Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025

1 Jugt.no.1720/2025 Not.40106/23/CD (amende) J U G E M E N T S U R A C C O R D AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MAI 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Ministère Public contre la société de droit étrangerSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.)enregistrée au Registro Mercantil deADRESSE2.), sous le numéroNUMERO1.), en sa qualité de société mère de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses dirigeants actuellement en fonctions, -p r é v e n ue- ______________________________________________________________ F A I T S : Par citation du3avril2025le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisla société de droit étrangerSOCIETE1.),société mère de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.),de comparaître à l’audience publique du23 avril 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur:

2 -l’accord par application des articles 563à 578du Code de procédure pénale. A l’audience publique du23 avril 2025,MaîtreRosario GRASSO,avocatà la Cour demeurant à Luxembourg, représenta avec l’accord du Tribunal et du Ministère Public la société de droit étrangerSOCIETE1.),société mère de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.). MaîtreRosario GRASSO, avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg,représentant laprévenueà l’audience,ainsi que lareprésentantedu Ministère Public,Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice,demandèrent d’entériner l’accord. MaîtreRosario GRASSO,représentant la prévenue, eut la parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tq u i s u i t: Vu la citation à prévenuedu3 avril 2025régulièrement notifiée àla société de droit étrangerSOCIETE1.),société mère de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.). Vu l’accorddu27 février 2025conclu enapplication des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale,dont leTribunal se trouve saisi,est conçu comme suit: Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————— Not. 40106/23/CD Accord parapplication des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

3 Entre: Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et La société de droit étrangerSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.)enregistrée au Registro Mercantil de ADRESSE2.), sous le numéroNUMERO1.), en sa qualité de société mère de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO2.), représentée par ses dirigeants actuellement en fonctions. assisté de Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg. I. Résumé de la procédure Vu les actesaccomplis au cours de l’enquête préliminaire : Notice 40106/23/CD Acte Rappel du LBR du 2 octobre 2023 Sommation du Parquet envoyée le 6 novembre 2023 Certificat de non-inscription du BE au LBR du 6 décembre 2023 BRM du Parquet du 14décembre 2023 Procès-verbal n°47/2024 du 17 janvier 2024 II.L’entrée en vigueur de la loi du23 janvier 2025 modifiant 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que lacomptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs 1 . Il est reproché à l’entité immatriculée d’avoir contrevenu à l’article 20, paragraphe 1 er , de la loi du13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs. Cette loi a été modifiée par la loi du 23 janvier 2025, qui est entrée en vigueur le 1 er février 2025. L’article 43 de cette loi nouvelle modifiel’article 20 paragraphe 1er de la loi modifiée du 13 janvier 2019, en ajoutant après le terme «omet» le terme «sciemment». 1 MÉMORIAL A-22 du 27 janvier 2025: «Art. 46.Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.»

4 Il ressort de l’exposé des motifs que «cette modification est à lire à la lumière de l’article 30, qui instaure un panel de mesures et sanctions administratives que le gestionnaire du RBE peut actionner, lorsqu’il constate un manquement vis-à-vis du RBE ou en est averti dans le cadre de l’article 8 de la loi modifiée du 13 janvier 2019, afin d’amener l’entité immatriculée à se conformer à ses obligations. Le but poursuivi est de trouver une réponse adéquate et efficace, face à la nature variée des manquements qui ont pu être relevés après quelques années de fonctionnement du RBE. Au lieu de transmettre au parquet chaque violation constatée, qui pourront potentiellement encore être plus nombreuses avec la mise en œuvre par le gestionnaire de la nouvelle mission de suivi de la qualité de la banque de données du RBE, il parait en effet plus efficace de n’impliquer ce dernier que sur les dossiers frauduleux, où l’entité immatriculée ne veut clairement pas régulariser sa situation malgré les démarches initiées par le gestionnaire. Il est donc proposé d’ajouter un élément intentionnel à l’acte d’omettre une inscription ou ses modifications au RBE par une entité immatriculée, pour que les conditions de l’infraction pénale soient réunies.» Or, le passage des travaux parlementairessuivant«il parait en effet plus efficace de n’impliquer ce dernier que sur les dossiers frauduleux, où l’entité immatriculéene veut clairement pasrégulariser sa situation malgré les démarches initiées par le gestionnaire.»ne saurait servir à interpréter le terme «sciemment» autrement qu’en impliquant un dol général, autrement dit que l’agent enfreint avec connaissance et volonté la loi pénale que nul n’est censé ignorer. En effet,« les travaux préparatoires de la loi, de quelque pertinence qu’ils soient, ne peuvent servir ni à suppléer aux lacunes du texte légal, ni à déroger à ses dispositions » 2 Encore moins peuvent-il servir à ajouter une condition supplémentaire à l’incrimination qui ne figure pas dans le texte de la loi incriminant. Il en va du strict respect de la légalité de la loi pénale. Certes le législateur propose dans les travaux parlementairesprécités«d’ajouter un élément intentionnelà l’acte d’omettre une inscription ou ses modifications au RBE par une entité immatriculée, pour que les conditions de l’infraction pénale soient réunies». Pourtant, d’après une jurisprudence constante«La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général». 3 Il s’ensuit que l’ajout du terme «sciemment» ne modifie en rien la nature de l’élément intentionnel de l’infraction. Unrappela été adressé par le gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs à l’entité immatriculée en date du2 octobre 2023. En l’absence de régularisation, le dossier a été dénoncé au Parquet. Le Parquet a, à son tour, transmisune sommation en date du 4 octobre 2024, à l’entité immatriculée, en lui accordant un délai supplémentaire d’un mois pour procéder à l’inscription du bénéficiaire effectif. A défaut de régularisation, une enquête a été menée par la police grand-ducale, dans le cadre de laquelle, unrapport portant le numéro 47/2024, a été dressé en date du 17 janvier 2024. Ce n’est qu’en date du26 janvier 2024que l’inscription a été faite au Registre des bénéficiaires effectifs. 2 CE 15 décembre 1948,SOCIETE4.), Pas. lux. 14, p. 529. 3 Cour d’appel, X, Arrêt N°492/10 X du 8 décembre 2010 not. 12446/09/CD, MP c/ notaire W.

