Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025

1 Jugementno1692/2025 not.9389/25/CD 2x ex.p 1x confisc. DEFAUTsub 1) et sub 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre,siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1)PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant à L-ADRESSE3.), 2)PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE4.)(ADRESSE2.)), demeurant à L-ADRESSE5.), -p r é v e n us- ________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du28 mars 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a citéles prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)à comparaître à l'audience publique du23 avril 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: 1)Principalement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, Subsidiairement, en infraction à l’article 505 duCode pénal, Plus subsidiairement, en infraction à l’article 508, alinéa 1 du Code pénal,

2 2)Infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal. LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne comparurentpas à l’audience. Lereprésentantdu Ministère Public,Christophe NICOLAY,attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu lacitation du28 mars 2025régulièrement notifiéeaux prévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.). LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)bien que dûment cités, n’ontpas comparu à l’audience publique du23 avril 2025. Lescitationsne leurayant pas été notifiéesà personne, il y a lieu de statuer par défaut àleurencontre. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9389/25/CD, notamment les procès-verbaux numéros 40576/2025, 40577/2025 et 40578/2025, tous établis le 18 février 2025 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R). Le Ministère Public reprocheaux prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), comme auteurs, coauteurs ou complices, 1.Entre le 17 février 2025, 18.00heureset le 18 février 2025, 04.00heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant auxindications de temps et de lieux plus exactes, Principalement,en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,d’avoir, dans une intention frauduleuse, soustraitfrauduleusementau préjudice dePERSONNE3.), née leDATE3.), et de PERSONNE4.), né leDATE4.), les objets suivants: -un chargeur de couleur blanche avec la note «PERSONNE5.)N.», -un câble de chargeur de la marque «Sologic», -un chargeur de couleur frise de la marque «We Load», -un étui avec paire de lunettes de la marque«Lexxoo», -un étui avec paire de lunettes de la marque «Frank and Lucie», -un étui de lunettes de la marque «Grand Optical», -une paire de lunettes de la marque «Bio Acetate», -un chargeur de couleur blanche avec câble de la marque «Sologic», -une carte VISA Classic de la BanqueSOCIETE1.), -une carte VISA de la Post, -une carte de débit de la BanqueSOCIETE1.), -un sac «SOCIETE3.)», -un apple Ipad 6th Generation avec clavier etsac de la marque «Zagg», -un stylo d’apple Ipad de couleur blanche, -unetélécommande de la marque «Seki Easy»,

3 ci-après dénommés les «Objetslitigieux», partant des choses ne leurappartenant pas, Subsidiairement,en infraction à l’article 505 du Code pénal,d’avoir recelé lesObjetslitigieux, biens détournés ouobtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, sinon d’avoir sciemment bénéficié de ces biens, produit d’un crime ou d’un délit. Plus subsidiairement,en infaction à l’article 508, alinéa 1 er du Code pénal,d’avoir frauduleusement celé lesObjetslitigieux, appartenant àPERSONNE3.)etPERSONNE4.), préqualifiés, qu’ils ont trouvés ou dont ils ont obtenu la possession par hasard. 2.Depuis les circonstances de temps libellées ci-dessus dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,d’avoir acquis, détenu ou utilisé lesObjets litigieux, biens visés à l’article 31 (2) point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit direct d’une infraction de vol simple, sachant, au moment où ilslespercevaient, qu’ils provenaient de cette infraction, visée par le point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, dans la mesure où ils étaient les auteurs de l’infraction primaire. 1)Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit: En date du 18 février 2025,vers 04.20 heuresdans le cadre d’une patrouille de sécurité effectuéedansla commune de Mamer, lesagentsde police ont constaté la présence de deux individus vêtus de manière sombre,dont les visages étaientpartiellement dissimulés, et porteurs de sacs à dos, lesquels circulaient à pied sur la route nationale en provenance de Capellen en direction du centre du village. Ces personnes ont été identifiées par la suite comme étant lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Considérant l’attitude suspecte desprévenuset le l’heure tardive, les agents ont procédé à un contrôle d’identité, suivi d’une fouille corporelle et d’une inspection des effets personnels. Cette intervention a permis la découverte et la saisie d’effets dont la provenance a été jugée douteuse, notamment un iPad avec clavier, un Apple Pencil dans son étui, plusieurs câbles de chargement, ainsi que des lunettes de lecture et de soleil pour dame, et trois cartes bancaires établies au nom dePERSONNE4.). Informé sur les faits,PERSONNE4.),s’est présenté spontanémentau commissariat, où il a pu identifier la quasi-totalité des objets saisis comme lui appartenant ou appartenant à son épousePERSONNE3.). Une plainte a été déposée en son nom ainsi qu’en celui de son épouse à l’encontre des deux prévenus. Les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)n’ont pu être entendus le jour des faits en raison de leur état d’ébriété manifeste. Convoqués ultérieurement pour audition, ils ne se sont pas présentésà la dateindiquéepar lesagents de police.

4 2)En droit Le Ministère Public reproche aux prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)d’avoir, entre le 17février 2025, 18.00 heures et le 18 février 2025, 04.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,(1)principalement, dans une intention frauduleuse, soustraitfrauduleusementau préjudice dePERSONNE3.)et de PERSONNE4.),préqualifiés les Objets litigieux, subsidiairement les avoir recelés, ou plus subsidiairement les avoir celés, ainsi que (2) de lesavoir acquis, détenu ou utilisé lesObjets litigieux, sachant, au moment où ilslespercevaient, qu’ils provenaient de cette infraction, visée par le point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, dans la mesure où ils étaient les auteurs de l’infraction primaire. Aux termes de l’article 461 duCode pénal,le vol est défini comme étant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -il faut qu’il y ait soustraction, -il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière, -l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, -il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Concernant la matérialité de l'infraction, lasoustraction d'une chose, il y a lieu de retenir que la soustraction vise tout acte de disposition fait à l’insu du propriétaire par le détenteur précaire. (CSJ, Arrêt du 31 janvier 2018, N°56/18 X). L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver à une appropriation injuste. Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à- dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo dominide la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Il veut s’emparer de la chose, se comporter comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent pas. En l’espèce, il ressort de l’ensemble des éléments du dossier, et notamment desprocès-verbaux numéros 40576/2025, 40577/2025 et 40578/2025, tous établis le 18 février 2025 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R), que lesprévenus ont été appréhendés en possession de diverseffets personnelsappartenant àPERSONNE3.)et àPERSONNE4.),préqualifiés. Il ressort en outre duprocès-verbal40576/2025, préqualifié, quePERSONNE2.)a spontanément déclaré avoir «trouvé» les objets.Il a par ailleurs été constaté, au cours de l’enquête, que les véhicules appartenant respectivement àPERSONNE3.)et àPERSONNE4.) n’étaient pas verrouillés au moment des faits.

5 Il est établi que les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)n’avaient aucun droit ni titre sur les objets trouvés en leur possession et qu’ils ont soustrait ceux-ci de manière intentionnelle et clandestine, dans l’unique but de se les approprier ou d’en disposer. L’intention frauduleuse se déduit en l’espèce tant des circonstances de la découverte que du comportement des prévenus, lesquels n’ont fourni aucune explication crédible quant à la provenance des biens. Par conséquent, l'infraction de vol est constituée, tant en fait qu'en droit, même en l'absence de verrouillage du véhicule parPERSONNE3.)et dePERSONNE4.),préqualifiés. Il y a partant lieu de retenir les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)dans les liens de l’infraction prévue aux articles 461 et 463 du Code pénalet libellé sub 1) à titre principal par le Ministère Public. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 du Code pénal suppose la réunion de trois éléments constitutifs : -un acte d’acquisition, de détention, ou d’utilisation des biens visés à l’article 31 CP -formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées à l’article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions -l’intention criminelle: la conscience et la volonté infractionnelle L’infraction à l’article 463 du Codepénal, et dès lors implicitement à l’article 461 du Code pénal, est explicitement mentionnée par l’article 506-1,1) du Code pénal à titre d’infractions primaires. Cette infraction ayant été retenue à l’encontre des prévenus,ensemble les pièces versées au dossier répressif, le Tribunalretient comme établis dans leur matérialité les faits de blanchiment-détentionlibelléesub 2.) par le Ministère Public. Quant à la qualité des prévenus, le Tribunal retient quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont à considérer commecoauteursdes infractions de vol et blanchiment-détentionsretenus à leur encontrepourlesavoir commisesensemble. Au vu des développements qui précèdent, ainsiau vu des éléments du dossier répressif,les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontconvaincus: «commeauteurs ayant eux-mêmes commis les infractions, 1.Entre le 17 février 2025, 18h00 et le 18 février 2025, 04h00, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, en l’espèce,d’avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de PERSONNE3.), née leDATE5.), et dePERSONNE4.), né leDATE6.), les objets suivants:

6 -un chargeur de couleur blanche avec la note «PERSONNE5.)N.» -un câble de chargeur de la marque «Sologic» -un chargeur de couleur frise de la marque «We Load» -un étui avec paire de lunettes de la marque «Lexxoo» -un étui avec paire delunettes de la marque «Frank and Lucie» -un étui de lunettes de la marque «Grand Optical» -une paire de lunettes de la marque «Bio Acetate» -un chargeur de couleur blanche avec câble de la marque «Sologic» -une carte VISA Classic de la BanqueSOCIETE1.) -une carte VISA de la Post -une carte de débit de la BanqueSOCIETE1.) -un sac «LycéeSOCIETE2.)» -un apple IPad 6th Generation avec clavier et sac de la marque «Zagg» -un stylo d’apple Ipad de couleur blanche -une télécommande de la marque «Seki Easy», partant des choses neleurappartenant pas. 2.Depuis les circonstances de temps libellées ci-dessus dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, En infractionà l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisédes biens visésà l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs deces infractions, sachant, au moment où ils les percevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs desinfractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce,d’avoir acquis, détenu ou utilisé les objets libellés ci-dessus sub1.,biens visés à l’article 31 (2) point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit direct d’une infraction de vol simple, sachant, au moment où ilslespercevaient, qu’ils provenaient de cette infraction, visée par le point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, dans la mesure où ils étaient les auteurs de l’infraction primaire.» 3)La peine Les infractions retenues à chargedes prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)se trouvent en concours idéal entre elles étant donné qu’elles procèdent d’une même intention délictueuse, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer lesdispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’unàcinqans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

7 La peine la plus forte est partant celle prévue pourl’infractionde vol. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égarddesprévenus, leTribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis àleurcharge et d’autre part de leursituation personnelle. Compte tenu de ce qui précède ainsi que de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.), chacun,à unepeine d’emprisonnementdesix(6) moisainsi qu’à uneamendedemille cinqcents (1.500) euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard desprévenus,tout aménagement de la peineà prononcer àleurencontre est légalement exclu. Ily a encore lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants: -étui de couleur grise de la marque «ETRO», -une paire de lunettes de couleur multicolore, -une paire de lunettes de couleur rose, saisis suivant le procès-verbal n° 40576/2025 du 18 février 2025, dressé par la Police Grand- Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R). P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défaut à l’égarddes prévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.), lereprésentant du Ministère Public entendu en sonréquisitoire, 1)PERSONNE1.) condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge,à une peine d’emprisonnement desix(6) moiset à une peine d’amende demillecinq cents(1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidésà8,52euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àquinze(15) jours. 2)PERSONNE2.) condamnePERSONNE2.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge,à une peine d’emprisonnement desix(6) moiset à une peined’amende demille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidésà8,52euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àquinze(15) jours. o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants:

8 -étui de couleur grise de la marque «ETRO», -une paire de lunettes de couleur multicolore, -une paire de lunettes de couleur rose, saisis suivant le procès-verbal n° 40576/2025 du 18 février 2025, dressé par la Police Grand- Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R). Par application des articles14, 15, 16,27,28, 29, 30,65,66, 461,463et 506-1du Code pénal et des articles 1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1et196du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président,Kim MEIS,juge délégué, et Laure HOFFELD,juge délégué,assistéesd’Eliane GOMES, greffière assumée, en présence deCarmen FERIGO,premiersubstitutdu Procureur d’État,qui, à l'exception de la représentanteduMinistèrePublic, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser unelettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partiecivile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire