Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025, n° 2025-02167

1 No. Rôle:TAL-2025-02167 No.2025TALREFO/00290 du28 mai2025 Audience publique extraordinaire des référés dumercredi,28 mai2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidenteau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementde laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de MaîtreGiuseppina CHIRICO, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderessecomparant par MaîtreGiuseppina CHIRICO, avocat, demeurant à Luxembourg, E T 1)lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 2)lasociété anonymeSOCIETE2.)S.A., en abrégéSOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 3)PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.), 4)la CAISSE NATIONALE DE SANTE, en abrégé CNS, établissement public, ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), représenté par le Président de son Comité Directeur actuellement en fonctions,

2 partiesdéfenderessessub 1) et sub 2)comparant parla société ARENDT & MEDERNACH SA, représentée par MaîtreMarine LESAGE, avocat, en remplacement de MaîtreSandrine SIGWALT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderessesub 3)comparant parla sociétéà responsabilité limitée PAULY AVOCATS S.àr.l.,représentée parMaîtreMichelle CLEMEN, avocat, en remplacement de MaîtreMichaël PIROMALLI, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partiedéfenderesse sub 4)défaillante. F A I T S :

3 A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires dujeudimatin, 15 mai 2025, MaîtreGiuseppina CHIRICOdonna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Marine LESAGEetMaître Michelle CLEMENfurententenduesenleurs moyens etexplications. La CAISSE NATIONALE DE SANTE ne comparut pas à l’audience. Sur ce,le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du3mars 2025,PERSONNE1.)afait donner assignation àla société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l.(ci-après: la société SOCIETE1.)), à la société anonymeSOCIETE2.)S.A. (ci-après: la société SOCIETE2.)), àPERSONNE2.)etàl’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après: laCNS)à comparaître devant laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir notammentnommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif deson assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement del’article 932du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article933 du même code. A l’appui de sa demande,PERSONNE1.)fait exposer qu’elle a été victime d’un accident de la circulation en date du 18 novembre 2023 alors qu’elle se trouvait sur un passage piéton; que l’accident a été causé parPERSONNE2.)qui conduisait la voiture ALIAS1.)immatriculéeNUMERO4.)appartenant à la sociétéSOCIETE1.)et assurée auprès de la sociétéSOCIETE2.); que la partie demanderesse s’est plainte de douleurs au coccyx, au poignet, aux côtes dues à des fractures et tassements de vertèbres; qu’elle a subi des dommages corporels qui ont nécessité le port d’un corset, des séances de kiné ainsi qu’un suivi psychologique; que certaines douleurs ont persisté. Lors de l’audience des plaidoiries,la partie demanderesse a fait plaider qu’elle demande la désignation d’un expert-médical, d’un expert en psychologie ainsi que d’un expert calculateur. A l’audience publique du15 mai2025,la sociétéSOCIETE1.), la sociétéSOCIETE2.) etPERSONNE2.)ontmarqué leuraccord avec la mesure d’instruction sollicitée, sans reconnaissance préjudiciable aucune et sous toutes réserves.La sociétéSOCIETE1.), la sociétéSOCIETE2.)etPERSONNE2.)ont demandé à voir modifier certains points de la mission d’expertise libellée par la partie adverse.PERSONNE1.)s’est opposée aux modifications proposées sans autrement justifier son refus. Les parties assignées

4 comparant à l’audience ont encore fait valoir qu’il n’est pas nécessaire de procéder à la nomination d’un expert-psychologue. Le principe de lamesure d’instruction sollicitée n’étant pas contesté et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demanded’expertise judiciaire. En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l’expert. L’expert nommé pouvant recourir à l’assistance d’un sapiteur dans l’exécution de sa mission pour les questions dépassant sa spécialité technique, il n’y a pas lieu de nommer un expert-psychologue. Au vu des renseignements fournis à l’audience et des éléments du dossier, il y a lieude charger un expert médical et un expert calculateur avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance. Compte tenu des propositions formulées par les parties à l’audiencedes plaidoiries, le magistrat saisidécide de charger leDocteurPERSONNE3.), chirurgien orthopédiste commeexpert médical,etPERSONNE4.)comme expert calculateur. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartientà lapartie demanderesse de faire l’avance des frais d’expertise. Aux termes de son assignation,la partie demanderesseréclame l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de1.200 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, cette demande est à réserver, de même que les frais et dépens. La CNS,valablement assignée en déclarationde jugementcommun, n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation lui ayant été signifié àdomicile, il y a lieu de statuer pardéfautà son égard, en application de l’article 79, alinéa1 er du Nouveau Code de procédure civile. P A R C E S MO T I F S:

5 Nous Dilia COIMBRA,Vice-Présidenteau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,statuantpar défaut à l’égard de l’établissement public Caisse Nationale de Santé etcontradictoiremententre les autres parties, recevons lademandeen la forme; Nous déclarons compétentepour en connaître; auprincipal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder: -l’expert médicalDocteur Steve HANSEN, demeurantprofessionnellement à ADRESSE6.), L-ADRESSE7.);et -l’expert calculateurMaîtreMonique WIRION , demeurant professionnellement àADRESSE8.), L-ADRESSE9.); avecla mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de : 1)convoquer et entendre les parties lors d'une ou de plusieurs réunions d'expertise contradictoires; 2)consulter le dossier médical dePERSONNE1.); 3)vérifier si le dossier médical dePERSONNE1.)est complet et s'il manque des pièces, en informer et les solliciter des parties par écrit ; 4)procéder à un examen médical dePERSONNE1.); 5)analyser les éventuels antécédents médicaux dePERSONNE1.)et préciser l'incidence éventuelle d'un état antérieur sur les séquelles constatées suite à l'accident du 18 novembre 2023; 6)examiner et décrire l'état dePERSONNE1.)et déterminer les éventuels préjudices corporel, matériel et moral, y compris de nature psychologique/psychique, subis par elle résultant de l'accident de circulation du 18 novembre 2023, sans préjudice quant à une date plus exacte; 7)se prononcer sur les éventuelles séquelles actuellement détectables suite à l'accident de circulation du 18 novembre 2023, sans préjudice quant à une date plus exacte;

6 8)se prononcer sur l’évolution probable de l’état de santé physique de PERSONNE1.)plus précisément de la vertèbre T8, de la colonne vertébrale, du rachis dorsal centré sur S, du poignet et du coccyx ainsi que de son état de santé psychique; 9)dire si la situation dePERSONNE1.)est consolidée,sinon déterminer la date prévisible de consolidation; 10)fixer et évaluer les éventuels types et taux d'incapacités (éventuelles incapacité totale et/ou partielle temporaire et incapacité partielle permanente) en fonction des constatations faites dans le cadre des points précédents de la présente mission; 11)évaluer les éventuels chefs de préjudices, tant matériel que moral (éventuelle atteinte à l'intégrité physique, éventuel pretium doloris, éventuel préjudice esthétique, éventuel préjudice d'agrément) subis parPERSONNE1.)suite à l'accident de la circulation du 18 novembre 2023, sans préjudice quant à une date plus exacte; 12)chiffrer le préjudice corporel, matériel et moral de MadamePERSONNE1.) en stricte relation causale avec l'accident de la route dont elle a été victime en date du 18 novembre 2023, en tenant compte du recours des organismes de sécurité sociale ; 13)établir un projet de rapport d'expertise et le transmettre aux parties pour leur permettre de faire valoir, dans un délai raisonnable, leurs dires et observations avant la finalisation et le dépôt du rapport d'expertise. disons que les experts pourront s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission leur confiée et entendre même des tierces personnes et, si besoin, se faire assister par un sapiteur; disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnonsàPERSONNE1.)de payer à l’expert médical la somme de2.000 euroset à l’expert calculateur la somme de1.500.-eurosau plus tard le30 juin2025à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal; disons que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, les experts devront Nous en avertir; disons que lesexpertsdevrontdéposerleurrapport au greffe du Tribunal le28 novembre2025au plus tard; disonsqu’en cas d’empêchement des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;

7 réservonsles droits des parties et les frais et dépens, y compris la demande en obtention d’une indemnité de procédure; déclarons la présente ordonnance commune à lal’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ; ordonnonsl’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.