Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025

Jugt n°1691/2025 not.12219/24/CD 1 x ex.p/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeDATE1.)àADRESSE1.),ADRESSE2.), demeurant àL-ADRESSE3.), comparant en personne, -p r é v e n ue- F A I T S : Par citation du28mars2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenueàcomparaître à l’audiencepublique du23avril2025devant leTribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: 1)faux etusage de faux; 2)escroquerie à subvention À l’audience du23 avril2025,Madame le vice-président constata l’identité de laprévenue PERSONNE1.)etlui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-président informa laprévenuede son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. LaprévenuePERSONNE1.)fut par ailleurs informéede la teneur de son droit à l’assistance par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer la renonciation à tout moment. Laprévenuerenonça à l’assistance d’un avocat à

2 l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale. Laprévenuefut entendueen ses explications et moyens de défense. Lereprésentantdu Ministère Public,Christophe NICOLAY,attaché de justice,résuma l’affaire et fut entenduen son réquisitoire. LaprévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U ISUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 12219/24/CDet notammentladénonciation d’une suspicion de faux en écriture de l’Office Social d’ADRESSE4.)du 15 mars 2024, ainsi que du rapport 21532-465/2024 dressé le 27 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre. Vu l’ordonnance de renvoi numéro198/25(XXIIe)renduele26février2025par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyantlaprévenue PERSONNE1.),moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux. Vu la citation à prévenu du28mars2025,régulièrement notifiée àlaprévenue. À l’audience du23avril2025, lereprésentant du Ministère Public a relevé que les faits litigieux, à les supposer établis, se sont produits le14 mars 2024et non le14mars2023, tel que libellé erronément dans la citation à prévenu du28mars2025.Ila partant demandé àla prévenuePERSONNE1.)sielleétait d’accord à comparaître volontairement du chef defaux et usage de faux et escroquerie à subventionen date du14mars2024. PERSONNE1.)a marqué son accord et a déclaré vouloir comparaître volontairement pour ces faits. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est partant régulièrement saisi du fait en cause par cette comparution volontaire. Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reprocheà laprévenuePERSONNE1.), comme auteur,ayant lui-même commis les infractions, 1.le 14mars2024, date d’introduction de la demande, dansl’arrondissement de Luxembourg, et notamment au siège de l’officesocial d’ADRESSE4.)établi àADRESSE5.), L- ADRESSE6.),sanspréjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes en infraction à l’article 197 du Code pénal,d’avoir dans une intention frauduleuse ou dans un dessein de nuire fait usage, dans ses relations avec l’Office Social d’ADRESSE4.), d’un projet de contrat de bail falsifié, partant d’un faux en écritures privées, contrat de bail devant prétendument être conclu entre d’une partPERSONNE2.)en tant que bailleur et d’autre part PERSONNE1.)etPERSONNE3.)en tant que locataires, par l’intermédiaire de l’agence

3 immobilièreSOCIETE1.), en le versant à l’appui d’une demande d’aide en vue du paiement d’une caution de 8.100euros, d’un loyer de 2.700euroset d’une demande d’aide de paiement des frais d’agence d’un montant de 3.159euros, 2.le 14mars2024, date d’introduction de la demande d’aide sociale, dans l’arrondissement de Luxembourg, et notamment au siège social d’ADRESSE7.)établi àADRESSE5.), L- ADRESSE6.),sans préjudicedes circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,d’avoir sciemment fait une déclaration fausse à l’Office Social de laSOCIETE2.), établissement public doté de la personnalité juridique, en déposant à l’appui d’une demande d’aide sociale (au sens de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale) tendant au paiement d’une caution de 8.100euros, d’un loyer de 2.700euroset d’une demande d’aide de paiement des frais d’agence d’un montant de 3.159 euros, partant une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, d’une autre personne morale de droit public, un projet de contrat de bail falsifié, contrat de bail devant prétendument être conclu entre d’une partPERSONNE2.)en tant que bailleur et d’autre partPERSONNE1.)etPERSONNE3.)en tant que locataires, par l’intermédiaire de l’agence immobilièreSOCIETE1.). A l’audience du 23 avril 2025la prévenuePERSONNE1.)ne conteste pas lesfaits lui reprochés et reconnait les infractions libellées à son encontre par le Ministère Public. Elle déclare qu’elle devait fournir un contrat de bail à l’appui de sa demande d’aide socialeau sens de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale.PERSONNE1.)expose qu’à défaut d’avoir reçu un projet de bailde l’agence immobilièreSOCIETE1.), elle a utilisé un ancien contrat de bail commercial, relatif à son ancien studio de tatouageetqu’elle l’a modifié avec l’aide d’un ami afin de le faire apparaître comme un contrat de bail à usage d’habitation. Elle précise avoir ensuite soumis ce document ainsi altéré à l’Office Social de laSOCIETE2.)dans le cadre de sa demande d’aide sociale.Elle présenteses excuses et sollicitela clémence du Tribunal. Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment de la dénonciation d’une suspicion de faux en écriture de l’Office Social d’ADRESSE4.)du 15 mars 2024, du rapport 21532-465/2024 dressé le 27 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre, ainsi que des aveux complets de la prévenue, de sorte que les infractions libellées à charge dePERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens de l’ensemble des infractions libellées à sa charge. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience etses aveux complets,PERSONNE1.)estpartantconvaincue: «comme auteur, ayantlui-même commis les infractions, 1.Le 14.03.2024, date d’introduction de la demande, dans l’arrondissement de Luxembourg, et notamment au siège de l’office social d’ADRESSE4.)établi à ADRESSE5.), L-ADRESSE6.), En infraction àl’article 197 du Code pénal,

