,09euros, à l’insu et contre le gré de lastation-service SOCIETE7.), sisàADRESSE13.). Par conséquent, tous les éléments constitutifs de vol sont réunis, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenuPERSONNE1.)dans les liens de l’infraction de vol telle que libellée par leMinistère Public. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, leprévenuPERSONNE1.)estpartant convaincude l’infraction suivante : «comme auteur, le 02/01/2025 vers 17.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), à la station de serviceSOCIETE7.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service SOCIETE2.)du carburant pour un prix de 30,09 euros,

14 partant une chose neluiappartenant pas.» 3)La peine Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.)sous lesnotices42187/23/CD, 10760/24/CDet570/25/CDse trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égardduprévenu, leTribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelleainsi quede ses antécédentsjudiciaires. Eu égardà la multiplicité des faits, le TribunalcondamneleprévenuPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement dequinze(15)moiset à uneamende dehuit cents (800)euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard duprévenu,tout aménagement de la peineà prononcer à son encontre est légalement exclu. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égardduprévenuPERSONNE1.),la représentante duMinistère Publicentendue en ses réquisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par leMinistère Publicsous les notices 42187/23/CD,10760/24/CDet570/25/CD ; a c q u i t t ele prévenuPERSONNE1.)des infractions non établies etnonretenues à sa charge; condamnele prévenuPERSONNE1.)du chefdes infractions retenuesà sa charge,à unepeine d’emprisonnement dequinze(15) mois; condamnele prévenuPERSONNE1.)du chefdes infractions retenuesà sa charge,à uneamende dehuitcents (800) eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidésà21,67 euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àhuit(8)jours.

15 Par application des articles14, 15, 16, 28, 29, 30,60,66, 461 et 463du Code pénal et des articles 1,179, 182,183,184,185,189, 190, 190-1,194, 195,195-1et196du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président,Kim MEIS,juge délégué, et Laure HOFFELD,juge délégué,assistéesd’Eliane GOMES, greffière assumée, en présence dePERSONNE2.),premiersubstitutdu Procureur d’État,qui, à l'exception de lareprésentante duMinistère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement estsusceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délaisprévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire