Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025

Jugt n°1687/2025 not.:32252/22/CD 1x révoc. 1x ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MAI 2025 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Maurice), demeurant à L–ADRESSE2.), -p r é v e n u- —————————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du25avril2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu decomparaître à l'audience publique du8 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur laprévention suivante: non-exécution des conditions du sursis probatoire. À cette audience, le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même. En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement.

2 Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, David GROBER, PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Vu la citation à prévenu du25avril2025 régulièrement notifiée au prévenu. Vu le jugement n°2766/2020 rendu en date du 4 décembre 2020 par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, ayant condamnéPERSONNE1.)à une peine d'emprisonnement de six mois intégralement assortie du sursis probatoire avec un délai d’épreuve de cinq ans en lui imposant les conditions reprises dans le jugement précité. Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°32252/22/CDet notamment les rapports dressés en date des 7 juin 2021, 22 juin 2022, 28 octobre 2022, 16 janvier 2023, 30 juin 2023,et 14 mars 2025par le Service Central d’Assistance Sociale, Service de Probation. Vu le rapport dressé en datedu 20 mai 2025par le Service Central d’Assistance Sociale, Service de Probation, versé en cours de délibéré. Vu l’extrait du casier judiciaire luxembourgeoisdePERSONNE1.)datédu29 avril 2025et versé à l’audience par lereprésentant duMinistère Public. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), «depuis le 14.01.2021 jusqu'au jour de la présente citation, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plusexactes, de ne pas avoir satisfait, au cours du délai prévu par l'article 629 du Code de procédure pénale, aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées par la juridiction ayant ordonné le sursis, en l'espèce, de ne pas avoir respecté les obligations suivantes au cours du délai de probation de cinq (5) ans: 1.exercer une profession rémunérée ou être inscrit auprès de l'Administration de l'Emploi luxembourgeoise ou suivre une formation professionnelle,

3 2.payer les arriérés de la pension alimentaire pour son enfantPERSONNE3.), née le DATE2.)et, 3.payer régulièrement la pension alimentaire pour son enfantPERSONNE3.), née le DATE2.)tel que cela a été retenu dans le jugement n° 2018TALCH04/00247 (n° du rôle TAL-2018-00856) du 7 juin 2018 du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, obligations lui imposées par jugement n° 2766/2020 rendu en date du 4 décembre 2020 par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de six (6) mois avec sursis probatoire et le plaçant sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations précitées, et en conséquence, en vertu de l'article 631-3 du Code de procédure pénale, révoquer le sursis probatoire accordé par jugement n° 2766/2020 rendu en date du 4 décembre 2020 par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg et ordonner l'exécution de la peine d'emprisonnement de six (6) prononcée avec sursis par le jugement précité.» A l’audience, le témoinPERSONNE2.), agent de probation,a déclaré que le prévenu se trouvait sous le régime du sursis probatoire depuis 2021.Elle a jouté qu’il avait déjà été convoqué à deux reprises au Tribunal, enoctobre2022 et en juillet 2023, où l’affaire avait été,à chaque fois,remise en vue de lui donner une chance pourrespecter les conditions du sursis probatoire. A partir de juillet 2023, une saisie sur salaire avait été ordonnée si bien qu’il avait, à ce moment, régulièrementpayé. Lasaisie avait toutefois pris fin en février 2024 suite à la reprise de la société par un autre patron, maisPERSONNE1.)aurait, selon ses propres déclarations, continué à payer jusqu’au mois d’août 2024. Sur question du Tribunal,PERSONNE2.)a précisé que le prévenu avait certainement encore des arriérés à payer mais qu’il avait eu des problèmes pour récupérer les extraits bancaires des preuves de ses paiements. En cours de délibéré, elle a versé un décompte actualisé du paiement des arriérés. Al’audience, le prévenu a expliqué que, suite à des soucis de santé de sa mèreen 2024, il avait dû contracter un prêt pour payer les soins de cette dernière, l’empêchantainside payer la pension alimentaire de sa fille. Il a ajouté qu’il avait fait part de cet empêchement à son ex- épouse, mère de son enfant, qui se serait montrée d’accord à ne pas recevoir de pension alimentaire le temps du remboursement du prêt, dont l’échéance aurait lieu au mois de juin 2025. Le représentant du Ministère Public a requis que seules les conditions n° 2 et 3ne seraientpas remplies par le prévenu. Il résulte des dépositions claires, précises et non-équivoques de l'agent de probation PERSONNE2.)entendue sous la foi du serment à l'audience publique, ainsi que des différents rapports versés au dossier,que le prévenu n’a pas commencé à remplir les obligations lui imposées dans un délai d’un mois à partir du moment où le jugementn° 2766/2020a été définitivement coulé en force de chose jugé, etquedepuis le mois de janvier 2021,le prévenu ne paie pas régulièrement la pension alimentaire due à son enfantPERSONNE3.), née le DATE3.),ni les arriérés de pension alimentaire,etqu’il a cessé tout paiement depuis le mois d’août 2024. Les explications du prévenu quant à la raison du non-paiement et à son accord avec la mère de l’enfant ne ressortent d’aucun élément objectif du dossier et ne sont corroborées par aucune pièce verséeau Tribunal.

4 Le Tribunal note encore qu’en dépit de sesaffirmations de ne pas pouvoir payer la pension alimentaire fixée par jugementn°2018TALCH04/00247 du 7 juin 2018 du Tribunal d'Arrondissement deLuxembourg, le prévenu ne fait état d’aucun effort pour soit demander unemodification ou suppressionde la pension alimentaireauprès des juridictions compétentes, soit demander une modification, un aménagement ou une suppression des conditions du sursis probatoire conformément à l’article 631-1 du Code de procédure pénale. Au vu des développement ci-avant,le prévenu est convaincu de ne pas avoir satisfait, au cours du délai prévu par l'article 629 du Code de procédure pénale, aux obligationsn°2 et 3imposées par la juridiction ayant ordonné le sursis.Il y apartantlieu de faire droit à la demande en révocation du sursis probatoire accordé par le jugementn° 2766/2020 rendu en date du 4 décembre 2020. P A R C E S M O T I F S : Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier, r e ç o i tla demandeen révocation du sursis probatoireen la forme, lad it fondée, c o n s t a t equePERSONNE1.)n’exécutepaslesobligationsn° 2 et 3lui imposéespar le jugementn°2766/2020 rendu en date du 4 décembre 2020par le Tribunal d'Arrondissement de et àLuxembourg, r é v o q u elesursis probatoire ordonné parle jugementn°2766/2020 rendu en date du 4 décembre 2020par le Tribunal d'Arrondissement de et àLuxembourg, o r d o n n el’exécution de la condamnationdePERSONNE1.)à la peine d’emprisonnement deSIX(6) moisprononcée par ce jugement, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à43,32 euros. Le tout en applicationdes articles 1,3-6,155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,194, 195, 196,629,630, 631-1et 631-3 du Codede procédure pénale,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Yashar AZARMGIN, Premier Juge-Président, Jackie MAROLDT et Larissa LORANG, Premiers juges, et prononcé, enprésence de Lisa SCHULLER, Attachée de Justice, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par le Premier Juge-Président, assisté de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequelappel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.