Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025

1 Jugementno1693/2025 not.42659/23/CD 2xT.I.G. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MAI2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre,siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)à Luxembourg, demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne, -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du7avril2025, leProcureur d'Étatprès le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité leprévenuPERSONNE1.)à comparaître à l'audience publique du2mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: Infractionsaux articles 461 et 463 du Code pénal. Àl’audience du2 mai 2025,Madame le vice-président constata l’identitédu prévenu, lui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer la renonciation à tout moment.

2 Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public,Mathilde ROUSSEAU,attachée de justice, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquellele prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42659/23/CD. Vu les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale deLuxembourg et notamment: -le procès-verbaln°1259/2023du17 janvier2023dressé par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des opérations,E-commissariat DO-EC; -le procès-verbal n° 1372/2023 du 24 janvier 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des opérations, E-commissariat DO-EC; -le procès-verbaln°3315/2023 du26 mai2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des opérations, E-commissariat DO-EC; -le procès-verbaln°3742/2023 du15 juin2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction desopérations, E-commissariat DO-EC; -le procès-verbal n° 3845/2023 du 20 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des opérations, E-commissariat DO-EC; -le procès-verbaln°4783/2023 du9 août2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des opérations, E-commissariat DO-EC. Vu la citation du7avril2025régulièrement notifiéeau prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reprocheau prévenuPERSONNE1.), comme auteur, coauteur ou complice: 1)le 16 janvier 2023, vers 17:35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), à la station de serviceSOCIETE1.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au

3 préjudice de la station de serviceSOCIETE1.)du carburant pour un prix de 19,94 euros, partant une chose ne lui appartenant pas; 2)le 22 janvier 2023, vers17:59 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), à la station de serviceSOCIETE2.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de serviceSOCIETE2.)du carburant pour un prix de 30,03 euros, partant une chose ne lui appartenant pas; 3)le 25 décembre 2022, vers 18:07 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), à la station de serviceSOCIETE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de serviceSOCIETE3.)du carburant pour un prix de 21,95 euros, partant une chose ne lui appartenant pas; 4)le 24 décembre 2022, vers 20:34 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), à la station de serviceSOCIETE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de serviceSOCIETE3.)du carburant pour un prix de 40,63 euros, partant une chose ne lui appartenant pas; 5)le 25 mai 2023, vers 13:06 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), à la station de serviceSOCIETE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de serviceSOCIETE3.)du carburant pour un prix de 24,43 euros, partant une chose ne lui appartenant pas; 6)le 16 octobre 2022, vers 13:32 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), à la station de serviceSOCIETE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de serviceSOCIETE3.)du carburant pour un prix de 38,27 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. À l’audience publique du2 mai2025, leprévenuPERSONNE1.)a reconnu les faits mis à sa charge et n’a pascontestélesinfractionslui reprochéespar le Ministère Public. Il a déclaré avoir traversé, à l’époque des faits, une période particulièrement difficile, due à une relationamoureusemalsaineetavoirdû faire d’importants trajets pour voir son ex- copine. Il a encore expliquéd’avoir contacté certaines stations de services pour payerses factures d’essence impayées, maisd’avoir oubliéde procéder au paiement des factures dont il est fait état dans la citation. Finalement, le prévenua encoreexpliqué de regretter les faits et aprésenté ses excuses.Il s’est encore dit prêt à payer les montants en souffrance. Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notammentduprocès- verbal n° 1259/2023 du 17 janvier 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des opérations, E-commissariat DO-EC, duprocès- verbaln° 1372/2023 du 24 janvier 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des opérations, E-commissariat DO-EC, duprocès-