4 avoir fait usage d’un faux en écriture de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, faux commis Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, En l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse ou dans un dessein de nuire fait usage, dans ses relations avec l’Office Social d’ADRESSE4.), d’un projet de contrat de bail falsifié, partant d’un faux en écrituresprivées, contrat de bail devant prétendument être conclu entre d’une partPERSONNE2.)en tant que bailleur et d’autre partPERSONNE4.)et PERSONNE5.)en tant que locataires, par l’intermédiaire de l’agence immobilière SOCIETE1.), en le versant à l’appui d’une demande d’aide en vue du paiement d’une caution de 8.100€, d’un loyer de 2.700€ et d’une demande d’aide de paiement des frais d’agence d’un montant de 3.159€. 2.le 14.03.2024, date d’introduction de la demande d’aide sociale, dans l’arrondissement de Luxembourg, et notamment au siège social d’ADRESSE7.)établi àADRESSE5.), L-ADRESSE8.), en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoirsciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, en l’espèce,d’avoir sciemment fait une déclaration fausse à l’Office Social de la Ville d’ADRESSE7.)établissement public doté de la personnalité juridique, en déposant à l’appui d’une demande d’aide sociale (au sens de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale) tendant au paiement d’une caution de 8.100€, d’un loyer de 2.700€ et d’une demande d’aide de paiement des frais d’agence d’un montant de 3.159€, partant une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, d’une autre personne morale de droit public, un projet de contrat de bail falsifié, contrat de bail devant prétendument être conclu entre d’une partPERSONNE2.)en tant que bailleur et d’autre partPERSONNE4.)etPERSONNE5.)en tant que locataires, par l’intermédiaire de l’agence immobilièreSOCIETE1.).» La peine Les infractions d’usage de faux et d’escroquerie à subvention ont été commises parlaprévenue PERSONNE1.)dans une même intention criminelle et se trouvent donc en concours idéal, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que lapeine la plus forte. En vertu del’article 197 du Code pénal, la peine encourue pour l’infraction d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 500eurosà 125.000euros.Àlasuite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peineencourueest une peine

5 d’emprisonnement de trois mois à cinq ans etuneamende obligatoire de 500eurosà 125.000 euros, conformément àl’article 214 du Code pénal. L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 eurosà 30.000euros. La peine la plus forte est partant celleprévue pour l’usage de faux. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de laprévenue, le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis àsacharge et d’autre part desa situation personnelle ainsi que desesantécédents judiciaires. Compte tenu de ce qui précèdeet des repentir sincères de la prévenue, le Tribunal condamne la prévenuePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementdesix (6) moiset à uneamende detrois mille (3.000) euros. CommePERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’ellene semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusuris intégralquant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. P A R C ES M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuantcontradictoirement,laprévenuePERSONNE1.)entendue ensesexplicationset moyens de défense,lereprésentant du Ministère Public entenduen son réquisitoire,laprévenueayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ela prévenuePERSONNE1.)du chef des infractions retenuesàsa chargeà une peine d’emprisonnement desix (6) mois; d i tqu’il serasursisà l’exécution de l’intégralitéde cette peine d’emprisonnement; a v e r t i tla prévenuePERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine deprison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. c o n d a m n ela prévenuePERSONNE1.)du chef des infractions retenuesàsa chargeà uneamende detrois mille(3.000) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à8,52euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àtrente (30) jours.

6 Le tout enapplication des articles 14,15,16,27,28, 29, 30, 65, 197, 214,496 et496-1 du Code pénal ainsi que des articles1,3-6,132 (1),179, 182,182-1,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196et 626 à 628-2du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS,juge délégué, et Laure HOFFELD,juge délégué, assistéesd’Eliane GOMES, greffière assumée, en présence de Carmen FERIGO,premiersubstitut,qui, à l'exceptiondelareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.