Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025

Jugement no1709/2025 Not.14244/24/CC 2xi.c.(s)(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), née leDATE1.)àADRESSE1.)(Allemagne) demeurantà L-ADRESSE2.), -p r é v e n ue- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du3 octobre 2024,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislaprévenuede comparaître à l'audience publique du28 octobre 2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation:ivresse (0,83mg par litred’air expiré). A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du25 avril 2025. Al’audiencedu25 avril 2025,Madamelevice-président constata l'identitéde laprévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal etl’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de défense.

2 Lereprésentant du Ministère Public,Christophe NICOLAY,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. MaîtreAdmir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue. LaprévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal pritl'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citationàprévenu du3 octobre2024(not.14244/24/CC)régulièrement notifiéeàla prévenuePERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéroJDA 153918-1/2024établi en date du3 avril 2024par la Police Grand-Ducale,RégionCapitale,CommissariatLuxembourg(C3R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), le3 avril 2024 vers 19.50 heures à ADRESSE3.), d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,83 mg/l. La police a été appeléeà intervenir à la suite d’un accident de la circulation, impliquant deux véhicules, qui venait d’avoir lieu à Luxembourg, au croisement entre laADRESSE3.)et la ADRESSE4.). Les conducteurs des deux véhicules ont été soumis aux tests d’alcoolémie prévus par la loi, qui se sont avérés positifs pour la prévenueet ont fourni un résultat de 0,83mg par litre d’air expiré. Lors de l’audience du25 avril 2025, la prévenue n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée. Elle a présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les débats menés à l'audience, ensembleavecles éléments du dossier répressif et ses aveux : «étant conductriced’un véhicule automoteur sur la voie publique, le3 avril 2024 vers 19.50 heures àADRESSE3.), d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,83 mg/l.» L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voiespubliques sanctionne les délits de conduite en état d’ivresse de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

3 L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article». Eu égard à la gravité de l’infraction commise,le Tribunal condamnePERSONNE1.),à une amende de800 euros, adaptée à ses revenus,etàunepeine d’interdiction de conduire de 18mois. Si le Tribunal estime qu’au vu de son casier judiciaire,PERSONNE1.)ne mérite pas la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer du chef de défaut de permis de conduire valable, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis partiel de 9 moisquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,la prévenueet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de défense,le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitionset la prévenue ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.),du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende dehuitcents(800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquidés à16,52euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8) jours; c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.),du chefdel’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit(18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il sera sursis à l'exécution deneuf (9) moisde cette interdiction de conduire ; a v e r t i tlaprévenuePERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

4 et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deCarmen FERIGO, Premier Substitut du Procureur d’État, et d’Eliane GOMES, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.