Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025

Jugement no1 7 1 7/ 2 0 2 5 not.:47544/23/CC Requête en rectification d’erreur matérielle Audience publiquedu28 mai 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), comparant en personne, assisté de Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, en remplacement de MaîtreSamira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant toutes les deux àDudelange, -p r é v e n u- ________________________________________________________________________ F A I T S : Parcitation du5 mai 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l'audience publique du15 mai2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: requête en rectification d’une erreur matérielle. Entendus en date du15 mai 2025,le mandatairedePERSONNE1.),Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour,demeurant àDudelange, en ses moyens, et lereprésentant du Ministère Public,Sam RIES,PremierSubstitut du Procureur d’Etat, en ses réquisitions.

2 Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tq u i s u i t: Vu la citation à prévenu du5mai 2025, régulièrement notifiée au prévenu. Vu la requête du2 mai 2025, présentée parAnne THEISEN, Substitut du Procureur d’Etat, tendant à voir rectifier une erreur matérielle contenue dans le jugement numéro961/2025du 19 mars 2025rendu par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. Revu le jugement numéro961/2025du19mars 2025rendu par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. Le juge est habilité à redresser une erreur matérielle contenue dans une décision sans procéder à une réformation ou révision des principes mêmes de la décision (cf. Dalloz, Répertoire de droit criminel et de procédure pénale, éd. 1954, t. II, v° jugementn° 242). Pour les motifs exposés dans la requête, il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du19 mars 2025 sous le numéro961/2025en ce sens qu’il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle comme suit : «PERSONNE1.)» serait à remplacer par: «PERSONNE1.)». P A R C E S M O T I F S: lavingt-troisième chambreduTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,le mandataire du prévenu PERSONNE1.)entendu en ses explications,lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, r e ç o i tla demande en la forme ; lad i tfondée ; d i tqu’il y a lieu à rectification des erreurs matérielles contenues dans le jugement numéro 961/2025du19 mars 2025;

3 d i tque le nom du prévenu dans le jugement numéro 961/2025 se lit comme suit : «PERSONNE1.)». o r d o n n eque la mention du présent jugement soit faite en marge du jugement rectifié numéro961/2025et qu’à l’avenir il ne sera plus délivré ni expédition, ni extrait, ni copie dudit jugement sans les rectifications ordonnées ; m e tles frais de la présente requête à charge de l'Etat. Par application des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, Juge délégué, et Laure HOFFELD, Juge délégué, et prononcé, en présence deCarmen FERIGO, Premier Substitut du Procureur d’État, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Eliane GOMES, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.