5 Il est partant établi que l’entité immatriculée a sciemment omis d’inscrire le bénéficiaire effectif dans le délai légal. III.Les faits faisant l’objet de l’accord Entre le 18 septembre 2023 et le 26 janvier 2024, jour de la déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE4.), au siège du groupement d’intérêt économiqueSOCIETE3.)G.I.E. sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes; en infraction à l’article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE duParlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, d’avoir en tant qu’ entité immatriculée 4 omis sciemment d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications enl’espèce, en tant qu’entité immatriculée omis sciemment d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs le nom ; le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l’année de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de résidence ; 4 «entité immatriculée» : les entités immatriculées au Registre de commerce et des sociétés visées à l’article 1 er , points 2° à 15°, de laloi modifiée du 19 décembre 2002concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

6 l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de laloi modifiée du 25 juillet 2002portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ; pourles personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par laloi modifiée du 19 juin 2013relative à l’identification des personnes physiques ; pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger ; la nature des intérêts effectifs détenus ; l’étendue des intérêts effectifs détenus. IV.Les faits reconnus par la succursaleSOCIETE2.) Entre le 18 septembre 2023 et le 24 janvier 2024, jour de la déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE4.), au siège du groupement d’intérêt économiqueSOCIETE3.)G.I.E. sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes; en infraction à l’article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE duParlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis sciemment d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins del’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications en l’espèce, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis sciemment d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de

7 l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs le nom ; le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l’année de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de résidence ; l’adresseprivée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de laloi modifiée du 25 juillet 2002portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pourles adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ; pourles personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par laloi modifiée du 19 juin 2013relative à l’identification des personnes physiques ; pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger ; la nature des intérêts effectifs détenus ; l’étendue des intérêts effectifs détenus. V.La peine A)La peine légale L’infraction à l’article 20 de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs est punissable d’une peine d’amende de1 250 euros à 1 250 000 euros.

8 B)Personnalisation de la peine En tenant compte à la fois de la gravité de l’infraction mais également de la régularisation intervenue en date du 26 janvier 2024, il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.), à une amende de 1.250,00 Euros. VI.Les frais Il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.), également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 3,4,7, 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, l’article 66 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le27février 2025 Le Procureur d’Etat, Georges OSWALD Me Rosario GRASSO SOCIETE1.), société mère de la succursale SOCIETE2.) La matérialité des faits reconnus parla société de droit étrangerSOCIETE1.),société mère de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.)résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les procès-verbaux etrapports dressés en cause. A l’audience publique du23 avril 2025,MaîtreRosario GRASSO, représentantla société de droit étrangerSOCIETE1.),société mère de la succursale luxembourgeoise SOCIETE2.),adéclarémaintenirl’accord conclu avec le Procureur d’Etat le27 février 2025. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenirla société de droit étrangerSOCIETE1.), société mère de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.)dans les liens de l’infraction suivante: «comme auteur ayant elle-mêmecommis l’infraction,

9 entrele 18 septembre 2023 et le 24 janvier 2024, jour de la déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE4.), au siège du groupement d’intérêt économiqueSOCIETE3.)G.I.E. en infraction à l’article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE duParlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis sciemment d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications en l’espèce, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis sciemment d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 1 er ,et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs le nom ; le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l’année de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de résidence ; l’adresseprivée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de laloi modifiée du 25 juillet 2002portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ;

10 b) pourles adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ; pourles personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par laloi modifiée du 19 juin 2013relative à l’identification des personnes physiques ; pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger ; la nature des intérêts effectifs détenus ; l’étendue des intérêts effectifs détenus.» La peine retenueest légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamnerla société de droit étrangerSOCIETE1.),société mère de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.)conformément à l’accord. Ily aencorelieu de condamnerla société de droit étrangerSOCIETE1.),société mère de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.)au paiementdes frais de justice, conformément à l’accord. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lemandatairede laprévenue et lareprésentantedu Ministère Public entendusenleursconclusions, c o n d a m n e la société de droit étrangerSOCIETE1.),société mère de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.)du chef del’infraction retenue à sa charge à uneamende demille deux cent cinquante(1.250) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugementliquidés à8,52euros. Par application des articles 14, 16,27, 28, 29, 30et 66 du Code pénal, des articles 3, 4, 7et20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaireseffectifs, et des articles1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196 et563 à 578 du Code de procédure pénale,dont mention a été faite.

11 Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Aïcha PEREIRA,juge-déléguée, etDavid SCHETTGEN,juge-délégué, et prononcé, en présencedeJennifer NOWAK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et àLuxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierMarion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Le jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.