4 verbaln° 3315/2023 du 26 mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des opérations, E-commissariat DO-EC, duprocès-verbal n° 3742/2023 du 15 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des opérations, E-commissariat DO-EC, duprocès-verbal n° 3845/2023 du 20 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des opérations, E-commissariat DO-ECet duprocès-verbaln° 4783/2023 du 9 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des opérations, E-commissariat DO-EC,ainsi quedes aveux complets duprévenu, de sorte que l’infraction libellée à charge dePERSONNE1.)est établie tant en fait qu’en droit, sauf à ce qu’il y a lieu de rectifier le libellé du Ministère Public, en ce qu’en date du 25 mai 2023,PERSONNE1.)a soustrait au préjudice de la station de service SOCIETE3.)du carburant pour un prix de 17,32 euros et non pas pour un prix de 24,43 euros. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif,ensemble les débats menés à l’audience, ainsi que de ses aveux complets,le prévenuPERSONNE1.)estconvaincudesinfractions suivantes: «comme auteur, 1)d’avoir le 16 janvier 2023, vers 17:35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), à la station de service SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudicedela station de service SOCIETE1.)du carburant pour un prix de 19,94 euros, partant une chose ne lui appartenant pas; 2)d’avoir le 22 janvier 2023, vers 17:59 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg etnotamment à L-ADRESSE4.), à la station de serviceSOCIETE2.), en infractionaux articles 461 et 463 du Code Pénal, soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudicedela station de service SOCIETE2.)du carburant pour un prix de 30,03 euros, partant une chosene lui appartenant pas; 3)d’avoir le 25 décembre 2022, vers 18:07 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), à la station de serviceSOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

5 en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudicedela station de service SOCIETE3.)du carburant pour un prix de 21,95 euros, partant une chose ne lui appartenant pas; 4)d’avoir le 24 décembre 2022, vers 20:34 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), à la station de serviceSOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudicedela station de service SOCIETE3.)du carburant pour un prix de 40,63 euros, partant une chose ne lui appartenant pas; 5)d’avoir le 25 mai 2023, vers 13:06 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), à la station de serviceSOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudicedela station de service SOCIETE3.)du carburant pour un prix de17,32euros, partant une chose ne lui appartenant pas; 6)d’avoir le 16 octobre 2022, vers 13:32 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), à la station de serviceSOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudicedela station de service SOCIETE3.)du carburant pour un prix de 38,27 euros, partant une chose ne lui appartenant pas.» 3) La peine Les infractions retenues à l’égarddePERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles, desorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. L'article 22, alinéa 1 er du Code pénal dispose que «Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement publicou d'une association ou d'une institution hospitalière ou

6 philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. » Au vudu regret exprimépar le prévenuainsi que de ses aveuxsincères, leTribunal retient que lesinfractionsretenuesà sa charge ne comportentpas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois et qu’ellessontplus adéquatement sanctionnéespar la condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement. À l'audience du2 mai2025, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande, il a marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer, par la prestation d’un travail d’intérêt général non rémunéré et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner,PERSONNE1.)à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d’une durée decentvingt(120) heures. Enfin, au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal fait abstraction d’une peine d’amende par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, le prévenu entendu en ses explicationset moyens de défense,lareprésentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,le prévenu ayant eu la parole en dernier, d o n n eacte àPERSONNE1.)de son accord à prester un travail d’intérêt général non rémunéré; condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée decentvingt (120) heures; avertitPERSONNE1.)que l’exécution du travail d’intérêt généraldoit être commencée dans lessix (6) moisà partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée; avertitPERSONNE1.)que le travail d’intérêt généraldoit être exécuté dans lesvingt- quatre (24) moisà partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée; avertitPERSONNE1.)que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal: «Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.»); condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite,ces frais liquidés à8,52euros.

7 Le tout en application des articles 14, 15, 16,20, 22,60,66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président,Kim MEIS,juge délégué, et Laure HOFFELD,juge délégué,assistéesd’Eliane GOMES, greffière assumée, en présence deCarmen FERIGO,premiersubstitutdu Procureur d’État,qui, à l'exception de lareprésentanteduMinistèrePublic, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes etdélais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.)à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire