Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025

Jugement no.1674/2025 Notice no46835/24/CC 2xi.c./s(i.c. prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MAI2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.) demeurantàADRESSE2.) -p r é v e n u- ________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du17 avril2025,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l'audience publique du5 mai2025devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation:ivresse (1,06mg par litre d’air expiré). A l’audiencedu5 mai2025, le vice-président constata l'identité duprévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Le représentant duMinistère Public, Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citationàprévenu du17 avril2025régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro3077/2024établi en date du11 décembre2024par la Police Grand-Ducale,RégionCentre-Est,CommissariatRemich/Mondorf. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, le11 décembre2024vers07h30 heuresauADRESSE3.),conduit sa voiture dans unétat alcoolique prohibé par la loi. Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de1,06mg par litre d’air expiré dans le chef dePERSONNE1.)lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du11 décembre2024. Etant donné qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le prévenu a encore consommé des boissons alcooliques après avoir garé son véhicule et au vu de l’aveu du prévenu d’avoir consommé quelques bières, ainsi qu’au au vu du témoignage de la sœur du prévenu que ce dernier a présenté un état d’ivresse avant d’avoir pris sa voiture et circulé avec celle-ci le tribunal retient que le prévenu a conduit en état d’ivresse, même si le taux exact n’a pas pu être déterminé. L’infraction reprochéede la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce, avec les précisions prédécrites, à savoir que le taux exact n’a pu être déterminé. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux : «étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11 décembre 2024 vers 07h30 heures auADRESSE3.), d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie» L'infractionde conduite en état d’ivresseretenue à charge dePERSONNE1.)est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulationsur toutes les voies publiques.

3 L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée«l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique,le prévenua gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’amende correctionnelle de1.000 euroset à une peine d’interdiction de conduire de 12mois. Le prévenuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel. Le Tribunal constate quele prévenuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines etilne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de sonvice- président, siégeant enmatière correctionnelle,statuantcontradictoirement,le prévenu entendu ensesexplications et moyens de défenseetlereprésentantduMinistère Public entendu en ses réquisitions,

4 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa chargeà une amende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,27euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix(10) jours; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedouze(12) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes oudélits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16, 28, 29,30et 65duCode pénal,des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196et 628duCode de procédure pénale,des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG, en présence de Jennifer NOWAK, substitut principal du Procureurd’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Cejugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel.

5 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.