Jugt n°2584/2024 not.:36808/21/CC AUDIENCE PUBLIQUE DU 28NOVEMBRE 2024 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dansla cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- en présence de 1)PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(Montenegro), demeurant à L-ADRESSE4.), comparantpar MaîtreAdmir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2)lacompagnie d’assurancesSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions comparant par MaîtreMonique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, intervenant volontairement _______________________________________________________________________ F A I T S: Vu le jugement numéroNUMERO2.)/2024 du27juin2024, statuant au pénal à l’encontre de PERSONNE1.)et refixant le volet civil de l’affaire à l’audience publique du11novembre 2024.

2 A l’audience publique du11novembre 2024, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, MaîtreMonique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,àreprésenter le prévenuPERSONNE1.). MaîtreAdmir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,développa plus amplementles moyens dela partie civile forméeà l’audience du 10 juin 2024pour et au nom dePERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. MaîtreMonique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant le prévenu PERSONNE1.)répliquaet fut entendu en ses conclusions pour le compte de l’intervenante volontairelacompagnie d’assurancesSOCIETE1.)S.A.. Lareprésentantedu Ministère Public,NicoleMARQUES,premiersubstitut du Procureur d’Etat, fut entendueen ses conclusions. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu lejugement numéroNUMERO2.)/2024 du27juin2024, statuant au pénal à l’encontre de PERSONNE1.)et refixant le volet civil de l’affaire à l’audience publique du11novembre 2024. A l’audience publique du11novembre 2024, MaîtreAdmir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,développa plus amplement la partie civile forméepour et au nom de PERSONNE2.)à l’audience du 10juin2024. PERSONNE2.)réclame l’indemnisation de son préjudice subi suite aux agissements du prévenuPERSONNE1.)et qu’il évaluecomme suit: -pretium doloris: 5.000 euros + p.m. -préjudice corporel: 15.000 euros + p.m. -indemnité de procédure: 1.000 euros + p.m. -frais médicaux: p.m. Total: 21.000 euros + p.m. Le demandeur au civilréclame le montant de 21.000 eurosavec les intérêts au taux legalà partir du27 août 2021, jour de l’accident, sinon à partir du jour de la présente demande. À titre subsidiaire,le demandeur au civil demande à voir instaurer une expertise pour déterminer l’étendue des préjudices réclamés. Maître Monique WIRION, mandataire dePERSONNE1.), défendeur au civil, et de la compagnie d’assuranceSOCIETE1.)S.A., intervenant volontaire,contesta les montants réclamés par la partie demanderesse. Maître WIRION tout en concédant que la victimePERSONNE2.)avait droit à être indemnisée de son préjudice non pris en charge parl’SOCIETE2.)(ci-aprèsSOCIETE2.)), releva cependant

3 que le volet moral du préjudice corporel n’était pas dû alors qu’aucune IPP n’avait été retenue dans le chef dePERSONNE2.). Quant au préjudice réclamé à titre de pretium doloris, Maître WIRION demanda à ce que le montant réclamé soit rapporté à de plus justes proportions alors queles blessures subies par PERSONNE2.)en raison de l’accident provoqué parPERSONNE1.)étaient consolidéesdepuis le 11 octobre 2021. Le Tribunal constate qu’en l’espèce l’SOCIETE2.)est intervenuepour indemniser le préjudice matériel subi parPERSONNE2.)en raison de l’accidentde la circulation causé par PERSONNE1.)etsurvenu sursontrajet de travail. L’article 139du Code de sécurité sociale disposequeles droits du créancier de l’indemnité passent à l’Association d’assuranceaccidentquejusqu’à concurrence deses prestations. Le droit commun redevient applicable, en matière d’accident de lacirculation, pour réclamer les préjudices qui ne sont pas pris en charge par l’SOCIETE2.). La demande civile dePERSONNE2.)est partant recevable pour autant que le demandeur au civil réclamel’indemnisation des préjudices non remboursés par l’SOCIETE2.). Quant au pretium doloris, il est un fait quePERSONNE2.)a subides blessures en raison de l’accident de circulation provoqué le 27 août 2021 parPERSONNE1.), notamment une fracture verticale, nondéplacéeduplateautibial externe droit. Lepretium doloris se définit comme la réparation du dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2 ème édition, Pasicrisie luxembourgeoise, p. 808). En l’espèce, il est un fait non contesté quePERSONNE2.)a subi des douleurs en raison de la fracture de son genou droit et que suivant les pièces versées par le demandeur au civil, il a été en incapacité de travail, avec des interruptions, jusqu’à décembre 2021. Le Tribunal retient partant que la demande en indemnisation du pretium doloris est fondée en principe étant donné que le dommage réclamé est en lien causal avec les infractions retenues à charge dePERSONNE1.). Au vu du fait quePERSONNE2.)n’a pas dû subird’intervention chirurgicale, ni d’autre traitement thérapeutique tel que séances de kinésithérapie, le Tribunal évalueex aequo et bono le pretium doloris subi parPERSONNE2.)à2.000 euros. Quant au préjudice corporel réclamé, le mandataire dePERSONNE2.)a précisé à l’audience que la demande civile visait l’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique alors que le préjudice matériel lié au préjudice corporel avait déjà été pris en charge par l’SOCIETE2.). Le défendeur au civil conteste cette demandeau motif qu’aucune IPP n’a était retenue dans le chef de la victime. Il ressort en effet des pièces versées par le demandeur au civil, et notamment d’une expertise médicaleréalisée par le DrPERSONNE3.)dans le cadre du contrôle médical de la sécurité sociale quePERSONNE2.)n’a subi aucune incapacité permanente («funktionellem Dauerschaden»).

4 Le Tribunal retient que s’il n’est pas prouvé quePERSONNE2.)ait subi une incapacité de travail permanente, il est cependant un fait qu’il a subi une incapacité de travail temporaire et une atteinte à son intégrité physique, de sorte que l’aspect moral de ce préjudice corporel est à indemniser. Le Tribunal retient partant que la demande en indemnisation de l’aspect moral du préjudice corporel réclamé est fondée, étant en lien causal avec les infractions retenues à charge du défendeur au civil. Au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience, le Tribunal évalue ce dommage, ex aequo et bono, à 1.000 euros. Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)àpayer àPERSONNE2.)le montant total de 3.000 euros, toutes causes confondues, avec les intérêts taux légal à partir du 27 août 2021, jour de l’accident, jusqu’à solde. La partie demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros conformément aux dispositions de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale. Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge dePERSONNE2.)tous les frais parlui exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le Tribunal évalue à 750 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme de750 eurosà titre d’indemnité de procédure. PA R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, composée de son vice- président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions,le mandataire du prévenuPERSONNE1.) et de la partie intervenant volontairemententendu en ses moyens de défenseau civilet la représentante du Ministère Public entendue en ses conclusions, vu le jugement numéroNUMERO2.)/2024 du27juin2024, statuant au pénal à l’encontre de PERSONNE1.), Au civil Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) d o n ne a c t eau demandeur au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, d é c l a r ela demanderecevableen la forme, se d é c l a r e compétentpour en connaître, d i tla demandefondéeetjustifiée,toutes cause confondues,ex aequo et bono,pour le montant deTROIS MILLES(3.000) euros,

5 c o n d a m n ePERSONNE1.)à payerPERSONNE2.)la somme deTROIS MILLES (3.000) eurosavec les intérêts au taux légal à partir du27 août 2021,jour de l’accident,jusqu’à solde, d i tla demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour la somme deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payerPERSONNE2.)la somme deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, déclarele jugement commun àlacompagnie d’assurancesSOCIETE1.)S.A., c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience parMadamele vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence deSam RIES,premiersubstitutdu Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date duprononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recourspeut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

6 Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.